ACCORD D’ENTREPRISE – INSTAURATION D’UNE SIXIÈME SEMAINE DE CONGÉS PAYÉS EN JOURS OUVRABLES
Préambule :
La société
ANONYME Société par actions simplifiée au capital de 00 000 euros, dont le siège social est situé N° – 00000 VILLE, immatriculée au RCS VILLE sous le numéro 00000000, représentée par son Président Monsieur PRENOM NOM, souhaite accorder une semaine supplémentaire de congés payés à l’ensemble du personnel à l’exception du personnel au forfait. Conformément à l’article L.2232‑21 du Code du travail, la société, dépourvue de délégué syndical, a soumis un projet d’accord à ses salariés.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à l’exception du personnel au forfait. Jusqu’à présent, le lundi de Pentecôte, correspondant à la journée de solidarité, était chômé et non décompté des congés payés. Désormais, cette journée sera travaillée ou, si elle est chômée, elle sera décomptée des congés payés conformément aux nouvelles dispositions internes.
Article 1 – Instauration d’une sixième semaine en jours ouvrables :
En application de l’article L.3141‑3 du Code du travail, chaque salarié acquiert actuellement 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). La sixième semaine correspond à 6 jours ouvrables supplémentaires par année complète.
Acquisition : 0,5 jour ouvrable par mois, soit 6 jours ouvrables par an, période d’acquisition du 1er juin au 31 mai.
Article 2 – Valorisation :
La valorisation des jours de la sixième semaine se fera conformément à l’article L.3141‑24 du Code du travail, selon les mêmes règles que les congés légaux.
Article 3 – Décompte des jours :
Les jours seront décomptés en jours ouvrables, du lundi au samedi. Pour les salariés à temps partiel, le congé commence le premier jour où le salarié aurait dû travailler et les jours ouvrables suivants sont décomptés jusqu’à la reprise.
Article 4 – Prise de congés :
La sixième semaine peut être prise au fur et à mesure de son acquisition. Aucun jour ne peut être pris par anticipation. Les dates sont fixées d’un commun accord ; à défaut, l’employeur tranche selon les nécessités de service. Aucun droit à jours de fractionnement.
Article 5 – Prise d’effet :
L’acquisition débute au 1er juin 2026.
Article 6 – Pose et délai :
La Direction fixe les dates de départ en congés dans le respect des critères légaux. Aucun droit à jours supplémentaires en cas de fractionnement.
Article 7 – Solde des congés en cours :
Les congés N‑1 doivent être pris au plus tard le 31 mai N+2. Les congés 2026‑2027 doivent être posés avant le 31 octobre 2027. Les congés non pris sont perdus sauf impossibilité liée à une absence longue.
Article 8 – Ordre des départs :
Critères légaux appliqués dans l’ordre : situation de famille, ancienneté, activité chez un autre employeur.
Article 9 – Durée :
Accord conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Portée :
Les stipulations prévalent sur tout accord postérieur portant sur le même objet.
Article 11 – Révision :
Toute révision doit être notifiée par lettre recommandée avec AR.
Article 12 – Dénonciation :
L’accord peut être dénoncé par la société ou les 2/3 des salariés, avec préavis de 3 mois.
Article 13 – Information :
Les salariés seront informés par e‑mail et via le serveur interne de la société.
Article 14 – Dépôt :
L’accord sera déposé sur TéléAccords et au greffe du Conseil des Prud’hommes DE VILLE. Fait à VILLE, le mardi 5 mai 2026.
