Accord sur la négociation collective annuelle obligatoire
Entre :
La société INFORSUD DIFFUSION dont le siège social est situé Causse Comtal – 12340 BOZOULS représentée par
D'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical
D'autre part
Préambule
La négociation collective annuelle obligatoire a fait l’objet de plusieurs réunions qui ont abouti le 18 juin 2019 à la signature du présent accord.
Dans le cadre de ces réunions, les thématiques suivantes ont été évoquées :
Egalité professionnelle :
Concernant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté. La direction indique toutefois qu’elle veille à tendre vers une égalité professionnelle dans ces domaines.
Durée du travail :
Concernant les mesures relatives à la durée du travail les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.
Qualité de vie au travail :
Un groupe de travail sur le sujet a été constitué. Une étude est en cours.
Travailleurs handicapés :
Concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté. La direction indique qu’elle veillera toutefois au maintien des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et particulièrement au respect de l’égalité de traitement à l’embauche et dans l’emploi.
S’agissant de la négociation sur les salaires effectifs :
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est : - la société INFORSUD DIFFUSION
Le présent accord concerne : - l'ensemble des salariés.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
4.1 Augmentations générales
Les parties aux présentes se sont entendues pour privilégier les augmentations de salaires en deçà du salaire médian via des augmentations individuelles. Dans ce contexte, les parties ont décidé de ne pas procéder à une augmentation générale.
4.2 Augmentations individuelles
Les parties se sont entendues pour mettre en place deux enveloppes définies comme suit :
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale au 1er juillet 2019 constituée par les rémunérations inférieures ou égales au salaire médian (30 806 euros bruts annuels), qui servira à consentir des augmentations individuelles,
Une enveloppe de 1% de la masse salariale au 1er juillet 2019 constituée par les rémunérations supérieures au salaire médian (30 806 euros bruts annuels), qui servira à consentir des augmentations individuelles.
L’employeur est seul décisionnaire de la répartition de cette enveloppe entre les salariés auxquels il souhaitera consentir une augmentation individuelle, basée sur des critères objectifs. Aucune augmentation individuelle ne sera attribuée dans le cadre du présent accord aux salariés dont l’ancienneté au 1er juillet sera inférieure à 1 an.
Art. 5. – Dispositions diverses
Le présent accord sera adressé au moins 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
