ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise INFRA Services, dont le siège social est situé 2 , représentée par son, Code NAF 7112 B, Siret n° 4 et Siren n° Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
En cas d’accord conclu avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés par des syndicats représentatifs
Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc216770796 \h 4 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc216770797 \h 7 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc216770798 \h 7 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc216770799 \h 7 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc216770800 \h 8 Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc216770801 \h 8 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc216770802 \h 9 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc216770803 \h 9 Article 8 – Engagements des dirigeants, mandataires sociaux et associés salariés PAGEREF _Toc216770804 \h 11 Article 8 bis : Actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans PAGEREF _Toc216770805 \h 12 Article 9 : Modalités d'information, de consultation et de suivi de la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc216770806 \h 12 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc216770807 \h 13 Article 11 – Organisation du travail, télétravail et prise en compte des contraintes personnelles PAGEREF _Toc216770808 \h 13 Article 12 :
Révision de l'accord PAGEREF _Toc216770809 \h 14
Article 13 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc216770810 \h 14
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
INFRA Services est un bureau d’ingénierie fondé en 1986, spécialisé dans les infrastructures, la VRD, l’hydraulique et, plus particulièrement, dans la Gestion Durable et Intégrée des Eaux Pluviales (GDIEP). Dès les années 1990, l’entreprise s’est imposée comme un acteur pionnier de ces approches, aujourd’hui reconnues comme essentielles à l’adaptation des territoires au changement climatique et à la transition écologique. Forte de plus de 2 000 études et projets menés sur le territoire français comme à l’international, INFRA Services bénéficie d’une reconnaissance durable pour sa capacité à proposer des solutions à la fois innovantes, opérationnelles et économiquement optimisées, conciliant performance technique, exigences réglementaires et respect des milieux naturels. La GDIEP constitue ainsi un pilier structurant de l’identité, du savoir-faire et du positionnement stratégique de l’entreprise.
En février 2023, INFRA Services a franchi une étape déterminante de son histoire : treize de ses salariés ont repris collectivement l’entreprise afin d’en assurer la pérennité et de poursuivre son développement. Ce modèle de gouvernance fondé sur la coopération, la responsabilité partagée et la vision collective, renforce l’implication des équipes et sécurise un socle de compétences techniques rares. Dans un secteur où l’expertise se construit sur le long terme, cette reprise interne témoigne de la maturité du collectif, de la solidité du projet d’entreprise et de la volonté affirmée de préserver et développer un savoir-faire de près de quarante ans.
À ce jour, INFRA Services compte 29 collaborateurs, tous en CDI, répartis entre son siège normand et plusieurs antennes régionales, lui permettant d’intervenir sur l’ensemble du territoire national auprès de collectivités, d’entreprises publiques, d’aménageurs et d’acteurs privés. Cette organisation territorialisée et pluridisciplinaire permet habituellement de garantir un volume d’activité stable et diversifié, soutenu par un carnet de commandes historiquement structurant et par des projets à forte valeur ajoutée technique.
Les trois derniers exercices ont confirmé la solidité économique de l’entreprise, avec un chiffre d’affaires de 2 975 073 € en 2022, 3 552 444 € en 2023 et 3 615 942 € en 2024. L’entreprise demeure rentable et structurée pour conduire des projets complexes et de long terme. Le chiffre d’affaires de l’exercice 2025, actuellement en cours de finalisation par l’expert-comptable, est estimé à 3 100 712 €, soit une baisse de 14,2 % par rapport à l’exercice 2024.
Toutefois, depuis la fin de l’année 2024 et plus encore depuis le début de l’année 2025, INFRA Services est confrontée à un ralentissement brutal et simultané de plusieurs marchés qui constituent ses principales sources d’activité. La crise nationale de la promotion immobilière a entraîné une diminution significative des opérations privées d’aménagement, réduisant mécaniquement les besoins en ingénierie VRD, hydraulique et dossiers réglementaires. Parallèlement, l’absence de vote du budget national dans les délais a conduit de nombreuses collectivités à geler ou différer leurs investissements, alors même qu’elles représentent une part essentielle de la clientèle de l’entreprise. Cette situation est renforcée par le contexte pré-électoral municipal, qui provoque traditionnellement un report massif des projets d’aménagement jusqu’à l’installation des nouvelles équipes en 2026.
À ces éléments macroéconomiques s’ajoute un facteur particulièrement structurant pour INFRA Services : la transposition en cours de la directive européenne DERU 2 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette directive, qui entraînera des évolutions majeures dans les politiques publiques de gestion de l’eau, génère aujourd’hui une attitude d’attentisme généralisée. De nombreuses collectivités retardent volontairement le lancement de leurs études, notamment celles liées à la gestion intégrée des eaux pluviales, afin d’éviter d’engager des missions susceptibles d’être révisées une fois les arbitrages nationaux rendus. Cette situation impacte directement le cœur de métier de l’entreprise, alors même que la GDIEP constitue un axe historique d’expertise et d’investissement depuis près de quarante ans.
L’ensemble de ces facteurs cumulatifs a conduit à une contraction rapide du volume de projets disponibles et à une raréfaction des appels d’offres, en particulier dans les domaines les plus structurants pour l’entreprise. La facturation mensuelle s’établit depuis plusieurs mois autour de 180 000 €, un niveau inférieur à la capacité structurelle de production, malgré le maintien d’une organisation efficiente et de compétences internes pleinement mobilisées. Un travail d’analyse approfondi mené par l’équipe de direction et les chefs de projet (intitulé concepteur dans l’organigramme) confirme que cette situation de sous-activité devrait se prolonger à court terme.
Dans ce contexte, l’entreprise a engagé plusieurs mesures d’adaptation. INFRA Services a notamment consenti un effort financier ciblé sur certaines missions ponctuelles, dites « one-shot » ou « express », en proposant des offres tarifaires volontairement revues à la baisse, sans marge. Cette démarche a permis de capter quelques missions supplémentaires et de maintenir un lien opérationnel avec certains maîtres d’ouvrage. Toutefois, ces interventions demeurent marginales au regard du volume global d’activité et ne sauraient constituer un modèle économique durable. L’essentiel des missions de l’entreprise repose en effet sur des projets pluriannuels, structurants et techniquement exigeants, qui nécessitent des équipes stables, qualifiées et un niveau de qualité incompatible avec une généralisation d’offres sans marge. Une telle stratégie, si elle était étendue, remettrait directement en cause la pérennité économique de l’entreprise, sa capacité à investir, à former ses collaborateurs et à maintenir son niveau d’expertise.
Par ailleurs, afin de s’adapter à ce contexte exceptionnellement défavorable, l’entreprise a dû procéder en septembre 2025 à un licenciement économique portant sur deux postes. Aller au-delà fragiliserait durablement son fonctionnement : les compétences en hydraulique, VRD et GDIEP sont rares, longues à former et indispensables à la reprise future de l’activité. Consciente de ces enjeux, INFRA Services a parallèlement renforcé son programme de formation interne et d’accompagnement organisationnel (TORYO, LALAPROD, Master Class RSE – CCI de Rouen) afin d’améliorer sa résilience, son efficacité collective et sa capacité d’adaptation. L’entreprise a également engagé un effort significatif de maîtrise de ses charges courantes pour l’exercice à venir, en décidant notamment de suspendre certaines dépenses non essentielles, telles que l’organisation du séminaire annuel, et de différer les investissements en matière de renouvellement du parc de véhicules et du matériel informatique, ces équipements étant aujourd’hui en bon état de fonctionnement.
Il est toutefois essentiel de souligner que, malgré le ralentissement actuel, les entrées de commandes se poursuivent depuis le début de l’exercice 2025. Leur volume est globalement équivalent au besoin de fonctionnement courant de l’entreprise, ce qui constitue un signal positif et rassurant. Si ces commandes ne se traduisent pas immédiatement par une hausse de la facturation, c’est parce qu’elles portent majoritairement sur des projets pluriannuels, dont la production et la facturation sont étalées dans le temps. Cet élément confirme que la dynamique de fond du marché demeure présente et que les difficultés rencontrées sont strictement conjoncturelles, liées à un décalage temporel entre la commande et la production.
Les perspectives de moyen terme sont par ailleurs favorables. Une fois la DERU 2 transposée, les collectivités devront impérativement se conformer aux nouvelles obligations réglementaires, notamment l’élaboration de plans de gestion intégrée des eaux pluviales pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, documents encore rares sur le territoire français. Cette évolution générera mécaniquement une demande accrue en ingénierie spécialisée. Dans ce domaine, INFRA Services dispose d’un avantage comparatif majeur, fondé sur son expertise historique, ses références et ses outils méthodologiques éprouvés. La reprise attendue des investissements publics après les élections municipales, conjuguée à une stabilisation progressive du secteur immobilier, devrait également relancer la dynamique des projets aujourd’hui en attente.
Dans ce contexte, le recours au dispositif APLD-R apparaît comme la solution la plus adaptée pour permettre à l’entreprise de traverser cette période de sous-activité temporaire sans fragiliser son socle de compétences. Ce dispositif permettra de préserver l’emploi, d’éviter de nouveaux licenciements économiques et de maintenir l’entreprise pleinement opérationnelle afin de répondre immédiatement à la demande lorsque les projets redémarreront. Il garantit également la continuité du modèle d’entreprise fondé sur la gouvernance collective instaurée lors de la reprise de 2023, modèle qui a démontré sa robustesse, sa pertinence et son efficacité. INFRA Services est ainsi confrontée à des difficultés strictement conjoncturelles, clairement identifiées et limitées dans le temps. L’entreprise demeure saine, rentable et pleinement capable de rebondir dès que les conditions économiques et réglementaires seront stabilisées. Le recours à l’APLD-R constitue dès lors un levier essentiel pour préserver la pérennité de l’entreprise, son savoir-faire unique et sa capacité à répondre durablement aux enjeux d’intérêt général liés à la gestion de l’eau, à l’adaptation climatique et aux aménagements durables.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Au regard du diagnostic économique présenté ci-avant, les difficultés rencontrées par l’entreprise sont essentiellement conjoncturelles et liées à des évolutions réglementaires, organisationnelles et calendaires affectant temporairement les marchés de l’ingénierie, et plus particulièrement ceux relevant de la gestion de l’eau.
Dans ce contexte, l’évolution du cadre réglementaire européen, et notamment la transposition en cours de la directive DERU 2 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, nécessite une adaptation ciblée des compétences et des méthodes de travail de l’entreprise. Cette directive introduit de nouvelles exigences pour les collectivités, en particulier en matière de planification, de justification des choix techniques et d’approche globale de la gestion des eaux pluviales, ce qui impactera directement les missions confiées aux bureaux d’études spécialisés.
Afin d’anticiper ces évolutions et de se positionner de manière optimale lors de la reprise des projets, INFRA Services a identifié le besoin de mettre en œuvre des actions de formation et d’adaptation méthodologique portant notamment sur :
la compréhension des nouvelles exigences issues de la DERU 2 et de leurs modalités de transposition en droit français ;
l’adaptation des méthodes d’analyse, de diagnostic et de conception des projets de gestion intégrée des eaux pluviales ;
l’évolution des livrables, des argumentaires techniques et des outils d’aide à la décision à destination des collectivités ;
la coordination entre les différentes compétences internes (hydraulique, VRD, réglementaire) afin de répondre aux nouveaux attendus des maîtres d’ouvrage.
Ces besoins en développement des compétences concernent principalement les équipes techniques et d’encadrement impliquées dans les missions d’ingénierie hydraulique, VRD et GDIEP. Les actions envisagées prendront la forme de formations ciblées, de temps de partage interne, ainsi que d’adaptations progressives des méthodes et processus existants, sans remise en cause de l’organisation globale de l’entreprise.
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond constitue à ce titre une opportunité pour accompagner cette phase d’adaptation, en permettant à l’entreprise de dégager le temps nécessaire à la montée en compétence des équipes tout en préservant l’emploi et les savoir-faire. Ces actions contribueront directement à renforcer la capacité d’INFRA Services à répondre aux futures demandes des collectivités et à assurer la pérennité de son activité dans un cadre réglementaire renouvelé.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’entreprise INFRA Services, 2, Avenue Georges Pompidou – 76420 Bihorel, Siret n° 43903485100055.
L’ensemble des salariés de l’entreprise sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Dans le cadre de cette durée, l’entreprise est autorisée à recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, dans les conditions prévues par le présent accord et par la décision d’autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente.
Le recours effectif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pourra être mis en œuvre de manière continue ou discontinue, en fonction de l’évolution de l’activité et des besoins opérationnels de l’entreprise, dans la limite des périodes et durées autorisées par la décision d’autorisation administrative.
La mise en œuvre du dispositif s’inscrit dans le respect :
des engagements pris par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi, tels que définis à l’article 6 du présent accord ;
des engagements en matière de formation et de développement des compétences, tels que définis à l’article 7 ;
des modalités de réduction du temps de travail prévues à l’article 4.
À l’issue de la période d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des engagements dont la portée excéderait la durée de mise en œuvre du dispositif, lorsqu’ils sont expressément prévus par le présent accord.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 30 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail est réduit dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord bénéficient, pour chaque heure chômée, d’une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions prévues par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est égale à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, telle que définie au II de l’article L.3141-24 du Code du travail.
Lorsque les heures chômées sont consacrées à la réalisation d’actions de formation mises en œuvre dans le cadre du dispositif, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), conformément à la réglementation applicable, étant précisé qu’aucun salarié de l’entreprise n’est actuellement concerné par une rémunération excédant ce plafond.
Dans un souci d’équité et de responsabilité collective, le dirigeant s’engage à ne procéder à aucune augmentation de sa rémunération pendant toute la durée d’application du présent accord, celle-ci étant par ailleurs déjà inférieure au plafond réglementaire. L’entreprise s’engage également à limiter les augmentations individuelles ou collectives de rémunération des salariés à un plafond maximal de 5 % sur la durée de l’accord, hors évolutions légales ou conventionnelles obligatoires.
Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, l’entreprise décide d’aller au-delà du minimum légal en prenant en charge une indemnité complémentaire minimale, portant le taux horaire de l’indemnité versée aux salariés, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, à 80 % de la rémunération horaire brute antérieure, servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière de maintien dans l’emploi, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.1 Engagement de maintien des effectifs
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage, pendant toute la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond définie à l’article 2 du présent accord, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, tel que défini à l’article L.1233-3 du Code du travail, sur le périmètre suivant :
L’ensemble des salariés de l’entreprise inclus dans le champ d’application visé à l’article 1 du présent accord.
Cet engagement de maintien dans l’emploi s’entend hors ruptures du contrat de travail intervenant à l’initiative du salarié, et notamment en cas de démission.
Il est également précisé que cet engagement ne fait pas obstacle :
aux ruptures du contrat de travail pour motif personnel, dûment justifiées et étrangères à toute considération économique ;
aux fins de contrats à durée déterminée ou de contrats d’apprentissage arrivés à leur terme ;
aux ruptures conventionnelles individuelles, lorsqu’elles résultent d’une volonté librement exprimée par les parties ;
aux départs à la retraite ou mises à la retraite dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
6.2 Portée de l’engagement
Par cet engagement, l’entreprise affirme sa volonté de préserver l’ensemble des emplois et des compétences pendant la période de recours au dispositif APLD-R, dans une logique de responsabilité collective et de solidarité, et de se donner les moyens de répondre pleinement à la reprise d’activité attendue à l’issue de la période de sous-activité conjoncturelle.
Le respect de cet engagement fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre des bilans relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, présentés au comité social et économique et transmis à l’autorité administrative dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise s’engage à accompagner les salariés concernés par des actions de formation professionnelle et de développement des compétences, en cohérence avec le diagnostic économique, les évolutions réglementaires et les perspectives d’activité présentées dans le préambule du présent accord. Ces actions ont pour objectif de permettre l’adaptation des compétences et des méthodes de travail de l’entreprise face aux évolutions en cours, notamment celles liées à la transposition de la directive européenne DERU 2, à l’évolution des pratiques en matière de gestion intégrée des eaux pluviales (GDIEP), ainsi qu’au renforcement des exigences en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), devenues déterminantes pour l’accès aux marchés publics.
7.1 Actions de formation et de développement des compétences envisagées
À ce titre, l’entreprise prévoit la mise en œuvre des actions suivantes, à titre indicatif et évolutif, en fonction des arbitrages réglementaires et des besoins opérationnels identifiés :
Actions de formation interne relatives à la transposition de la directive DERU 2 et à ses impacts opérationnels, destinées en priorité aux salariés du pôle le plus directement concerné par ces évolutions.Compte tenu du caractère progressif et encore évolutif des arbitrages nationaux, et de l’absence à ce stade de formations externes standardisées, l’entreprise privilégiera une adaptation interne de ses méthodes, outils et pratiques.Ces actions prendront notamment la forme de réunions de travail spécifiques organisées a minima une fois par mois, permettant :
le partage des informations réglementaires disponibles ;
l’analyse collective des impacts sur les missions de l’entreprise ;
l’adaptation progressive des méthodes et des livrables ;
la diffusion des évolutions auprès des autres équipes.Cette organisation vise à assurer une montée en compétence continue des équipes afin de préparer efficacement les projets devant aboutir à partir de l’année 2026.
Actions de formation en management de projet, destinées à l’ensemble des équipes de l’entreprise.Une démarche structurée de montée en compétence en management de projet a été initiée à compter du mois d’octobre 2025, dans un objectif d’amélioration de l’organisation, de la performance collective et de la sécurisation des projets, dans un contexte de complexification des missions et d’allongement des durées de projets, notamment pluriannuels.
Cette démarche couvre
sept champs d’activité complémentaires, nécessitant des formations spécifiques et progressives, visant notamment :
la planification et le pilotage des projets ;
la coordination des équipes et des interfaces internes ;
la gestion des délais, des charges et des priorités ;
le suivi financier et contractuel des missions ;
la qualité des livrables et la maîtrise des risques ;
la communication interne et externe autour des projets ;
l’amélioration continue des méthodes et des retours d’expérience.
Les actions de formation associées seront mises en œuvre de manière progressive, principalement sous forme de formations internes, d’ateliers collectifs et de temps de travail partagés, et concerneront l’ensemble des salariés, afin de diffuser une culture commune du management de projet au sein de l’entreprise.
Cette démarche vise à renforcer la capacité de l’entreprise à conduire efficacement des projets complexes et de long terme, à améliorer la robustesse de son organisation et à préparer les équipes aux évolutions attendues de l’activité. Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond permettra de dégager le temps nécessaire à la structuration et au déploiement de ces formations, sans compromettre la continuité de l’activité.
Actions de formation et de structuration en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), combinant un accompagnement externe et une démarche collective interne.Ces actions s’inscriront dans le prolongement de la masterclass RSE suivie par le dirigeant de l’entreprise au cours de l’année précédente. Elles viseront principalement la mise en place d’un formalisme adapté aux exigences croissantes des donneurs d’ordre publics.
À ce titre, une
réunion collective réunissant l’ensemble des salariés est d’ores et déjà programmée au mois de mars, avec pour objectif de travailler sur la raison d’être de l’entreprise. Cette démarche participative permettra d’identifier les axes prioritaires de structuration RSE et de cibler les besoins de formation complémentaires, en lien direct avec les exigences opérationnelles et les attentes des marchés publics.La mise en œuvre du dispositif APLD-R permettra de dégager le temps nécessaire à ces travaux collectifs et à la montée en compétence associée.
7.2 Salariés concernés
Les actions prévues au présent article concernent en priorité les salariés inclus dans le périmètre du présent accord, et plus particulièrement les équipes techniques, les chefs de projet, les fonctions d’encadrement et de coordination, ainsi que les salariés impliqués dans la réponse aux marchés publics et l’organisation des projets.
7.3 Modalités de mise en œuvre et de financement
Les actions de formation et de développement des compétences pourront être mises en œuvre sous forme de formations internes, de réunions de travail, d’ateliers collectifs, de temps de partage de pratiques ou de formations externes, en fonction des besoins identifiés et des contraintes opérationnelles. Le financement de ces actions sera assuré par la mobilisation des dispositifs de financement de la formation professionnelle, notamment via l’OPCO compétent, complétés, le cas échéant, par un financement sur fonds propres de l’entreprise.
7.4 Formations à l’initiative des salariés mobilisant des droits personnels
Par ailleurs, l’entreprise souhaite encourager les démarches individuelles de développement des compétences lorsque celles-ci présentent un intérêt direct pour les activités, les métiers ou les perspectives de l’entreprise.
À ce titre, lorsqu’un salarié souhaite suivre une formation à son initiative personnelle, notamment dans le cadre de la mobilisation de ses droits individuels à la formation, et que cette formation est jugée utile aux besoins de l’entreprise, celle-ci pourra, après validation préalable de la direction, accepter de prendre en compte jusqu’à 50 % du temps de formation sur le temps de travail.
Cette prise en compte partielle du temps de formation sur le temps de travail est conditionnée :
à la cohérence de la formation avec les métiers, les compétences ou les orientations stratégiques de l’entreprise ;
à l’accord préalable et écrit de l’employeur sur le contenu, les modalités et le calendrier de la formation ;
à la compatibilité avec les nécessités de fonctionnement du service.
Le solde du temps de formation non pris en charge sur le temps de travail reste effectué hors temps de travail ou dans le cadre des droits personnels du salarié, selon les modalités choisies par ce dernier. Ces dispositions ne constituent pas un droit automatique et relèvent d’une appréciation au cas par cas.
7.5 Information et suivi
Les salariés concernés seront informés des actions de formation mises en œuvre par tout moyen approprié. Le suivi des engagements pris au titre du présent article fera l’objet d’une présentation dans le cadre des bilans périodiques relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Ce suivi portera notamment sur la nature des actions réalisées, leur fréquence et leur contribution à l’adaptation des compétences de l’entreprise face aux évolutions réglementaires et organisationnelles.
Article 8 – Engagements des dirigeants, mandataires sociaux et associés salariés
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les dirigeants, mandataires sociaux et associés salariés de l’entreprise s’engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés, dans un souci d’équité, de responsabilité collective et de solidarité.
Ces engagements s’appliquent sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 2 du présent accord et visent à assurer une répartition équilibrée des efforts nécessaires à la traversée de la période de baisse d’activité.
À ce titre, les dirigeants et associés salariés s’engagent notamment à adopter un comportement exemplaire en matière de gestion, d’organisation du travail et, le cas échéant, d’arbitrage économique, afin de préserver l’emploi, les compétences et la pérennité de l’entreprise.
Ces engagements s’inscrivent dans la continuité du modèle de gouvernance collective de l’entreprise, fondé sur l’implication directe des salariés dans le projet d’entreprise, et traduisent la volonté partagée de faire face, ensemble, aux difficultés conjoncturelles rencontrées.
L’entreprise s’engage à assurer le suivi de ces engagements dans le cadre des bilans périodiques relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Ce suivi portera notamment sur la nature des efforts consentis et sera porté à la connaissance du comité social et économique, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 8 bis : Actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans
Les salariés de 57 ans et plus bénéficient des mêmes engagements que l’ensemble des salariés;
Article 9 : Modalités d'information, de consultation et de suivi de la mise en œuvre de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise veille à assurer une information régulière, complète et transparente des représentants du personnel et des salariés sur la mise en œuvre du présent accord, ainsi que sur l’évolution de la situation économique ayant justifié le recours au dispositif.
9.1 Information et consultation préalables
Préalablement à la conclusion du présent accord, l’entreprise a engagé un processus d’information et de dialogue social progressif et anticipé.
Lors de la dernière réunion ordinaire du comité social et économique, la direction a informé les représentants du personnel de la dégradation conjoncturelle de l’activité, des tensions constatées sur la charge de travail et de la nécessité d’étudier des dispositifs permettant de préserver l’emploi et les compétences. Une réunion exceptionnelle du CSE a ensuite été organisée afin d’approfondir l’analyse de la situation économique et d’échanger sur les hypothèses de recours au dispositif APLD-R. Afin de garantir une information loyale et d’éviter toute communication partielle ou mal comprise, l’entreprise a également organisé, en amont de la diffusion du compte rendu de cette réunion exceptionnelle, une réunion extraordinaire réunissant l’ensemble des salariés. Cette réunion collective a permis de présenter de manière claire et pédagogique la situation économique de l’entreprise, les motivations du recours au dispositif APLD-R, ses principes de fonctionnement et ses conséquences potentielles. Un second rendez-vous avec le comité social et économique est organisé ce jour afin de poursuivre les échanges et recueillir les observations des représentants du personnel. Une nouvelle réunion d’information à destination de l’ensemble des salariés est par ailleurs programmée la semaine suivante, afin de répondre aux questions complémentaires et d’assurer une compréhension partagée du dispositif.
9.2 Modalités d’information et de suivi pendant la durée d’application de l’accord
Pendant toute la durée d’application du présent accord, l’entreprise s’engage à assurer un suivi régulier et formalisé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. À ce titre, le comité social et économique sera informé au minimum tous les deux mois, et préalablement à chaque demande de renouvellement d’autorisation auprès de l’autorité administrative, des éléments suivants :
l’évolution de la situation économique de l’entreprise et des facteurs justifiant la poursuite du recours au dispositif ;
les perspectives d’activité et les actions engagées ou restant à engager pour rétablir un niveau d’activité soutenable ;
le respect des engagements pris en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
le volume de salariés placés en APLD-R, les taux de réduction de l’horaire de travail appliqués et leur évolution ;
un bilan de la réduction effective du temps de travail sur la période considérée.
Les procès-verbaux des réunions du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif seront établis et, le cas échéant, transmis à l’autorité administrative conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
9.3 Information des salariés
Les salariés concernés par le dispositif seront informés régulièrement, par tout moyen approprié (réunions collectives, communications internes, notes d’information), de l’évolution de la situation économique, des modalités concrètes d’application du dispositif et des perspectives de sortie de l’APLD-R. L’entreprise veillera à délivrer une information claire, accessible et actualisée, afin de permettre aux salariés de comprendre les enjeux du dispositif, ses modalités de mise en œuvre et les engagements pris par l’entreprise.
9.4 Dispositif de suivi
Afin de renforcer la qualité du suivi et du dialogue social, l’entreprise mettra en place un point de suivi spécifique au dispositif APLD-R, associant la direction et les représentants du personnel. Cette instance aura notamment pour mission de suivre l’évolution des indicateurs économiques et sociaux, d’examiner les bilans intermédiaires et, le cas échéant, de formuler des propositions d’ajustement dans le respect du présent accord et du cadre réglementaire.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, et afin de contribuer à une gestion équilibrée des périodes de baisse temporaire d’activité, la direction de l’entreprise encourage, lorsque cela est possible, la prise de congés payés et/ou de jours de repos (RTT, jours de repos conventionnels ou assimilés) pendant les périodes identifiées comme creuses sur le plan de l’activité.
Cette démarche vise à soutenir l’entreprise dans la traversée de cette période conjoncturelle, en limitant le recours au dispositif d’APLD-R lorsque les conditions d’activité le permettent, tout en préservant l’emploi et les compétences.
Il est expressément précisé que cette incitation repose exclusivement sur le volontariat des salariés. La prise de congés payés ou de jours de repos s’effectue dans le strict respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles en vigueur, ainsi que des droits individuels des salariés.
Aucune obligation de mobilisation de congés payés ou de jours de repos ne pourra être imposée au titre du présent accord, et aucun salarié ne pourra être pénalisé, directement ou indirectement, en cas de refus ou d’impossibilité de recourir à ces jours.
Les modalités pratiques de prise de congés ou de jours de repos restent soumises aux règles habituelles de validation, d’organisation du service et de continuité de l’activité, dans le respect du dialogue entre les salariés, les responsables hiérarchiques et l’entreprise.
Article 11 – Organisation du travail, télétravail et prise en compte des contraintes personnelles
L’activité de l’entreprise INFRA Services repose sur un travail collectif, collaboratif et pluridisciplinaire, nécessitant des échanges réguliers entre les équipes, des temps de coordination et une présence physique indispensable à la bonne conduite des projets. En raison de la nature des missions exercées, le télétravail ne peut constituer un mode d’organisation généralisé ni permanent. Néanmoins, dans le contexte particulier de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite faire preuve de souplesse organisationnelle lorsque cela est compatible avec les exigences de l’activité, la continuité du service et la qualité des livrables. À ce titre, un recours ponctuel et adapté au télétravail pourra être envisagé, au cas par cas, lorsque les missions confiées le permettent et sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Cette souplesse vise notamment à faciliter l’organisation personnelle des salariés dont les contraintes de déplacement sont importantes, en particulier lorsque la distance domicile–lieu de travail génère des temps de trajet significatifs, ainsi que dans certaines situations personnelles spécifiques.
Par ailleurs, afin de permettre aux salariés de s’organiser dans des conditions satisfaisantes, l’entreprise s’engage à communiquer les plannings d’activité prévisionnels avec un délai de prévenance minimal de sept (7) jours, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’activité ou à des contraintes externes imprévues.
Dans la mesure du possible, et dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, la direction s’efforcera également de prendre en compte les contraintes personnelles particulières des salariés, notamment celles liées à la garde des enfants, dans l’objectif de limiter les frais de garde lorsque la situation le permet, ainsi que celles liées à l’accompagnement de proches en situation de fragilité ou de difficultés de santé. À titre d’exemple, des aménagements organisationnels pourront être recherchés afin de permettre à un salarié d’assurer temporairement l’assistance à un parent gravement malade, lorsque cela permet d’éviter des difficultés humaines ou financières supplémentaires.
Les modalités d’organisation du travail prévues au présent article ne constituent pas un droit opposable automatique au télétravail ou à un aménagement spécifique. Elles traduisent la volonté de l’entreprise de concilier, autant que possible, les impératifs économiques et organisationnels avec les situations individuelles, dans un esprit de dialogue, de responsabilité et de solidarité.
L’entreprise s’engage enfin à assurer le suivi de ces mesures d’aménagement organisationnel dans le cadre des bilans périodiques relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 :
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-29-2 du Code du travail.
La demande de révision pourra émaner de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
L’avenant de révision fera l’objet des mêmes formalités que le présent accord, notamment en matière de négociation, de signature et de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit, à défaut, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 13 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme dédiée du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une fois déposé, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage, diffusion électronique ou mise à disposition sur les supports de communication interne de l’entreprise.
Fait à Bihorel le 16/12/2025 En 3 exemplaires originaux Signature :
