La société INFRATEL SERVICES dont le siège social est situé 71 rue des Hautes Pâtures – 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS sous le numéro 33817004600126, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à signer les présentes,
ci-après dénommée « la société »,
d'une part,
ET
Le représentant d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
MXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical UNSA
d'autre part,
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime de partage de la valeur.
Dans un contexte international tendu marqué par une augmentation du prix de l’énergie et du carburant, les entreprises sont confrontées à la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.
Consciente de ces enjeux, la Société entend mobiliser le dispositif prévu à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en mettant en place une prime de partage de la valeur. Cette prime bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales et, pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, d’une exonération, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu ainsi que de CSG/CRDS, conformément aux dispositions légales précitées et selon les modalités définies ci-après.
Dans ce contexte économique contraint, la Société a fait le choix de consentir un effort exceptionnel afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés. Cette décision traduit sa volonté de mobiliser, dans la mesure de ses moyens, un dispositif de partage de la valeur au bénéfice des salariés éligibles.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement en 2026 d’une prime de partage de la valeur. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance) ou un contrat d’intérim en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'administration.
Sont éligibles les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime, soit la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, est inférieure ou égale à 40 000€. On entend par rémunération brute, la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, incluant l’ensemble des éléments de rémunération (salaires, réintégration de l'indemnité de congés payés versée par la caisse de congés payés, primes, etc.). Les modalités de calcul sont précisées à l’article 3 du présent accord.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour la détermination de l’attribution.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est déterminé en fonction de critères objectifs tenant compte, d’une part, du niveau de rémunération des salariés et, d’autre part, de leur ancienneté au sein du groupe.
S’agissant du critère de rémunération, les salariés sont répartis en tranches définies au regard de leur rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale perçue sur la période de référence telle que définie à l’article 2. Le montant de la prime est ainsi fixé à :
400 € bruts pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 0 € et 30 000 € ;
300 € bruts pour une rémunération comprise entre 30 000,01 € et 35 000 € ;
200 € bruts pour une rémunération comprise entre 35 000,01 € et 40 000 € ;
Les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à 40 000 € ne sont pas éligibles.
Ce montant est ensuite modulé en fonction de l’ancienneté du salarié au sein du groupe, appréciée à la date du versement de la prime, soit à la date d’échéance de la paie de juillet 2026, selon les modalités suivantes :
25 % pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
50 % pour une ancienneté comprise entre 6 et 12 mois ;
75 % pour une ancienneté comprise entre 12 et 18 mois ;
100 % pour une ancienneté supérieure à 18 mois.
Exemple de calcul de la prime :
Un salarié perçoit, sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, une rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale de 28 000 €. Il relève donc de la première tranche, correspondant à un montant de prime de 400 €.
Si ce salarié justifie d’une ancienneté de 10 mois à la date de versement de la paie de juillet 2026, le taux de pondération applicable est de 50 %.
Le montant de la prime qui lui sera versé est donc de : 400 € x 50 % = 200 €.
Pour le critère de rémunération, il est précisé les éléments suivants s’agissant du calcul de la rémunération annuelle brute :
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit :
Le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein.
Exemple : Sur la période de référence, le salarié a travaillé à 50% et a perçu une rémunération de 17 000 €. La rémunération retenue sera celle d’un équivalent temps plein, soit 17 000 / 50 x 100 = 34 000 €.
Pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours de période de référence :
La rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale est reconstituée sur une base annuelle afin de neutraliser l’effet lié à une présence partielle sur la période. Cette reconstitution est réalisée à partir de la rémunération effectivement perçue entre leur date d’entrée et juin 2026, ramenée à une période de douze mois, afin de déterminer la tranche de rémunération applicable dans des conditions équitables.
Exemple : Un salarié est entré le 1er janvier 2026 et a perçu, de janvier à juin, 16 542 €. Au 30 juin, il a travaillé 6 mois. La rémunération retenue sera donc la suivante : 16 542 € / 6 x 12 =33 084 €.
S’il n’est pas possible de reconstituer le salaire tel que décrit ci-dessus (entrée après la clôture de la paie de juin 2026), la rémunération retenue sera égale au salaire brut mensuel de base du salarié multiplié par 13,3 (ce nombre intégrant le treizième mois et la prime de vacances versée par la caisse des congés payés).
Pour les salariés ayant connu des périodes d’absences au cours de la période de référence :
La rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale est reconstituée afin de neutraliser l’impact de ces absences. Cette reconstitution permet de déterminer de manière équitable la tranche de rémunération applicable pour le calcul de la prime.
Article 4 –Versement de la prime
La prime sera versée à l’échéance normale de paie de juillet 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie.
Article 5 - Régime social et fiscal
Conformément à la loi en vigueur, et sauf modifications législatives intervenant avant le versement de la prime, le montant de la prime versé sera exonéré de cotisations salariales et patronales mais sera assujetti à la CSG/CRDS et imposable.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et sera valable uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur qui aura lieu en juillet 2026. À l’issue de ce versement, le présent accord cessera de produire effet sans qu’il soit nécessaire de procéder à une dénonciation.
Article 7 – Règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Cet accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Il sera communiqué à l’ensemble des salariés de la Société et restera consultable sur l’intranet de la Société. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique central.
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Fait en 4 exemplaires originaux, à Nanterre, le 6 juillet 2026
Pour l’UNSA
XXXXXXXXX, Délégué syndical
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société
XXXXXXXXX, Président
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
