Entre : L'entreprise INGELINK SAS, située au 1 Route du Perollier,69570 DARDILLY, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 929 441 889, représentée par XXXX, gérant de ETROP CAPITAL, Présidente.
Et : Le personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité
des 2/3.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, permettant aux entreprises de moins de 11 salariés de proposer un projet d'accord directement au personnel. Il s'inscrit en complément des dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Études Techniques (SYNTEC).
ARTICLE 2 – DURÉE DU TRAVAIL ET ACQUISITION DES RTT
Le rythme hebdomadaire de travail au sein de l'entreprise est fixé à
37 heures. Le dépassement de la durée légale de 35 heures est compensé par l'attribution de jours de repos, dits « RTT », à raison de 12 jours par année civile complète (soit 1 jour par mois travaillé).
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE RTT
Afin de concilier les impératifs de l'activité (missions clients, périodes d'inter-contrat) et l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle, la prise des 12 jours de RTT est répartie comme suit :
6 jours au choix de l'Employeur (RTT-E) : Ces jours pourront être imposés pour couvrir des ponts, des périodes de fermeture de l'entreprise ou des périodes d'inter-contrat. L'employeur respectera un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
6 jours au choix du Salarié (RTT-S) : Ces jours sont posés au gré du salarié, après validation de la direction, en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Les RTT sont acquis du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année et devront être soldés (posés en repos ou monétisés) avant le 31 Décembre de la même année.
ARTICLE 4 – MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS (RACHAT)
Par dérogation au principe de prise des jours de repos, et conformément à la Loi de Finances, les salariés pourront demander la monétisation de tout ou partie de leurs jours de RTT non pris.
Taux de majoration : Les jours rachetés seront rémunérés avec une majoration de 10 %.
Caractère volontaire : Le rachat est basé sur le volontariat. Le salarié doit formuler sa demande par écrit (e-mail ou formulaire) avant le 30 novembre de chaque année.
Accord de l'employeur : L'entreprise se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande en fonction de sa situation économique.
Régime social et fiscal : Les sommes versées bénéficient du régime social et fiscal de faveur lié aux heures supplémentaires (exonération d'impôt sur le revenu et réduction de cotisations sociales salariales selon les plafonds légaux en vigueur).
ARTICLE 5 – DURÉE ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords.
XXXX, Président INGELINK SAS Le DATE \* MERGEFORMAT 18/03/2026
