AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE SIGNE LE 09/12/2015
Entre les soussignés :
La société INGENICO PREPAID SERVICES FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 437 954 282, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle 75015 Paris ; Représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaine France, dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ;
D’UNE PART,
Et
Les Délégués du Personnel élus de la société INGENICO PREPAID SERVICES FRANCE
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’accord relatif au régime de Prévoyance signé le 09/12/2015 applicable au sein de la société IPSF, prévoit dans son article 9 intitulé « Désignation de l’intermédiaire d’assurance » que :
« La société a fait le choix de souscrire un contrat d’assurance Prévoyance par l’intermédiaire de la société Gras Savoye, courtier en assurance.
…les parties signataires devront, dans un délai de 5 ans …, réexaminer le choix de l’organisme intermédiaire… ».
A cet effet, la Direction d’IPSF a réalisé un appel d’offres ; sur la base de celui-ci elle a choisi de changer d’intermédiaire d’assurance à compter du 1er janvier 2019.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet d’actualiser l’article 9 de l’accord relatif au régime de Prévoyance signé le 09/12/2015.
ARTICLE 1.MISE A JOUR DE L’ARTICLE 9 DE L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE
L’article 9 de l’accord relatif au régime de Prévoyance, intitulé « désignation de l’intermédiaire d’assurance » est désormais rédigé comme il suit :
La Direction d’IPSF a fait le choix de souscrire un contrat d’assurance Prévoyance, lequel est géré par un intermédiaire d’assurance.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront réexaminer le choix de l’organisme intermédiaire et de l’assureur dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis à compter du réexamen de cet intermédiaire.
A cet effet, les parties signataires se réuniront 6 mois avant l’échéance sur l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la révision ou la dénonciation de l’accord initial et de ses avenants conformément aux dispositions légales applicables.
A titre purement informatif, l’intermédiaire d’assurance changera à compter du 1er janvier 2019. Le réexamen de ce choix devra dont être réalisé avant le 31 décembre 2023.
ARTICLE 2.DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
ARTICLE 3.REVISION
La révision du présent avenant est possible conformément aux dispositions du Code du travail applicables.
ARTICLE 4.DENONCIATION
Suivant les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncées par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 5.NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
Fait à Paris, le
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société INGENICO PREPAID SERVICES FRANCE
xxxxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Délégués du Personnel élus de la société INGENICO PREPAID SERVICES FRANCE
