Accord d'entreprise Ingénierie Diffusion Multimédia

Un Accord astreinte IDM - 2024

2 accords de la société Ingénierie Diffusion Multimédia

Le 28/02/2024

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Accord astreinte IDM - 2024

Date : 28 Février 2024

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société Ingénierie Diffusion Multimédia, société anonyme dont le siège social se situe au 27 Rue Albert Einstein, 77420 Champs sur Marne, et immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 394 410 567, représentée par M………………………… en sa qualité de président directeur général, D’UNE PART,

ET

Les membres du comité social et économique (CSE) représentés par M……………….. et M………………., D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Titre 1 : Dispositions générales

Articles 1 : Objet - Champ d'application

Afin d'assurer la continuité du service auprès de ses clients, la société IDM doit recourir à l'astreinte du personnel, pour certains rôles et fonctions. 

Les astreintes concernent exclusivement les membres de l'équipe opérations. 

La réalisation d'astreintes est basée sur le volontariat du personnel concerné. 

Aussi, les salariés concernés qui seraient intéressés par la réalisation d'astreintes peuvent se manifester auprès de la direction de l'entreprise. 

Un avenant au contrat de travail sera alors conclu entre IDM et le salarié concerné ayant manifesté sa volonté de bénéficier du régime des astreintes au moins quinze jours avant la mise en place de ces astreintes. 

Article 2 : Définition

Au regard de l'article L. 3121-9 du Code du travail : 

"Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif". 

La notion d'astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. 

En effet, les interventions sous astreintes ne peuvent être prévues par essence.  

Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations. 

L'intervention, qui doit garder un caractère exceptionnel, existe dès lors que le salarié sous astreinte intervient à distance ou sur site, de sa propre initiative ou suite à un appel de l'entreprise. 

Article 3 : Organisation des astreintes

La mise en place d'un système d'astreintes s'appuie sur le volontariat du salarié. 

L’entreprise s'engage à prendre en compte dans la détermination des plannings, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l'astreinte, de leur situation personnelle et familiale. Un roulement sera mis en place.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensés temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. 

Le salarié peut également demander de déplacer sa période d'astreinte du fait de circonstances particulières, laissées à l'appréciation de l'employeur, dans un délai d'un mois à compter du moment où le planning a été porté par écrit à sa connaissance. 

La planification de l'astreinte est organisée au moins 2 mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux... obligeant à revoir la planification). Le planning peut également s'organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l'ensemble des personnes concernées pour une même astreinte. Un exemplaire en est également transmis à la direction de l'entreprise.

Un mécanisme de redondance technique et de déplacement peut être instauré afin de garantir une résolution optimale de tout problème, qu'il implique un niveau technique avancé ou nécessite une intervention sur site (voir article 9).

a) Fixation des astreintes

Les périodes d'astreinte sont les suivantes : 

• semaine : lundi soir 18h au vendredi matin 9h (astreinte du soir 18h au lendemain 9h),

• week-end : vendredi soir 17h au lundi matin 9h,

• jours fériés : voir article 8.

Les astreintes peuvent être organisées par semaine entière du lundi 18h au lundi suivant 9h. 

Il est rappelé qu'en raison de l'activité propre à la société (Ingénierie Informatique), le travail dominical est possible en application des articles L. 3132-12.

b) Planification des astreintes

Les principes suivants s'appliquent dans le cadre de la mise en place des astreintes :

• les semaines d'astreintes et les week-ends d'astreintes peuvent être consécutifs pour un même salarié sur une même semaine calendaire, 

• la programmation des astreintes tient compte de la planification des congés. 

Article 4 : Intervention 

L'intervention débute à compter de l'heure d'appel jusqu'à la fin de l'intervention, temps de trajet inclus (si cela nécessite un déplacement sur site). Le salarié fera un ticket Jira d'intervention. 

Le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de l'intervention. 

Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie et/ou la personne assignée en redondance technique ou de déplacement selon le cas.

a) Interventions planifiées

Si pour des raisons opérationnelles une intervention est planifiée en dehors des heures de travail usuelles, elle donne lieu aux mêmes majorations détaillées dans l'article 8.

b) Intervention non planifiée hors astreinte

Si un salarié est amené à travailler sur une intervention alors qu'il n'est pas d'astreinte (ex : assistance du collègue d'astreinte), il sera rémunéré selon le barème en vigueur pour les interventions en période d'astreinte. 

Article 5 : Moyens mis à disposition pendant les périodes d'astreintes

Pendant la période d'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur. Il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur afin de permettre à ce dernier d'exercer l'astreinte. 

Le salarié d'astreinte doit être joignable à tout moment pendant cette période. 

Toute personne en régime d'astreintes bénéficie du prêt : 

• d'un téléphone portable professionnel : le salarié est alors tenu, pendant son temps d'astreinte, de le conserver en permanence avec lui afin de pouvoir répondre et intervenir dans les meilleurs délais,

• d'un ordinateur portable comportant les logiciels adéquats et notamment l'accès au système d'information de la Société,

• d'une carte d'accès au(x) datacenter(s),

• d'une clé d'accès aux locaux d'IDM.

A chaque intervention, la société prend en charge les frais inhérents aux déplacements du salarié entre son domicile et le lieu d'intervention. 

Ainsi, si le salarié se rend de son domicile au lieu d'intervention avec son véhicule personnel ou, le cas échéant en taxi, les frais de déplacements seront intégralement remboursés sur présentation de justificatifs des frais engagés par ce dernier (indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur) pour le compte de son employeur dans la limite des règles applicables au sein de l’entreprise à la date à laquelle ils auront accompli la mission.

Le surcoût éventuel d'assurance pour les trajets professionnels est lui aussi pris en charge par l'entreprise. 

Il est précisé que toute fausse déclaration relative aux frais dont le remboursement est demandé, notamment les faux justificatifs, est susceptible d’entraîner un licenciement pour faute grave. 

Article 6 : Durée du travail 

Le délai d'intervention pendant l'astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. 

La société fera le nécessaire afin d'éviter le dépassement des durées du travail maximales légales et conventionnelles tant journalières qu'hebdomadaires. 

Article 7 : Rémunération en cas d'intervention - Paiement des heures d'intervention

Le temps donnant lieu à la rémunération est le temps de travail effectif non payé dans le cadre du contrat de travail et réalisé pendant la période d'astreinte. 

Ce temps correspond à l'intervalle entre l'heure de l'appel jusqu'à la fin de l'intervention. 

Les éventuels temps de trajets pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir sont aussi assimilés à du temps de travail effectif. 

Le temps de chaque intervention est arrondi à l'heure supérieure. 

Le paiement de ces heures d'intervention n'est pas inclus dans la prime d'astreinte. Elles seront différenciées sur le bulletin de paie.

Le paiement des heures d'intervention n'est dû que dans la mesure ou l'intervention a lieu. En conséquence, elles ne peuvent être considérées comme un élément fixe et récurrent de la rémunération. 

Article 8 : Contrepartie des astreintes - Paiement des primes d'astreintes

Les astreintes ont une contrepartie financière destinée à indemniser la sujétion consécutive à l'obligation de disponibilité : la prime d'astreinte. Il est rappelé que la prime d'astreinte n'est due que dans la mesure ou la contrainte est subie. En conséquence, cette prime ne peut être considérée comme un élément fixe et récurrent de la rémunération. 

Les périodes d'astreinte et les primes associées sont les suivantes :

• lundi soir 18h au vendredi matin 9h :

  • indemnisation période complète : 150 euros bruts,

  • indemnisation journalière : 37,5 euros bruts.

• vendredi soir 17h au lundi matin 9h :

  • indemnisation période complète : 200 euros bruts,

  • indemnisation journalière : vendredi (soir 18h) - samedi (matin 9h) : 37,5 euros bruts,

  • indemnisation journalière : jour de week-end (du matin 9h au lendemain 9h) : 75 euros bruts.

• 24 décembre (24/12 18h - 25/12 9h), 25 décembre (25/12 9h - 26/12 9h), 31 décembre (31/12 18h - 01/01 9h), 1er janvier (01/01 9h - 02/01 9h), 1er mai (30/04 18h - 02/05 9h) : 150 euros bruts,

• autres jours fériés (de la veille 18h au lendemain 9h) : 75 euros bruts.

Cette prime est accordée au salarié d'astreinte qu'il y ait ou non intervention(s) effective(s) pendant l'astreinte.

Pour un jour férié tombant un samedi ou un dimanche, il n'y a pas de majoration sauf pour les 5 jours listés ci-dessus : (24/12, 25/12, 31/12, 01/01 et 01/05).

Les heures d'intervention pendant les périodes d'astreinte, sont rémunérées avec les coefficients de majoration suivants : 

• en semaine avant 21h et à partir de 7h : 50%, 

• en semaine de 21h à Minuit : 75%,

• en semaine de minuit à 7h : 100%, 

• du vendredi 21h au lundi matin 7h ou veille de jour férié de 21h au lendemain du jour férié 7h : 100 %. 

Si l'amplitude de travail est trop importante (intervention de nuit par exemple), une partie de ces heures peut être récupérée afin de respecter le temps réglementaire. Les mêmes coefficients de majoration s'appliquent pour le calcul des heures récupérables. 

Article 9 : Redondance

Redondance de déplacement :

Lorsqu'une personne est désignée en tant qu'astreinte et est limitée à la résolution des problèmes à distance, une deuxième personne sera également désignée comme astreinte de déplacement. Cette deuxième personne peut être contactée par la première en cas de nécessité de déplacement sur site pour traiter une situation d'urgence. Leur collaboration vise à garantir une réponse rapide et efficace, même dans les scénarios nécessitant une présence physique.

 

Redondance technique :

Si la personne d'astreinte en charge du problème ne possède pas le niveau technique requis pour résoudre la situation, elle est autorisée à contacter sa redondance technique. Cette redondance technique est désignée pour son niveau de compétence supérieur et est disponible pour apporter un support technique avancé. Cette collaboration vise à assurer une résolution appropriée des incidents, même dans les cas nécessitant une expertise technique plus élevée.

En contrepartie du temps passé en période d’astreinte de redondance, vous bénéficierez d'une prime selon les modalités suivantes :

• du lundi soir 18h au vendredi matin 9h :

  • indemnisation période complète : 80 euros bruts,

  • indemnisation journalière : 20 euros bruts.

• du vendredi soir 17h au lundi matin 9h :

  • indemnisation période complète : 110 euros bruts,

  • indemnisation journalière : vendredi (soir 18h) - samedi (matin 9h) : 30 euros bruts,

  • indemnisation journalière : jour de week-end (du matin 9h au lendemain 9h) : 40 euros bruts.

• 24 décembre (24/12 18h - 25/12 9h), 25 décembre (25/12 9h - 26/12 9h), 31 décembre (31/12 18h - 01/01 9h), 1er janvier (01/01 9h - 02/01 9h), 1er mai (30/04 18h - 02/05 9h) : 80 euros bruts,

• autres jours fériés (de la veille 18h au lendemain 9h) : 40 euros bruts.

Article 10 : Repos

a) En cas d'absence d'intervention pendant la période d'astreinte

Les périodes d'astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif et doivent être décomptées indépendamment des heures de travail effectif. 

Par conséquent, les périodes d'astreinte sont prises en compte pour le calcul du temps de repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et du temps de repos hebdomadaire d'une durée totale de trente-cinq heures consécutives. 

b) En cas d'intervention(s) pendant la période d'astreinte

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale. 

Pour rappel, selon l'article L3131-1 du code du travail, le temps de repos minimal quotidien est de 11h consécutives. Le temps de repos minimal hebdomadaire est lui de 35h consécutives. 

Si la période de repos minimale empiète sur les heures de travail habituelles, alors le salarié devra poser une absence de type récupération permettant d'atteindre le temps de repos minimal.

Article 11 : Contrôle des interventions en période d'astreinte - Rapport d'astreinte

Après chaque intervention, le salarié renseignera sur l'outil les informations concernant l'intervention. 

Le rapport sera ensuite validé par le supérieur hiérarchique. 

En fin de mois, l’entreprise tient à disposition de chaque salarié concerné un récapitulatif du nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. 

Article 12 : Suivi médical et RH des salariés soumis à l'astreinte

Tout salarié concerné qui sera amené à réaliser des astreintes doit faire l'objet :

• d'une visite d’information et de prévention (VIP) dans un délai fixé par le médecin du travail (dans les cinq ans maximum), en cas d’horaires de nuit cette durée sera réduite à trois ans conformément à l’article R. 4624-17 du code du travail,

• d’un entretien RH par an.

Titre II : Mise en oeuvre de l'accord

Article 13 : Durée et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à sa signature et après l'ensemble des modalités de publication. 

Article 14 : Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. 

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la dénonciation, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord

Une fois signé, l’accord sera déposé :

• sur la plateforme numérique du service public TéléAccords, ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) géographiquement compétente,

• au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Champs sur Marne le 28/02/2024 en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise IDM Le président directeur général, …………………………

M………………. (membre titulaire du CSE)     M………………. (membre titulaire du CSE)