Accord relatif au Télétravail au sein d’INGENIUM ANIMALIS
Préambule
Le présent accord a été conclu entre les organisations syndicales soussignées et la Direction d’INGENIUM ANIMALIS en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein d’INGENIUM ANIMALIS.
Le contenu de ces dispositions s’inscrit notamment dans le cadre des principes et des règles en vigueur.
Il est apparu nécessaire de développer au sein des activités d’INGENIUM ANIMALIS la possibilité de recourir au télétravail à domicile car ce mode d’organisation du travail constitue une opportunité intéressante d’adaptation de l’entreprise aux évolutions suivantes :
- la nature des activités d’INGENIUM ANIMALIS place notre entreprise au cœur du développement et de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui créent depuis plusieurs années les conditions pour que les locaux de l’entreprise ne soient pas le cadre incontournable de la prestation de travail en donnant la possibilité d’accès délocalisé aux outils et aux informations nécessaires à sa réalisation.
- La concentration urbaine de Paris et sa région dans laquelle INGENIUM ANIMALIS est implantée fait du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail une période parfois significative ayant des effets sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
- La préoccupation grandissante de l’ensemble des acteurs économiques à l’égard des facteurs de pollution engendrés par l’utilisation intensive des moyens de transport.
La volonté de maintenir l’activité malgré des évènements majeurs qui pourraient limiter les déplacements comme des grèves majeures ou une pandémie obligeant à un confinement des populations.
Lorsque l’emploi exercé par le collaborateur se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes clients le permettent, que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail peut être une forme d’organisation durable apportant des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles.
Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.
ARTICLE 1 : DEFINITION
Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ». Sur la base de cette définition générale, le présent accord précise que selon les dispositions convenues entre les parties signataires, le télétravail au sein INGENIUM ANIMALIS s’entendra comme : - la situation où le collaborateur, sur la base du volontariat, effectuera son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’entreprise (télétravail pendulaire). Ceci sera formalisé par un avenant à son contrat de travail.
Il est convenu que pendant la durée de l’accord le télétravail sera uniquement mis en place selon le mode du télétravail pendulaire.
Le télétravail implique une activité professionnelle reposant sur au plus 40 % du temps de travail au domicile pour les collaborateurs à temps complet et 25% pour les collaborateurs à temps partiel. Ainsi Les collaborateurs à temps complet pourront bénéficier jusqu’à 2 journées par semaine de télétravail à domicile et les collaborateurs à temps partiel jusqu’à 1 journée par semaine de télétravail à domicile.
La répartition du temps de travail s’opère par journée complète.
Deux options d’organisation sont possibles le choix devra être indiqué à l’avenant au contrat de travail : A/ il sera désigné entre les parties des jours fixes ou B/ un planning mis en place par le manager et transmis 15 jours calendaires à l’avance indiquera le ou les jours de télétravail du collaborateur, la modification de ce ou ces jours peut se faire à tout moment avec l’accord des parties et avec un délai de prévenance de 8 jours calendaire quand il est à l’initiative unilatérale du manager
Par défaut le domicile déclaré à l’entreprise et indiqué au bulletin de paie est le lieu de télétravail.
Un autre lieu de télétravail pourra être accepté par l’entreprise sous réserve de sa déclaration par le salarié, que des contraintes clients ou techniques ne s’y opposent pas et après validation par le manager.
Concernant les personnes handicapées, la proportion du temps de travail réalisée à domicile pourra être supérieure d’une journée à leur demande en fonction des préconisations du médecin du travail en concertation avec son manager et la DRH de l’entreprise qui rendra un avis.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’INGENIUM ANIMALIS travaillant sur le territoire français en contrat à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté de deux mois pour les collaborateurs travaillant dans les équipes Relation Client et Back-office compte-tenu de temps nécessaire pour la maitrise de nos procédures et d’un mois pour les autres collaborateurs d’Ingenium animalis.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
3.1. Principe du volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au collaborateur sauf dans des circonstances exceptionnelles où sa mise en œuvre par l’entreprise est un moyen d’assurer la continuité de l’activité (PCA : Plan de Continuité d’Activité).
Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du collaborateur.
Les parties conviennent, que lorsqu'un collaborateur souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande écrite à son manager avec copie à la DRH.
Le manager étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le collaborateur notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation fournie aux clients internes ou externes qui dans, certains cas, pourraient ne pas permettre la mise en œuvre du télétravail.
Le collaborateur rencontrant une difficulté pour obtenir une réponse formelle dans le délai d’1 mois à compter du dépôt de sa demande pourra en référer au DRH.
Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité d’autonomie des salariés concernés.
Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.
Le collaborateur pourra demander un entretien au DRH en cas de contestation des motivations du refus.
Le refus de télétravailler ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant par rapport à son déroulement de carrière.
3.2. Conditions de mise en place
3.2.1 Période probatoire
Durant les 3 premiers mois de télétravail (de date à date), l’entreprise comme le salarié peuvent mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.
L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les parties.
En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit avec un Recommandé Accusé de Réception.
3.2.2 Durée
Une fois la période probatoire passée, l’avenant au contrat de travail pour la mise en œuvre du télétravail prévoira une durée indéterminée avec des possibilités de réversibilité permanente de la situation.
3.2.3 Réversibilité permanente
A tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile.
A la demande formalisée de l’une ou l’autre des parties par écrit, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de deux semaines minimum (ou une semaine pendant la période probatoire) sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.
La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l'entreprise sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail.
Le collaborateur pourra demander un entretien au DRH en cas de contestation éventuelle des motivations de la réversibilité décidée par l’entreprise.
3.2.4 Suspension
Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail.
De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur.
3.3. Modalités contractuelles
Tout collaborateur passant en mode télétravail devra préalablement signer un avenant à son contrat de travail. Cet avenant précisera les éléments suivants : - La date de démarrage du télétravail. - La durée de validité de l’avenant et les règles de réversibilité en vigueur - L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail. - Les règles de confidentialité, de non-concurrence et d’exclusivité, le cas échéant. Il ferra référence à l’accord d’entreprise de référence sur le sujet.
3.4 Respect de la vie privée
L’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le collaborateur est affecté.
Dans ce cadre, l’avenant au contrat de travail, fixe la plage horaire pendant laquelle le salarié doit être joignable à tout moment par l’entreprise. La plage horaire doit comprendre une pause déjeuner.
L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du collaborateur, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie dans l’avenant.
En dehors de cette plage il est dans la même situation que tout autre collaborateur de l’entreprise et ne peut plus être considéré sous la subordination de celle-ci en dehors des cas spécifiques d’astreintes ou de réalisation d’heures supplémentaires, Tranches exceptionnelles d’activité (TEA) ou tous autres dispositifs équivalents.
L’organisateur d’une réunion en visioconférence peut demander aux participants de mettre en marche les caméras des intervenants pour le bon déroulé de ladite réunion sans avoir à justifier cette demande. Le collaborateur qui le souhaite pourra utiliser les filtres proposés par la solution de visioconférence pour ne pas montrer l’intérieur de son logement.
ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Généralités :
L’entreprise fournit et entretient les équipements techniques nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en télétravail.
Matériel informatique :
Le collaborateur est doté par l’entreprise soit d’un ordinateur portable, dans l’hypothèse où celui-ci n’en est pas déjà équipé par l’entreprise, ou d’une station de travail suivant le poste de travail occupé.
Lorsque le collaborateur ne peut effectuer le transport à son domicile du matériel qui lui est attribué au moyen de son propre véhicule, les frais afférents à ce transport seront pris en charge par l’entreprise.
Solution d’accès à distance :
Pour télétravailler le collaborateur doit disposer d’une connexion personnelle de 10Mo descendant minimum permettant une bonne connexion avec les serveurs de l’entreprise.
Dans le cas d’une suspension judiciaire de la connexion internet le télétravail sera suspendu sans que cela puisse faire l’objet d’une sanction.
Solution Téléphonie :
Les collaborateurs utiliseront la solution technique fournie par l’employeur en cas de panne les appels téléphoniques pourront être rebasculés sur les téléphones personnels des collaborateurs lorsqu’un téléphone portable n’est pas déjà fourni au collaborateur.
Imprimante :
L’imprimante n’est pas fournie par l’entreprise au télétravailleur. Les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise.
Mobilier :
Ce mobilier peut comprendre un bureau, un fauteuil ergonomique et un caisson de rangement. Le travail s’exerçant au domicile du salarié, le mobilier est à sa charge.
Conformité de l’installation électrique :
La mise en œuvre du télétravail s’exerce sous réserve que le salarié atteste que le lieu de travail à son domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur. En cas de non-conformité, l’entreprise refusera la mise en œuvre du télétravail.
Assurance :
Le télétravailleur fournira une attestation de l’assurance multirisque habitation du lieu de télétravail.
L’entreprise couvrira via sa propre police d’assurance l’extension de garantie liée à une utilisation d’une partie de l’habitation à des fins professionnelles.
Problèmes techniques et indisponibilité :
En cas de problème technique, le salarié contacte l’assistance technique de l’entreprise qui fait le nécessaire pour le dépanner à distance.
En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son responsable hiérarchique pour l’en informer et convenir avec lui des modalités de poursuite de son travail sur site dans les meilleurs délais.
Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais.
En aucun cas, un télétravailleur pendant une période d’indisponibilité pour cause de problèmes techniques ne se verra imposé de congés (CP, RTT,…). Le télétravail pourra être suspendu.
Prise en charge financière :
De façon forfaitaire, l’employeur participera à hauteur de 10 euros par mois aux frais liés au télétravail du collaborateur. Cette participation mensuelle sera versée entièrement même si qu’un seul jour a été réalisé en télétravail dans le mois.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES
Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité.
L’entreprise mettra à disposition des télétravailleurs le règlement intérieur de l’entreprise reprenant l’intégralité des règles de sécurité en vigueur.
La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN) et par la prise en compte des règles de sécurité dans les formations dispensées aux télétravailleurs.
Etant donné que le télétravailleur a l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.
De son côté l’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des prescriptions de la CNIL, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
ARTICLE 6 : DROITS COLLECTIFS
6.1.1 Statuts
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise.
6.1.2 Gestion RH et Evolution professionnelle
Il bénéficie notamment des mêmes dispositions en matière de gestion des ressources humaines comme l’entretien annuel par exemple, ou tout autre outil ou moyen mis en œuvre par l’entreprise pour assurer le développement des compétences de ses collaborateurs.
Il bénéficie d’un déroulement de carrière équivalent aux autres salariés de l’entreprise.
6.2 Formation
Les télétravailleurs bénéficient du même accès à la formation que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Le responsable hiérarchique doit également bénéficier d’une formation à cette forme de travail et à sa gestion.
Le volume de formation attribué aux télétravailleurs fera l’objet d’une analyse statistique annuelle qui sera donnée au CSE pour information dans le cadre de la consultation annuelle relative à la formation professionnelle.
6.3 Charge de travail
La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de l'entreprise.
Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.
Les objectifs du télétravailleur sont fixés lors de l'entretien individuel comme tout collaborateur de l’entreprise.
Cependant, le manager s’assure avec le salarié que : - le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail. - la charge du travail demandée au télétravailleur est compatible avec la durée contractuelle du travail, dans le respect de la vie privée selon les termes définis à l’article 3.4 du présent accord.
6.4 relations sociales
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.
Ils sont pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de leur établissement de rattachement en application des dispositions en vigueur.
Les télétravailleurs sont inscrits comme tels sur les registres uniques du personnel.
De même ils ont accès aux œuvres sociales du CSE tout comme les autres collaborateurs.
ARTICLE 7 : SANTE AU TRAVAIL
7.1 Santé au travail
La visite médicale sera organisée pendant les jours de présence sur site et sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du collaborateur.
Dans son évaluation de la situation, la médecine du travail devra apprécier les conditions dans lesquelles le télétravailleur travaille à son domicile.
Le Service Santé au Travail a un rôle de conseil actif en matière d’ergonomie du poste de travail : ses préconisations seront prises en compte comme pour tout salarié de l’entreprise travaillant sur site. Le Service de Santé au travail disposera de la liste des télétravailleurs.
7.2 CSE
L'entreprise, qui a des obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à l’égard de l’ensemble de ses collaborateurs, doit pouvoir s'assurer que le collaborateur en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes.
Toutes les obligations pesant sur les locaux d’une entreprise ne sont pas transposables à l’identique au sein du domicile d’un collaborateur.
Afin que le collaborateur qui sera en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, l’entreprise attirera son attention sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.
En conséquence, l’employeur et le CSE peuvent le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exerce le télétravail, sur rendez-vous. Une telle démarche ne pourra être effectuée qu’avec l’accord écrit préalable du télétravailleur (un courriel avec accusé de réception par exemple).
7.3 Accidents de travail et de trajet
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail. Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.
Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
7.4 Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l'objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD
Les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de se réunir au moins une fois par an dans le cadre du suivi : Ces réunions auront pour objectif de :
S’assurer de l’application de l’accord,
Clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques.
L’entreprise réalisera un bilan annuel détaillé et complet de la mise en application de ce mode d’organisation du travail. Ce bilan sera détaillé par ligne de service et communiqué au CSE. Ce bilan présentera le nombre et les motifs de refus de passage en télétravail.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'entreprise notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé à l'initiative de l'employeur sur la plateforme TéléAccord du Ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil en un exemplaire. Le présent accord est affiché sur les panneaux d'affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel. Fait à L'Hay-les-Roses, le Pour INGENIUM ANIMALIS Pour la CGT
