Dont le siège social est : 10 Place Léon Blum 75011 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 439 548 165
Code NAF : 7022 Z Représentée par le docteur en tant que Président de la société. D’une part, Et, L’organisations syndicale de salariés représentative au sein d’Ingenium animalis, la CGT, représentée par son Délégué syndical, M. , D’autre part.
Préambule
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables (FMD). Afin d’encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. Ingenium animalis a souhaité s’engager pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par ses collaborateurs. Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein d’Ingenium animalis.
Article 1er : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et à contrat à durée déterminée d’Ingenium animalis ayant une ancienneté d’au moins 3 mois. Les salariés en contrat en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et les stagiaires sont également éligibles au FMD. Les salariés bénéficiant d’une place de parking ne pourront cependant pas prétendre au FMD sauf dans le cadre du covoiturage entre collègues.
Article 2 : Modes de transport éligibles
Les moyens de transport concernés par le FMD sont les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage via une plateforme (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doit être non thermique. Les véhicules de fonction sont exclus du dispositif. L’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) pourra être pris en charge selon les mêmes dispositions que l’utilisation des moyens de transports à mobilité douce décrit ci-dessus.
Article 3 : Modalités d’attribution du forfait mobilités durables
Ingenium animalis participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilités douces » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Il est entendu que les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés dans la limite de 200€ maximum par an. Le montant du FMD est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport éligibles au FMD et visés à l’Article 2 du présent accord et est détaillé dans le tableau ci-dessous. Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile Montant du Forfait Mobilités Durables
Sans abonnement transports en commun Utilisation > ou égale à 100 jours 200€ Utilisation > ou égale à 60 jours 100€ Utilisation > ou égale à 30 jours 75€
En dessous de 30 jours d’utilisation d’au moins un moyen de transports durables et éligibles, le FMD ne s’applique pas et aucun montant ne sera versé au collaborateur concerné. Le FMD sera versé annuellement et individuellement sur le bulletin de paie du dernier mois de l’année civile ou à l’occasion du solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise.
En cas de départ de l’entreprise au cours de l’année le montant du FMD sera calculé en fonction du nombre de jours d’utilisation des moyens de transport éligibles à cette aide tel que ceci est rappelé dans le tableau ci-dessus.
Covoiturage entre collègues
A titre d’exception au dispositif décrit ci-dessus, il sera pris en charge les frais engagés par le conducteur sur la base de 0,20 euros/ kilomètre par collaborateur d’Ingenium animalis covoituré dans la limite de 200 euros par an. Le conducteur devra déclarer mensuellement avant le 20 du mois la liste des trajets et le nom des collègues transportés, pour établir la prise en charge à mettre en œuvre lors de l’établissement du bulletin de paie. Le collaborateur devra utiliser le formulaire type (Annexe 1).
S’il le souhaite le conducteur pourra déclarer plusieurs mois à la fois. Il devra cependant déclarer l’ensemble des trajets de l’année civile avant le 15 décembre de l’anné civile concernée.
Article 4 : Justificatifs
Pour bénéficier du versement du FMD, chaque collaborateur devra justifier de l’utilisation d’au moins un moyen de transport durable et éligible. Pour cela, une attestation sur l’honneur précisant notamment le nombre de jours d’utilisation des moyens de transport visés par l’accord devra être complétée individuellement, par année civile et transmise à l’employeur. À titre d’exemple un modèle d’attestation est joint au présent accord (annexe 2).
Article 5 : Sécurité
Lorsqu’il est concerné, le collaborateur s’engage à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière. Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 19 mois, à compter du 1er avril 2024. Ainsi, il cessera de produire ses effets, de plein droit et sans formalités, à compter du 31 décembre 2025. Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités établies par le Code du travail.
Article 7 - Règlement des litiges
Tout différend concernant l’application ou la révision du présent accord est d’abord soumis à l’examen de la Direction de l’entreprise en vue de rechercher un règlement à l’amiable. A défaut d’accord trouvé entre les parties, le différend est porté devant les juridictions compétentes.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord conclu pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, une réunion pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord sera organisée par la Direction au cours du préavis.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de la DRIEETS, conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement l’avenant. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Etabli en 2 exemplaires originaux Fait à Montreuil, le 28 mars 2024 Ingenium animalis
