AVENANT N°2 portant révision de L’ACCORD du 17 juillet 2020 SUR L’éGALITE PROFESSIONNELLE Femmes-Hommes DE L’UES INGEROP FRANCE
L’UES INGEROP France, représentée par […] agissant en qualité de Président d’INGEROP, demeurant au 18, rue des 2 Gares - 92500 RUEIL MALMAISON,
Et :
L’organisation syndicale CFDT demeurant au 7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, représentative au sein du Groupe Ingérop France et représentée par […] et […], Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Ingérop France.
PréambulE
L’accord collectif de l’UES INGEROP France portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a cessé de produire ses effets en date du 31 décembre 2023.
Cet accord collectif a été révisé par un premier avenant conclu le 15 décembre 2023, afin de prolonger sa durée jusqu’au 30 juin 2024.
Compte tenu du calendrier de négociations, l’UES INGEROP France et l’organisation syndicale CFDT conviennent de la nécessité de continuer les discussions en vue d’échanger sur les modalités que pourrait revêtir à nouveau leur engagement commun.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent à nouveau de la révision de l’accord collectif du 17 juillet 2020 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme suit :
champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) INGEROP France.
Objet de L’AVENANT
Les parties signataires conviennent de reporter à nouveau le terme de la durée d’application de l’accord collectif de l’UES INGEROP France portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard au 30 septembre 2024.
Ainsi l’accord collectif suscité continuera à produire ses effets au-delà du 31 décembre 2023 et soit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord s’y substituant, soit à défaut d’un tel accord, au plus tard jusqu’au 30 septembre 2024.
Durée de l’aVENANT
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 septembre 2024 inclus.
REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle à tout moment pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.
PUBLICITE
Le présent avenant est déposé sur INGELINK (Rubrique RH) et tenu à la disposition des salariés des Sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant est établi en 5 exemplaires, dont un pour l'information des salariés. L'Entreprise procède auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
De plus, le présent avenant est déposé auprès de la CPPNI par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant est déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr. Un exemplaire est en outre remis à l’organisation syndicale représentative signataire.
Fait en 5 exemplaires à Rueil, le 26 juin 2024
[…]
[…]
Président d’INGEROP Déléguée syndicale centrale CFDT
