Accord intervenu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire
Au titre de l’année 2025
Entre les soussignés :
La Société Ingersoll Rand Air Solutions Hibon, dont le siège social est situé 2, Avenue Jean-Paul Sartre à Wasquehal (59290), immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 490.868.106, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur Général HIBON, dûment habilité à cet effet,
D'UNE PART
Et les organisations syndicales représentatives :
FO, représenté par son Délégué Syndical Madame XXX XXX
CGT, représenté par son Délégué Syndical Monsieur XXX XXX
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions prises à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au cours des réunions du 9 décembre 2024, du 8 janvier 2025, et du 23 janvier 2025 et du 4 février 2025 telles que prévues aux article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que cette négociation a porté sur les salaires effectifs de la Société, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l’examen de l’évolution de l’emploi dans la Société, l’égalité du travail entre les hommes et les femmes, les régimes de prévoyance/frais de santé, l’intéressement, la participation et les régimes d’épargne salariale, ainsi que sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les revendications exposées par les délégations syndicales sont reprises ci-après.
INTERSYNDICALE FO – CGT :
Augmentation fixe générale de 4,5% par mois pour tous les salariés non-cadres ainsi qu’une augmentation au mérite (avec un minimum de 115€) ;
Revalorisation de la prime de transport de 300€ ;
Indemnité déplacement vélo ;
Augmentation de 2% de la masse salariale pour supprimer les écarts de rémunération entre homme et femme ;
Donation d’une journée supplémentaire de congé pour l’anniversaire du salarié à prendre dans la semaine de l’évènement ;
Mise en place d’un compte épargne temps pour tous les salariés.
Les demandes des organisations syndicales ont été étudiées et chiffrées.
ARTICLE 2 – SALAIRES ET EFFECTIFS
L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD, avec une ancienneté minimum de 3 mois et présents au sein de la société au 31/12/2024. En revanche, en sont exclus en totalité (car répondant à des critères de rémunération fixés par la loi, les conventions ou les accords collectifs applicables au sein de la société) les salariés sous contrats de formation par alternance (apprentissage et professionnalisation notamment), les stagiaires écoles et les salariés étrangers détachés en France. Les mesures décrites ci-dessous seront appliquées à compter du
1er avril 2025.
ARTICLE 2-1 – AUGMENTATION DE SALAIRE : SALARIES NON CADRES ET CADRES
Au
1er Avril 2025, une augmentation de 360€ brut / an appliquée sur le salaire de base brut sera accordée à tous les salariés éligibles de la société Ingersoll Rand Air Solutions Hibon ayant un salaire annuel brut inférieur à 29 600€ / an.
A cette augmentation, s’ajoutera une augmentation individuelle dite au mérite et basée sur les résultats de l’évaluation annuelle des salariés pour l’année 2024. Le pourcentage d’augmentation au Mérite, accordé à chaque salarié éligible, s’appliquera sur le salaire de base brut du salarié et variera selon la répartition recommandée suivante:
Performance individuelle
Atteint une partie de ses objectifs (Notation équivalente à MS ou Meet Some) Atteint la plupart de ses objectifs (Notation équivalente à MM ou Meet Most) Atteint tous ses objectifs (Notation équivalente à MA ou Meets All) Dépasse les attentes que l'on a de lui, va au-delà de ses objectifs (Notation équivalente à EE ou Exceed expectations) Dépasse les objectifs de manière substantielle (Notation équivalente à SE ou Substantially exceed) Min. 0% 1% 2% 3% 4% Max. 0% 2% 3% 4% 5%
Les augmentations individuelles s’échelonneront donc de 0% à 5% suivant les niveaux de performance individuelle du salarié concerné avec une augmentation minimum moyenne de 65€ brut par mois.
Les mesures décrites ci-dessus seront appliquées dès le 1er Avril 2025.
ARTICLE 3 – ELEMENTS VARIABLES
Il est convenu le maintien dans les conditions fixées dans les accords NAO des années précédentes:
La prime de 13ème mois ;
L’indemnité de panier de jour ;
La prime de poste ;
La prime de télétravail ;
La prime de médaille du travail ;
La prime de rentabilité.
ARTICLE 3.1 – PRIME DE TRANSPORT
Au 1er avril 2025, la valeur de la prime de transport sera de
200€ / an pour tous les salariés sauf les salariés ayant un véhicule de fonction, sous condition de présenter une carte grise au nom du salarié.
ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les autres dispositions relatives à la durée du travail, et notamment le travail à temps partiel et la possibilité pour un salarié de demander à augmenter son temps de travail, restent régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 5 – EGALITE HOMMES-FEMMES
La Direction et les organisations syndicales précisent qu’un accord a été signé au cours de l’année 2024. Qu’en outre une revue des salaires a été faite pour assurer qu’il n’y a pas d’inégalités.
Il est convenu le maintien dans les conditions fixées dans les accords NAO des années précédentes : dans le cadre de congé maternité il a été convenu que la société effectuerait
la prise en charge de la 17ème semaine pour l’ensemble des salariés (en autorisation d’absence payée par l’employeur).
ARTICLE 6 – MUTUELLE/PREVOYANCE
Il est précisé que l’ensemble des salariés de la société Ingersoll Rand Air Solutions Hibon bénéficie de régimes « frais de santé » et prévoyance harmonisés, obligatoires et collectifs.
Ce point a été soulevé par les organisations syndicales lors des réunions de négociation, il est convenu le maintien dans les conditions fixées dans les accords NAO des années précédentes soit une part patronale à 65%.
ARTICLE 7– INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
La Direction et les organisations syndicales ont négocié un accord d’intéressement pour l’année 2024, 2025 et 2026.
Le présent accord, ainsi que ses avenants, sont valables pour une période couvrant trois années, soit : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les autres systèmes d’épargne salariale n’ont pas appelé de commentaires particuliers.
ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La société s’engage à continuer de développer une politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en sensibilisant, notamment, les salariés de la société au handicap et en poursuivant sa politique actuelle d'accès à l'emploi et à la formation des travailleurs handicapés.
ARTICLE 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, se substitue à l’accord conclu précédemment sur le même thème. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet au lendemain du jour de dépôt de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Roubaix et à la DIRECCTE de Lille.
ARTICLE 10 – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133753')" L 2261-7 et HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133755')" L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Wasquehal, le 4 février 2024 En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
XXX XXX
Pour Ingersoll Rand Air Solutions Hibon Directeur Général
