Accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société INGETEAM
SAS au capital de euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 522 082 528, dont le siège social est sis 140 Rue Carmin, Le Naurouze B à LABEGE (31670), Représentée par « M. XXX », agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D'UNE PART,
ET :
LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (titulaires non mandatés), représentée par :
« M. XXX »,
« M. XXX »,
« M. XXX ».
D’AUTRE PART,
Préambule :
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 22 novembre 2023, les parties ont convenu de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci
Les mandats des membres du CSE expirant le 22 novembre 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 22 février 2024 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu'à la date de l’élection. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la société s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 22 février 2024 inclus.
ARTICLE 3 : Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l'entreprise au moment de la demande et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 4 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’entreprise en un exemplaire original. Les salariés seront collectivement informés de l'accord négocié et conclu par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Labège, le 05 septembre 2023 En 6 exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires
