Accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Société INGDIS SAS
Années 2021-2022-2023-2024-2025
N° SIREN : 333 514 172 N° SIRET : 333 514 172 00019CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Entre INGDIS SAS représentée par Monsieur , Président. ET La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) Représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical Suite à la réunion paritaire du 14 juin 2021, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 25 juin 2021
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), un accord d’entreprise contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Cet accord d’entreprise présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Favoriser la promotion des femmes dans l’entreprise.
Faire progresser la mixité dans les instances de représentation du personnel
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle :
Domaines d'action retenus
Mesures prises au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021 en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
Embauche
Pour les postes à représentation essentiellement féminine : Hôte de caisse
Le nombre d'hommes ayant été embauchés l'année passée à ce poste de travail est de 2.
Pour l’année à venir : Améliorer ce nombre de 50% Durant ces 3 dernières années 13 hommes ont été embauchés au poste d’hôte de caisse
Objectif atteint
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Depuis le 11 mai 2014, il est possible pour un salarié de donner des jours de repos à un collègue absent, parent d’un enfant gravement malade. Ce don permet au salarié bénéficiaire, d'être rémunéré pendant son absence. Pour permettre l'effectivité du don de jours de repos à un salarié (homme ou femme) ayant un enfant gravement malade, l'entreprise fixera dans l’année à venir les modalités pratiques (conditions à respecter, nombre de jours cessibles, les jours pouvant faire l’objet du don, formalisation du don …). L'ensemble du personnel sera informé de ces dispositions via un affichage sur les panneaux de la direction. Une affiche a été mise en place au niveau du tableau d’affichage
Objectif atteint
Rémunération
Dans l'année à venir, réalisation d'un bilan des embauches de l'année à venir pour contrôler que, sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée a été identique. Ce bilan sera présenté au Comité d'entreprise, via la BDES. Taux horaire moyen par poste et par sexe à l’embauche est identique entre les hommes et les femmes
Objectif atteint
Objectifs de progression pour les années à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et de santé et de sécurité.
Cet état des lieux nous permet de construire un plan d’actions pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
Evaluation du coût des actions à mener
Embauche
Nous nous fixons pour objectif de sensibiliser les personnes impliquées dans le recrutement aux stéréotypes Femmes/Hommes
Pour l’année à venir : Communiquer aux personnes impliquées dans le recrutement (directeur, managers, assistant(e) RH…) les règles de non-discrimination à l'embauche en raison du sexe. Nombre de personnes impliquées dans le recrutement et Nombre de personnes ayant été informées dans le cadre d'une réunion
On estime que l'assistant(e) RH du magasin consacrera 2 % de son temps de travail annuel à la réalisation des actions retenues.
Formation
Nous nous fixons pour objectif de faciliter l'accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille Pour l'année à venir : Proposer des actions de formations en intra ou dans des magasins proches. Nombre de formations réalisées dans les locaux (en intra) et dans des magasins proches par rapport au nombre de formation réalisées sur la période (en %)
Rémunération
Nous nous fixons pour objectif d’assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière professionnelle Dans l’année à venir : Communiquer à l’ensemble des personnes impliquées dans la gestion des rémunérations, carrières et promotions, les règles selon lesquelles les décisions prises en la matière doivent exclusivement reposer sur des critères clairs, objectifs, mesurables et réalisables. Nombre de personnes impliquées dans la gestion des rémunérations, carrières et promotion Nombre de personnes ayant été informées dans le cadre d'une réunion
Dispositions finales
La durée
Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices annuels. Il prendra effet à compter du 25 juin 2021 et prendra fin le 25 juin 2025. Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte de l’accord d’entreprise a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Information consultation des instances représentatives du personnel
Cet accord a fait l’objet d’une information-consultation du Comité d’entreprise préalablement à sa signature.
Modalités de suivi
Un bilan comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au CSE et aux organisations syndicales.
Formalités
Il a été soumis à la consultation du CSE le 14 juin 2021 Cet accord d’entreprise fera l'objet d'un dépôt déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Ingwiller, le 14 juin 2021 Monsieur Président
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) Représentée par Monsieur
Consultation des membres du Comité Social et Economique
