Accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Société INGDIS
(De mai 2018 à mai 2021)
N° SIREN : 333 514 172 N° SIRET : 333 514 172 00019CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Entre INGDIS SAS représentée par XXXXXX, Président. ET La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) Représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical Suite à la réunion paritaire du 20 avril 2018, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 2 mai 2018.
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Sur la base de ce diagnostic, un accord d’entreprise contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré. Cet accord d’entreprise présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Favoriser la promotion des femmes dans l’entreprise.
Faire progresser la mixité dans les instances de représentation du personnel
Mesures prises au cours des trois années écoulées en vue d'assurer l'égalité professionnelle
Domaines d'action retenus
Mesures prises au cours des années 2016, 2017, 2018 en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
Embauche Rappel aux personnes impliquées dans le recrutement des règles de non discrimination à l’embauche en raison du sexe 100% des personnes impliquées dans le recrutement ont été informées des règles de non discrimination
Rémunération
Rappel aux personnes impliquées dans la gestion des rémunérations, carrières et promotions, du principe selon lequel les décisions prises en la matière doivent exclusivement reposer sur des critères clairs, objectifs, mesurables et réalisables.
100% des personnes impliquées dans la gestion des rémunérations, carrières et promotions ont été informées des r
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale Aménagement des horaires de travail à l'occasion de la rentrée scolaire (en écoles maternelle et primaire et jusqu'à la 6ème) lorsque le conjoint n'en bénéficie pas déjà et si nécessaire par roulement d'une année sur l'autre.
100% des salariés qui le souhaitent (et auront exprimé leur souhait par écrit au moins 8 semaines à l'avance) bénéficieront d'un décalage de la prise de poste le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) (en écoles maternelle et primaire et jusqu'à la 6ème). Les souhaits ont été faits verbalement, 100% des demandes ont été acceptées
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
Evaluation du coût des actions à mener
Embauche
Nous nous fixons pour objectif de rééquilibrer la présence des femmes et des hommes dans différentes fonctions à représentation essentiellement féminine, en tenant compte des compétences requises pour chaque poste.
Pour les postes à représentation essentiellement féminine : Hôte de caisse
Le nombre d'hommes ayant été embauchés l'année passée à ce poste de travail est de 2.
Pour l’année à venir : Améliorer ce nombre de 50% Pourcentage d'augmentation par rapport au nombre d'hommes ayant été embauchés l'année passée On estime que la responsable RH du magasin consacrera 2 % de son temps de travail annuel à la réalisation des actions retenues.
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Nous nous fixons pour objectif d'améliorer la prise en compte des obligations familiales des collaborateurs dans l'organisation du travail. Depuis le 11 mai 2014, il est possible pour un salarié de donner des jours de repos à un collègue absent, parent d’un enfant gravement malade. Ce don permet au salarié bénéficiaire, d'être rémunéré pendant son absence. Pour permettre l'effectivité du don de jours de repos à un salarié (homme ou femme) ayant un enfant gravement malade, l'entreprise fixera dans l’année à venir les modalités pratiques (conditions à respecter, nombre de jours cessibles, les jours pouvant faire l’objet du don, formalisation du don …). L'ensemble du personnel sera informé de ces dispositions via un affichage sur les panneaux de la direction. Affichage Nombre de jours de repos donnés, de donateurs, de bénéficiaires
Rémunération
Nous nous fixons pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes. Dans l'année à venir, réalisation d'un bilan des embauches de l'année à venir pour contrôler que, sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée a été identique. Ce bilan sera présenté au Comité d'entreprise, via la BDES.
Taux horaire moyen à l'embauche par poste et par sexe.
Dispositions finales
La durée
Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du 2 mai 2018 et prendra fin le 1er mai 2021. Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte de l’accord d’entreprise a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Information consultation des instances représentatives du personnel
Cet accord a fait l’objet d’une information-consultation du Comité d’entreprise préalablement à sa signature.
Modalités de suivi
Un bilan comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au comité d’entreprise, au CHSCT et aux organisations syndicales.
Formalités
Cet accord fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.
Fait à Ingwiller, le 20 avril 2018
Monsieur XXXXXXX Président
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) Représentée par Monsieur XXXXXXX
