Accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Société INGDIS SAS
Années 2025-2026-2027-2028-2029
N° SIREN : 333 514 172 N° SIRET : 333 514 172 00019CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Entre INGDIS SAS représentée par , Président. ET La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) Représentée par en sa qualité de délégué syndical Suite à la réunion paritaire du 19 septembre 2025, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 20 septembre 2025
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), un accord d’entreprise contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Cet accord d’entreprise présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Favoriser la promotion des femmes dans l’entreprise.
Communication sur les règles de non-discrimination à l’embauche et sur les règles d’égalité salariales entre les femmes et les hommes
Faire progresser la mixité dans les instances de représentation du personnel
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle :
Domaines d'action retenus
Mesures prises au cours des années 2022, 2023, 2024 et 2025 en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
Embauche
Nous avons communiqué aux personnes impliquées dans le recrutement (directeur, managers, assistant(e) RH…) les règles de non-discrimination à l'embauche en raison du sexe. A Mise en place d’un suivi des personnes (9 au total : soit 100% des personnes impliqués dans le recrutement) ayant été informée dans le cadre d’une réunion des règles de non-discrimination à l’embauche.
Objectif atteint
Formation
Grâce à une planification efficace, nous avons non seulement réalisé notre objectif de former toutes nos équipes en Alsace, mais nous avons aussi réussi à tenir 80% des formations directement dans les magasins, renforçant ainsi la proximité et l'apprentissage sur le terrain. 80% des formations ont été réalisées dans les locaux de l’entreprise et le restant (20%) dans les magasins proches.
Objectif atteint
Rémunération
En vue de garantir l'équité salariale entre les femmes et les hommes, nous avons franchi une étape en sensibilisant toutes les personnes en charge des salaires et des promotions. L'ensemble des règles ont été communiquées lors d'une réunion, et nous allons continuer à assurer le respect de ces principes Mise en place d’un suivi des personnes (9 au total : soit 100% des personnes impliqués dans le recrutement) ayant été informée dans le cadre d’une réunion des règles dans a gestion des rémunérations, carrières et promotion
Objectif atteint
Objectifs de progression pour les années à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et de santé et de sécurité.
Cet état des lieux nous permet de construire un plan d’actions pour les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
Evaluation du coût des actions à mener
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les violences domestiques dont sont majoritairement victimes les femmes impactent négativement l’activité professionnelles des salariés (absentéisme, productivité,…). Nous nous fixons pour objectif de sensibiliser aux violences conjugales.
Pour l’année à venir : Mener une action de sensibilisation aux violences intrafamiliales et conjugales en installant des affiches au sein du magasin. Nombre d’affiches installées
On estime que l'assistant(e) RH du magasin consacrera 2 % de son temps de travail annuel à la réalisation des actions retenues.
Santé et sécurité
Nous nous fixons pour objectif d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes Pour l'année à venir : Réserver des places de parking proches des entrées et sorties des bâtiments pour toutes es « futures mamans » qui le souhaitent. Nombre de places de parking « futures maman » mise à disposition.
Rémunération
Compte tenu du dernier résultat du magasin au titre de l’indicateur 4 de l’index Femmes-Hommes, nous nous fixons pour objectif de progression d’augmenter la proportion de femmes dans les plus hautes rémunérations, afin d’obtenir des points à l’indicateur. Dans l’année à venir : Le magasin prendra des mesures de correction pour augmenter ka proportion de salariés du sexe sous représenté dans les 20 plus hautes rémunérations sous réserve des postes disponibles et des candidatures reçues. Proportion du sexe sous représenté dans les 20 plus haute rémunérations.
Dispositions finales
La durée
Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices annuels. Il prendra effet à compter du 20 septembre 2025 et prendra fin le 20 septembre 2029. Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte de l’accord d’entreprise a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Information consultation des instances représentatives du personnel
Cet accord a fait l’objet d’une information-consultation du Comité d’entreprise préalablement à sa signature.
Modalités de suivi
Un bilan comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au CSE et aux organisations syndicales.
Formalités
Il a été soumis à la consultation du CSE le 19 septembre 2025 Cet accord d’entreprise fera l'objet d'un dépôt déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
