INITIAL Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé 209 route de Cran-Gevrier - Parc Altaïs - à Chavanod (74650) Immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés d'Annecy sous le numéro B 380 260 968 - 90B792 Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’ensemble des membres titulaires élus lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) du 15 décembre 2023, non mandatés par une organisation syndicale représentative :
Madame, membre titulaire (1er collège)
Madame, membre titulaire (2ème collège)
Monsieur, membre titulaire (3ème collège)
Monsieur, membre titulaire (3ème collège).
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES / CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 6CHANGEMENT DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES A COMPTER DE 2026 ARTICLE 7MODALITES DE GESTION DES CONGES PAYES ACQUIS ET EN COURS D’ACQUISITION AU 31 DECEMBRE 2025 ARTICLE 8REPARTITION DES CONGES PAYES
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
PREAMBULE
La Société a souhaité engager des discussions avec le CSE afin d’adapter la prise de congés payés selon les mêmes modalités que la prise de jours de repos et de JRTT, dans un but de :
Simplifier la gestion administrative des congés payés
Améliorer la compréhension des règles relatives à la prise et au suivi des congés payés
Dans cette perspective, la Société propose de modifier la période d’acquisition des congés payés en adoptant un décompte basé sur l’année civile.
La Société précise que la période de transition entre les deux périodes de référence devra faire l’objet d’une attention particulière.
La Société propose au CSE, le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du Travail, afin de modifier et adapter la périodicité des congés payés.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES & CADRE JURIDIQUE
Article 1 – Objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’inscrivent notamment dans le cadre des dispositions de l’article L. 3141-10 et suivants du code du travail.
Article 2 - Portée de l’accord
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords collectifs de branche, accords collectifs d’entreprise, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.
Elles ne peuvent se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés employés par l’entreprise effectuant leur mission sur le territoire français, qu’ils soient employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, à temps partiel comme à temps plein.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et dénonciation
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, les collaborateurs.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE 2 – CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS
Article 6 – Changement de la période d’acquisition et de prise des congés payés à compter du 1er janvier 2026
Dans une démarche de simplification et d’optimisation de la gestion des congés payés, la Société a décidé de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés.
A compter du 1er janvier 2026, la période annuelle de référence pour les congés payés s’étendra sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi).
6.1 – Modalités d’acquisition des congés payés
Le nombre annuel de jours de congés payés pour un salarié à temps complet ou à temps partiel est fixé par la loi à 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois complet de travail, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines de congés payés).
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions en matière d’acquisition et de prise des congés payés sont ainsi modifiées :
période d’acquisition : les congés payés sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N ;
période de prise : les congés payés sont pris du 1e janvier au 31 décembre de l’année N+1.
Afin de permettre une transition avec l’ancienne période d’acquisition des congés (du 1er juin N au 31 mai N+1), il est prévu que ces modalités s’appliqueront au 1er janvier 2026.
Le passage à une nouvelle période d’acquisition des congés payés entraîne, pour l’année 2026 (année de transition), une situation exceptionnelle.
Concrètement, à compter du 1er janvier 2026, les compteurs congés payés des salariés se présenteront comme suit :
Compteurs Période d’acquisition Période de prise théorique des congés payés Période de prise sur l’année de transition (2026) CP N-1 Du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 Du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 Du 1er juin 2025 au 31 décembre 2026 CP N-1 « bis » Du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 Du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 CP N Du 1er janvier au 31 décembre 2026 Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027
6.2 – Modalités de pose des congés payés
Tous les jours de congés payés doivent être positionnés dans l’outil proposé par le service paie (à ce jour, Eurécia), idéalement avec un délai de prévenance d’un mois.
Le planning prévisionnel des congés payés sera fixé par l’employeur après consultation des demandes de congés et en fonction des nécessités de service. Il sera porté à la connaissance des intéressés au plus tard un mois avant leur départ.
Il est précisé que les jours de fermeture entreprise seront précisés au plus tard le 15 janvier de chaque année N.
Après échange avec le collaborateur concerné, l’employeur peut modifier les dates de congés sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois avant les dates de congés prévues. L’employeur peut, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas d’accord avec le salarié, modifier les dates de congés moins de 2 mois avant les dates de congés prévues. Le cas échéant, le collaborateur sera dédommagé des frais éventuellement occasionnés sur présentation de justificatifs.
6.3 - Modalités de prise des congés payés
Chaque salarié doit solliciter l’accord via la plateforme Eurécia de son responsable hiérarchique sur les dates de ses congés payés dans le délai et selon les modalités fixées par la loi, un accord collectif et la direction.
Dans les équipes d’au moins 2 personnes, les congés doivent notamment respecter la règle de présence permanente d’au moins une personne par équipe, sauf accord exprès de la Direction. Par exception, et dans les cas où il n’apparaitrait pas indispensable d’assurer la continuité du service, une dérogation pourra être apportée par le responsable à la règle de présence permanente d’au moins une personne par équipe.
En cas de nécessité et par dérogation au principe de période d’acquisition et de prise des congés payés, les salariés peuvent prendre leurs congés sitôt qu’ils ont été acquis (autrement dit par anticipation), sans attendre l’ouverture de la période de prise des congés. Cette modalité réduira d’autant le droit à congés payés dont ils peuvent bénéficier au cours de la période de prise des congés.
L’entreprise veille à ce que les congés payés soient pris au cours de la période de prise des congés.
Hors cas légaux, les jours de congés payés non pris à la date limite fixée par l’employeur ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre.
ARTICLE 7 – Modalités de gestion des congés payés acquis et en cours d’acquisition au 31 décembre 2025
7.1 - Modalités d’information des salariés
Un état des lieux du solde des congés acquis et en cours d’acquisition des salariés en date du 31 décembre 2025 sera effectué et communiqué aux salariés fin janvier 2026.
ARTICLE 8 – Répartition des congés payés
Dans le respect des règles légales applicables, il est rappelé que quatre semaines de congés payés dont deux semaines consécutives seront obligatoirement prises dans la période du 1er mai au 31 octobre (sauf solde insuffisant). Des règles internes de prise de congés payés ou de fermeture de l’entreprise pourraient être également édictées, le cas, échéant, en respect des règles légales et conventionnelles en vigueur.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié :
Portail - Ministère du travail (DREETS) https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Chavanod, le 23 janvier 2026
Pour la Société INITIAL
Monsieur, Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique, l’ensemble des membres titulaires élus :
