Accord d'entreprise INITIATIVE LOIR ET CHER
Avenant à l'accord forfait cadre en jours
Application de l'accord
Début : 19/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 19/12/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société INITIATIVE LOIR ET CHER
Le 19/12/2019
AVENANT ACCORD FORFAIT EN JOURS CADRES
ENTRE :
L'Association Initiative Loir et Cher
Dont le siège social est situé au,
Association Loi 1901 -
Représentée par Monsieur
D'une part,
et
Les salariés de l'Association Initiative Loir et Cher
D'autre part,
Modification de l’article 5.2
Article 5.2 - Le dépassement du temps de travail
En vertu de l’article L. 3121-59 du Code du Travail, le salarié sous forfait annuel en jours peut, s’il le souhaite, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos :- Cette renonciation doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Cet avenant est valable pour l’année en cours et ne pourra pas être reconduit de manière tacite,
- Le nombre de jours travaillés dans l’année ne doit pas excéder un nombre maximal de 235 jours sur l’année,
- La rémunération de ce temps de travail supplémentaire donnera lieu à une majoration fixée à 10%.
Fait à Blois, le 19 décembre 2019
Les salariés Pour l'Association Initiative Loir et Cher
Président
Mise à jour : 2020-06-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-06-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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