L’association “Initiatives et Développement” dont le siège social est situé au 12 rue François Couperin, 45000 ORLEANS, représentée par Présidente.
D’une part,
Les salariés, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L2232-26 du Code du travail.
ET d’autres part,
Il est convenu ce qui suit, en l’absence de dispositions du code du travail, cette décision a pour but d’assurer un maintien de salaire sur les jours de carence des arrêts maladie.
Article 1 - Salariés concernés
Les dispositions de la présente décision sont applicables aux salariés d’Initiatives et Développement qui ont une ancienneté d’1 an minimum dans l’association.
Article 2 - Modalités de prise en charge
En cas d’arrêt maladie, l’employeur assure au salarié un maintien de salaire à 100% sur les 3 jours de carence d’arrêt maladie dans la limite de 3 arrêts par an.
Article 3 Effet de l’accord
Les dispositions de la présente décision seront effectives à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée d’un an renouvelable automatiquement dès qu’il atteint son échéance et si aucune des deux parties n’exprime le souhait d’y mettre un terme ou de le modifier dans les 3 mois précédant son échéance.
Article 4 Révision et dénonciation
La présente décision pourra être révisée ou dénoncée conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles.
Article 5 Formalité – publicité
Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006) à la Direction Départementale Travail. Fait à Orléans, 07 novembre 2024 Madame Présidente
