Accord d'entreprise INITIATIVES RURALES POUR L INSERTION LA SOLIDARITE LES SERVICES ET L EMPLOI-IRISSE

ACCORD D'INTERESSEMENT

Société INITIATIVES RURALES POUR L INSERTION LA SOLIDARITE LES SERVICES ET L EMPLOI-IRISSE

Le 01/03/2025

• Intéressement

ACCORD D’INTERESSEMENT

(Conformément aux articles L 3312-1et suivants du code du travail)

- PREAMBULE -

 Le présent accord a pourobjectif de renforcer la motivation, la mobilisation, l’engagement de tous les salariés et de reconnaître l’effort collectif, conditions essentielles du développement de la qualité du travail réalisé au sein de la structure associative IRISSE composée du Chantier d’Insertion Iscra et de l’Association Intermédiaire Arcsi.

Face aux divers facteurs économiques, la structure doit tout mettre en œuvre pour maintenir sa compétitivité et son image de marque auprès de ses fidèles clients, confirmer son savoir-faire et sa qualité de service auprès de clients potentiels, pérenniser et développer ses actions d’insertion par l’activité économique.

 C’est dans cet esprit que le Conseil d’Administration et les représentants du personnel d’IRISSE se sont intéressés àl’amélioration de la motivation des collaborateurs de la structure.

L’intéressement aux résultats est apparu comme un instrument important, qui doit prendre sa place en complément des salaires.

 ARTICLE 1 – PARTIES AUCONTRAT

Entre :

La structure IRISSE composée de l’association Iscra et de l’association Arcsi  représentée par……………….., d’une part,

Et :

Une majorité qualifiée des salariés des associations entrant dans le champ d’application de l’accord, d’autre part

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Cet accord constitue le cadre général relatif à l’intéressement des salariés à la réussite de l’association Irisse.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 19 Février 2001 codifiée aux articles L 3312-1 et suivants du code du travail

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter de l’exercice ouvert au 01/01/2025. Il produira ses effets en 2026, 2027, 2028.

Actuellement, l’exercice social de la structure s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

 Dans le cas où la durée de l’exercice social serait modifiée pour un motif quelconque au cours de la période considérée, le présent contrat serait automatiquement modifié defaçon à ce que sa durée corresponde à 3 exercices comptables.

ARTICLE 3 – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES

 L'ensemble du personnel, lié à la structure par un contrat de travail pendant tout ou partie de l'exercice, ayant trois mois d'ancienneté bénéficierade l'intéressement même s'il n'appartient plus à l'effectif de l'association à la date de clôture de l'exercice.

 L'ancienneté peut pour partie avoir été acquise au cours de l'exercice précédent. Elle correspond à la durée totale d'appartenance juridiqueà la structure sans que les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ne puissent être déduites. Pour le calcul de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

L'ancienneté n'est pas liée à une condition de présence effective. Aucun abattement ne peut donc être appliqué pour absence à ce titre.

  Tout salarié quittant l’association et qui aura rempli cette condition pourbénéficier de l’intéressement au cours d’un ou plusieurs exercices précédant son départ de la structure, se verra attribuer un intéressement sur l’exercice de la date de départ. Cet intéressement lui sera versé l’année suivante en même temps qu’aux autressalariés de l’association.

Le seuil d’activation du paiement de la prime d’intéressement devra être égal ou supérieur à 10 euros.

ARTICLE 4 – CALCUL DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT

Dans tout ce qui suit, la notion de résultat prise en compte est constituée par le résultat net de l’exercice et avant prime suivant les formules en article 5, nommé résultat E.

 L’article L3312-1 du Code du Travail limite le montant global des primes distribuées à 20 % du total annuel des salaires bruts verséà l’ensemble des salariés de l’association.

 En cas de suppression ou de modifications des exonérations sociales et fiscales prévues aux articles 4 et 5 de l’ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986, le montant des charges serait imputé sur le montant globalde l’intéressement.

ARTICLE 5 – REPARTITION DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT

Le volume global de la prime d’intéressement versée au cours de l’exercice sera calculé sur la base des éléments exposés dans l’article 4.

 Il se décompose desdeux aspects suivants :

Aspect quantitatif :

Une formule de calcul simple permet de déterminer une enveloppe d’intéressement A globalement disponible.

Calcul de l’enveloppe globale A : 

• un résultat E inférieur ou égal à 1 % du chiffre d’affaires (activités, subventions) ne donnerait pas lieu à une distribution de la prime d’intéressement :

A = 0

-Si le résultat E de la structure est supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 5 % du chiffre d’affaires :

A = 15 % du résultat E de la structure

•  Si lerésultat E de la structure est supérieur à 5 % du chiffre d’affaires :

 A = A1 + A2

A1 = 15 % du résultat E de la structure, soit 15% X E

A2 = 20% sur la partie du résultat E de la structure supérieure à 5 % du chiffre d’affaires, soit 20% (E - 5% de chiffre d’affaires)

Aspect qualitatif :

 Le principe sur lequel est bâti le présent accord est que la prime d’intéressement distribuable au sein de la structure appelé « P » sera le produit de l’enveloppe « A » déterminée auparavant, par uncoefficient K défini ci-après.

Ce coefficient K sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès suivant liste jointe en annexe N° 1 et qui permettront l’obtention ou non d’un certain nombre de points d’après la formule de calcul ci-après.

P = K x A

En tout état de cause, la variation possible du coefficient K est encadrée par la fourchette 0.75 à 1.25 selon le mode de répartition suivant : 

POINT	0	1	2	3	4	5	6
Coefficient K	0.75	0.85	0.90	1	1.10	1.20	1.25

Les critères qualitatifs collectifs sont fixés pour une période de trois ans. Cependant, le niveau des objectifs pourra être modifié par avenant si nécessaire.

 ARTICLE 6 – REPARTITION DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIMED’INTERESSEMENT

L’intéressement aux résultats est réparti en fonction du temps de présence, entre tous les salariés bénéficiaires au titre de l’exercice décompté en jours ouvrés.

  Pour le calcul du temps de présence de chaque salarié bénéficiaire au coursde la période considérée sont assimilés à un temps de présence effective les jours de congés légaux et les absences autorisées rémunérées ou non assimilées par la Loi ou par la Convention collective à un temps de travail effectif, notamment les congés dematernité ou d’adoption et les périodes d’absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

 La répartition individuelle de l’intéressement s’effectue au prorata du nombre d’heures effectivement travaillées ou assimilées aucours de l’exercice à partir de la formule suivante :

nombre d’heures travaillées par le bénéficiaire

  nombre d’heures travaillées (équivalent temps plein) pour une année considérée

 Plafonnement individuel : le montant de l’intéressement individuel nepeut excéder conformément aux dispositions légales au titre d’un même exercice, une somme égale à la moitié du plafond de la Sécurité Sociale pour la période considérée.

ARTICLE 7 – VERSEMENT DE LA PRIME

La période de base de calcul de la prime étant l’exercice social, celle-ci sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée par la commission de contrôle prévue à l’article 8 ci-après.

En tout état de cause, ce versement devra avoir lieu au plus tard le dernier jour du 5ème  moissuivant la clôture de l’exercice.

 Ce versement aura lieu à une autre date que celle du paiement des salaires. Il fera l’objet d’une fiche distincte de la paie. Cette fiche comportera les règles essentielles de répartition telles qu’elles résultent ducontrat et mentionnera :

• Le montant global de l’intéressement,

• Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,

• Le montant des droits attribués à l’intéressé,

• La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.

En ce qui concerne les bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à la structure le jour du paiement de la prime d’intéressement, il est expressément convenu qu’il leur appartiendra d’informer l’association au moment de leur départ, de l’adresse à laquelle l’intéressement doit leur être envoyé. Sauf information particulière les sommes leur revenant leur seront adressées au dernier domicile connu.

 Si l’ancien salarié bénéficiaire ne peut être joint à cette adresse, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par la structurependant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, les sommes lui revenant seront versées conformément aux dispositions légales à la Caisse des Dépôts et Consignation où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription.

ARTICLE 8 – CONTROLE ET INFORMATION

 L’application du présent contrat sera suivie par une Commission de Contrôle, dans les conditions prévues à l’article L3312-1 du code du travail composée de la commission de pilotage et d’un représentant dupersonnel.

Cette commission se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement et leur répartition, de vérifier les modalités d’application du contrat et de fixer les éléments qualitatifs de chaque année.

La Commission de Contrôle pourra également demander aux Conseils d’administration toutes explications complémentaires et présenter toutes suggestions à ce sujet.

 Les parties signataires soulignent l’importance qu’elles attachent à ces rendez-vous afin de fairevivre activement dans le cadre contractuel cet accord d’intéressement, de faire évoluer ses caractéristiques dans le temps en fonction de l’évolution globale de la structure et pour relancer chaque année la dynamique qui en est attendue.

Les résultats annuels d’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à la Commission de Contrôle. Ils feront ensuite l’objet de la part des Conseils d’administration et de cette commission d’un rapport commun sur le fonctionnement et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel.

Ce rapport mentionnera, le cas échéant, les observations présentées de part et d’autre et sera remis à chaque salarié.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

 Les contestations pouvant naître del’application du présent contrat et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés à la structure, sont réglés selon les procédures contractuelles ci-après définies.

Les parties conviennent notamment en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l’intéressement de la réunion prévue à l’article 8 du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes.

A cet effet, elles désigneront deux tiers qualifiés choisis l’un par le Conseil d’Administration, l’autre par la Commission de Contrôle. Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et après étude, présentent un rapport à la Commission.

 Si le désaccordpersiste, ces deux personnes choisiront un arbitre étranger ayant pour mission de concilier les parties.

Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d’accord qui est, en outre, signé des personnes désignées à cet effet.

Si la conciliation ne peut aboutir, les deux personnes désignées à cet effet établissent un certificat de non conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 10 – REVISION DU CONTRAT

 Le présent contrat pourra être révisé pendant la période d’application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la mêmeforme que les textes initiaux.

Le contrat ne pourra être dénoncé que par accord entre les parties signataires.

ARTICLE 11 – RECONDUCTION DE L’ACCORD

  Ce contrat s’inscrivant dans le cadre de la loi du 19 Février 2001 codifiée aux articles L et R 441.1et suivants du code du travail qui n’autorise pas de tacite reconduction, à l’issue de la période de 3 ans d’application du présent contrat, les parties signataires par le biais de la Commission de Contrôle se réuniront afin de juger de l’opportunité d’unnouveau contrat.

ARTICLE 12 – PUBLICITE

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

 Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroitshabituels pendant un mois complet.

Le texte du contrat intéressement fait l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.

ARTICLE 13 – VALIDITE DE L’ACCORD

 Cet accord est établi suivant la loi du 19 Février2001 codifiée aux articles L 3311-1 et suivants du code du travail. Il est subordonné à l’application de ces ordonnances et des dispositions qui en découlent.

                                                              Fait à Saint Girons, le 1er mars 2025 en six exemplaires

               ,

Pour le Personnel                 Président

- ANNEXE 1 -

Critères qualitatifs collectifs – Exercices 2025, 2026 et 2027.

Critères n°1  :Accompagnement des personnes en difficultés sociales et professionnelles vers l’emploi

• Objectifs  : taux de sorties dynamiques (moyenne des trois dernières années) :

• 58 % IRISSE

• Référence : moyenne annuelle de l’exercice

• Valeur  : - Moyenne des écarts <= à 5 % = 0.5 point

  - Moyenne des écarts > = à 5 % = 1 point

 - Moyenne des écarts > = à 10 % = 1.5 points

Critère n°2 : Sécurité

- objectif : . Respect des consignes de sécurité et d’organisation sur les chantiers.

 - référence :  .Constat lors des visites chantiers (soit de sécurité, soit de direction, soit 3 visites par an par site)

                          cf document « Visite d’évaluation sécurité » en annexe N° 2

- valeur :              . Note de l’évaluation = E Si E < 10  : 0 point

 .        Si 12 <= E < 12  : 0.5 point

               Si E > = 12 : 1 point

Critère n°3 : Entretien du parc matériel

- objectif :  . Pour chaque véhicule ou engin, une fiche de contrôle sera renseignée une fois par mois par les chauffeurs etsupervisée par les encadrants techniques. Le responsable du parc mesurera les points identifiés comme pouvant être dégradés et entraînant un coût de réparation hors entretien courant.

Un devis sera demandé par le responsable pour remettre en état le matériel endommagé ayant fait l'objet de remarques lors du contrôle.

- référence : . D = Dépenses annuelles des réparations liées à la dégradation.

- valeur : . D > 5 000 euros = 0 point

. D < 5 000 euros= 1 point

 NB : Le calcul sera répercuté à l'ensemble du parc. La non remise du rapport chauffeur vaudra une pénalité de 500 euros affectés au calcul des points.

                                    Cf document en annexe N° 3

 Critère n°4: Sinistre auto

- objectif :  . Diminution des sinistresen tort.

- référence : . Nombre de sinistre avec responsabilité engagée.

 

- valeur : . Si un accident en tort = 0 point

. Si zéro accident en tort = 1 point

Critère n°5 : Recouvrement des créances

- objectif : . Maîtrise du recouvrement des créances clients.

- référence :  .Moyenne annuelle des créances en cours client exprimé en jours de l’exercice.

- valeur : . Si moyenne délai > = à 60 jours   = 0 point

                                 . Si moyenne délai < à 60 jours  = 1 point

     

Critère n°6: Qualité des études

              

                     - objectif : . Concordance entre les devis et la réalisation des chantiers.

    

                   - référence : - Moyenne annuelle des écarts entre le résultat du chantier exprimé enpourcentage sur la Fiche d’Arrêt des Prix (FAP) et le résultat de l’affaire exprimé en pourcentage sur le Budget.

Cf document en annexe N° 4 : « Valeur d’Echange de l’affaire »

          

                                         - valeur : - Moyenne des écarts < = à 5 %= 0.5 point

                                                          - Moyenne des écarts > à 5 % = 0 point