ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
DES SALARIES D’____________
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ____________ ;
Société par actions simplifiée ; Dont le siège social est situé
____________, 34000 Montpellier;
Immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro :
____________ ;
Représentée par son représentant légal en exercice.
Ci-après dénommée : «
la Société »,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,
Dénommés ci-dessous le « CSE »
Ensemble dénommés «
les Parties »,
Le présent accord étant dénommé «
l’Accord ».
PREAMBULE
____________ affirme sa volonté de mettre en place des conditions de travail adaptées à ses salariés via un accord d’entreprise, et ce dès le début de son existence. Il s’agit en particulier pour l’entreprise de garantir de bonnes conditions de déconnexion et de télétravail, dans un contexte de forte croissance et de structuration.
Champ d’application
Les dispositions relatives au droit à la déconnexion s’appliquent à l’ensemble des salariés d’____________. Les dispositions relatives à l’organisation du télétravail s’appliquent exclusivement aux salarié.e.s d’____________ dont le contrat de travail prévoit le télétravail comme modalité habituelle de travail. Elles ne s’appliquent pas au télétravail occasionnel.
Droit à la déconnexion
Droit à la déconnexion Les salariés disposent d’un droit à la déconnexion. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. Le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés de l’entreprise, mais celle-ci porte une attention particulière aux salariés au forfait en jours, du fait de leur autonomie d’organisation.
Garantie du droit à la déconnexion pour les salariés Il se manifeste par :
L’engagement du.de la salarié.e de :
Ne pas répondre aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos.
Ne pas se connecter à son adresse e-mail professionnelle en dehors des heures de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les congés payés, les arrêts maladie, les congés maternité, etc.
Limiter l’utilisation du téléphone portable et/ou de l’ordinateur professionnel aux aux heures de travail.
L’engagement de l’entreprise de :
ne pas solliciter le.la salarié.e pendant les temps de repos, sauf urgence particulière.
donner des consignes de déconnexion de tous les appareils en dehors des heures de travail.
ne jamais faire subir à un.e salarié.e de sanctions ou de reproches du fait de son absence de réponse aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos et de ne pas voir encourager ni valoriser des comportements différents.
Mesures adoptées L’employeur adopte les mesures nécessaires en matière de :
Possibilités de se déconnecter des outils de communication à distance mis à la disposition du salarié
Les procédures qualité de l’entreprise prévoient qu’un planning de remplacement des responsabilités essentielles doit être mis en place avant toute absence prévisible. Si cette mesure permet d’assurer la continuité des projets en cours, elle permet également de garantir le droit à la déconnexion du salarié.
Si une urgence devait se présenter nécessitant obligatoirement l’intervention du salarié en charge, le salarié est sollicité sur son téléphone personnel à défaut de tout moyen professionnel. De cette manière, les outils professionnels restent déconnectés durant les repos des salariés. Le salarié accepte de fait la conservation de ses coordonnées personnelles, dont l’usage est réduit au stricte nécessaire.
Procédure afin d’alerter en cas d’utilisation récurrente des outils numériques pendant des périodes de repos
L’employeur peut être alerté par tout moyen d’un cas d’utilisation récurrente des outils numériques pendant des périodes de repos. Il initie, le cas échéant, un échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur cette utilisation, afin d’envisager toute action pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion de l’intéressé. Cette alerte peut être déclenchée par le salarié lui-même autant que par son supérieur hiérarchique.
Organisation du télétravail
Application des mesures d’organisation du télétravail Les présentes mesures sont applicables aux télétravailleurs à temps complet ayant leur domicile comme principal lieu de travail, tel que cela est indiqué dans leur contrat de travail. Les personnes exerçant en télétravail ponctuellement sont exclues de ces modalités, dans le mesure où le recours à celui-ci étant autorisé sous réserve de l’accord de l’employeur. La direction se réserve le droit de définir si un poste est télétravaillable ou ne l’est pas.
Espace de télétravail Le.la salarié.e s’engage à affecter à son domicile, un espace raisonnable à l’exercice de ses missions en télétravail. Cet espace doit lui permettre d’exercer son travail dans de bonnes conditions, notamment d’hygiène et de sécurité, de tranquillité et de confidentialité des échanges.
Le.la salarié.e fournit à son employeur une attestation d’assurance Responsabilité Civile couvrant les risques liés au télétravail.
Il a été convenu entre les parties que le.la salarié.e sera présent.e, au besoin et à la demande de la direction, dans les locaux de l’entreprise situés dans le bassin d’emploi de Montpellier (34).
Dans le cas où le.la salarié.e souhaiterait avoir recours au télétravail en dehors de son domicile pendant une période définie, le.la salarié.e devra alors soumettre préalablement la demande à la Société, après avoir certifié que les conditions précitées soient réunies.
Nombre de jours de Télétravail et organisation Le.la salarié.e exerce à plein temps son activité en télétravail. Cette organisation pourra être modifiée par commun accord des parties, moyennant un délai de prévenance d’un mois.
Le.la salarié.e en télétravail respecte l’horaire collectif de l’entreprise, communiqué par note de service. Durant cet horaire, il.elle est joignable par sa hiérarchie, par téléphone, messagerie Internet ou visioconférence, et réponds à des demandes urgentes dans un délai de 15 minutes sur ces mêmes plages horaires. Les salariés au forfait en jours ne sont pas soumis à l’horaire collectif. Ils s’assurent que leur organisation autonome permet la bonne réalisation de leur mission et une bonne communication avec leurs interlocuteurs internes et externes, en se rendant disponible aux heures adaptées, notamment pour les réunions ou rendez-vous.
Les journées pleines de télétravail doivent impérativement être prises en intégralité, et ne peuvent être scindées en plusieurs demi-journées, sauf accord préalable du supérieur hiérarchique.
Il est rappelé que le.la Salarié.e ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit (maladie, congés…).
Sauf accord dérogatoire de son supérieur hiérarchique, le.la Salarié.e est tenu.e, nonobstant les jours de télétravail fixés :
D’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire pour les besoins de sa mission
D’assister aux réunions et aux formations en présentiel pour lesquelles il.elle est convoqué.e.
Il est rappelé que le travail à domicile n'est qu'une modalité d'exercice d'une activité professionnelle et qu'il ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le.la Salarié.e.
Le travail à domicile suppose que le.la Salarié.e respecte les dispositions relatives au temps de travail qui lui sont applicables. Ainsi, le travail à domicile demeure sans incidence sur la charge de travail et l'amplitude horaire pratiquées dans les locaux de la Société.
Lors du travail à domicile, le.la Salarié.e demeure soumis.e aux durées du travail en vigueur au sein de la Société et notamment aux obligations de respecter les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.
Le suivi du temps de travail est assuré par auto-déclaration du.de la télétravailleur.euse, conformément aux dispositions de contrôle du temps de travail mises en place dans l’entreprise.
Les dispositions de suivi mises en place par la Société ne pouvant s'exercer de la même façon au sein de la Société et dans les sphères privées, il est de la responsabilité du.de la salarié.e d’informer immédiatement son supérieur hiérarchique de toute situation qui le.la mettrait en risque de ne pas respecter ses obligations.
Liaison avec l’entreprise Le.la Salarié.e effectue un point régulier des tâches accomplies auprès de l’employeur ou de toute personne habilitée à cet effet.
La charge de travail du.de la Salarié.e fera l’objet d’un examen particulier à cette occasion. Par ailleurs, un entretien portant sur les conditions d’activité du.de la Salarié.e et sa charge de travail, est organisé chaque année par la Société.
En dehors de ces entretiens, le.la Salarié.e s’engage à faire part au plus tôt à sa hiérarchie de toute difficulté liée à l’accomplissement de ses missions en télétravail.
Utilisation des équipements de travail La Société mettra à la disposition du.de la Salarié.e les équipements nécessaires au télétravail, en particulier l’ensemble complet des systèmes informatiques et des systèmes de communication lui permettant de réaliser ses fonctions à savoir (liste non exhaustive) :
Ordinateur portable
Téléphone portable
Le.la Salarié.e s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le.la salarié.e doit en aviser immédiatement l'entreprise, qui prendra dans les plus brefs délais les décisions pour réduire le plus possible le temps d’indisponibilité du système. Dans ce cas, le.la Salarié.e ne serait tenue responsable de l’inexécution de son travail. La Société assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le.la télétravailleur.euse.
Le Salarié devra s’assurer de mettre à jour les logiciels et applications de sécurité de l’ordinateur et du téléphone, et de ne pas altérer, supprimer ou désinstaller les logiciels installés par la Société.
Il s’interdit toute installation d’applications à vocation privée, et s’engage à ne consulter par le biais de son outil professionnel que des sites internet de caractère licite et conforme aux bonnes mœurs.
Le.la Salarié.e s’engage expressément à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l’entreprise, et à respecter les forfaits souscrits par l’entreprise.
Prise en charge des coûts de fonctionnement liés au télétravail La Société prend en charge les coûts directement engendrés par le télétravail, en particulier :
Les coûts liés aux fournitures de bureau (papier, cartouches d’encre, etc.) quand elles ne sont pas mises à la disposition par l’entreprise,
Les coûts éventuels d’affranchissement pour les envois postaux depuis le domicile,
De plus, la Société participera aux frais d’abonnement internet, d’électricité et de chauffage, en remboursant au.à la Salarié.e, sur la base d’un forfait mensuel lissé sur l’année constitutif d’une quote part des dépenses à la charge du.de la salarié.e, et selon les modalités suivantes :
Montant forfaitaire de 30 euros par mois
En cas de suspension du contrat de travail (arrêt de travail…), les frais cesseront d’être versés au.à la salarié.e durant la période de suspension.
Des modalités particulières de remboursement des frais du.de la salarié.e pourront être décidées d’un commun accord avec la Société selon la situation du.de la Salarié.e.
Modification et fin du télétravail Les conditions du télétravail du.de la salarié.e pourront être aménagées d’un commun accord entre la Société et le.la salarié.e.
Les modalités de télétravail convenues avec le.la salarié.e pourront toutefois être modifiées à tout moment par la Société en cas de :
Modification importante des conditions de travail du salarié devenant incompatibles avec la situation de télétravail ;
Absence d’aptitude du.de la Salarié.e à travailler en autonomie.
L’éligibilité d’un poste au télétravail repose sur une analyse réalisée par l’employeur, qui étudie la faisabilité et la compatibilité de cette modalité de travail avec les missions du poste. Le refus du.de la salarié.e de se soumettre aux nouvelles modalités de télétravail proposées par la Société pourra mettre fin au télétravail à l’initiative de cette dernière.
Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le.la salarié.e effectue à nouveau son activité en totalité dans les locaux de la Société, présents ou à venir et s’engage à restituer, le cas échéant, le matériel mis à sa disposition par la Société dans le cadre du télétravail. Dès lors, le salarié n’entre plus dans le champ d’application de l’organisation du télétravail du présent accord.
Confidentialité et sécurité Informatique Tout salarié effectuant ses fonctions à son domicile s'engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l'entreprise et en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles exigés par la Société visant à assurer les protections des données de l'entreprise et leur confidentialité.
Étant donné que le.la Salarié.e fait usage des informations professionnelles dans son environnement privé, qu'il.elle est le.la seul.e à maîtriser, il.elle attache une vigilance particulière à l’intégrité de ces informations et le maintien de leur confidentialité, notamment par l'application de mots de passe suffisamment longs et complexes.
En outre, le.la Salarié.e veillera à l’absence d'utilisation par des tiers du matériel mis à sa disposition par la Société.
Le matériel mis à disposition du.de la salarié.e est réservé à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de la Société. Sauf accord de cette dernière, le.la salarié.e ne peut pas utiliser un autre matériel que celui de la société pour exercer ses missions.
De même, lorsque la Société a informé le.la Salarié.e d’éventuelles restrictions à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique, le.la salarié.e s’engage à respecter ces restrictions.
Si le.la salarié.e ne respecte pas les obligations décrites ci-dessus, il pourra être mis fin sans délai au télétravail, et la Société pourra mettre en œuvre toute sanction disciplinaire appropriée à l’égard du.de la Salarié.e.
Santé et sécurité Le.La salarié.e en télétravail doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.
Il.Elle bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet lorsque l’accident intervient alors qu’il.elle était occupé.e à une tâche d’ordre professionnel.
En cas d’accident survenu en situation de télétravail, le.la salarié.e doit immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures, en informer son supérieur hiérarchique et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.
Egalité de traitement et priorité à un poste sans télétravail Le passage en télétravail n’affecte en rien la qualité de salarié du.de la Salarié.e. A ce titre, il.elle bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salarié.e.s en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.
Conformément aux dispositions légales, le.la Salarié.e bénéficie d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. A sa demande, la Société portera à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
Date d’application et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur à compter du jour de sa conclusion par les Parties.
Des mesures transitoires peuvent être mises en place par note de service pour l’année de sa mise en place.
Dénonciation et révision de l’accord
L’Accord peut être révisé dans les mêmes modalités que sa conclusion, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
L’Accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues au même article.
Publicité et dépôt L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants, et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire de l'Accord sera tenu à disposition de l’ensemble du personnel dans chaque établissement.
A Montpellier, le 28/11/2025 En 3 exemplaires originaux,
