Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein de la société INJECTION 74
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 29 salariés. Il est convenu que la durée du mandat est de 4 ans. Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
Pour le premier collège « coefficients 700 à 750 » 2
Pour le second collège « coefficients 800 à 940 » 2
Il sera attribué 20 heures de délégation au(x) seul(s) titulaire(s). (10 heures / titulaire)
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 12h30 heures à 13h30 heures, salle de réunion Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : - 1er tour des élections : le 10/12/2019 - 2e tour des élections : le 19/12/2019
Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 10/12/2019, a droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 10/12/2019 Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 08/11/2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 10/12/2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 26/11/2019 à 10 heures, ainsi que les professions de foi éventuelles. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé et par mail à l’adresse suivante : lisa.espagne@injection74.com
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 11/12/2019.
Les listes du second tour devront être communiquées ainsi que les professions de foi éventuelles à la direction au plus tard le 12/12/2019 à 10 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
1er collège : 50 (%) femmes et 50 (%) hommes ;
2e collège : 50 (%) femmes et 50 (%) hommes ;
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er collège : au choix
2e collège : au choix
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Cinq heures de délégations pour chaque tour peuvent être utilisé par les candidats des listes pour la propagande électorale. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 26/11/2019 pour le premier tour et avant le 11/12/2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 8 - Matériel de vote : Bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - BLANCHE pour les titulaires du CSE ; - MARRON pour les suppléants du CSE.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
LE CAS ECHEANT Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés dont l’absence est programmée à la date de la signature du présent protocole d’accord préélectoral se verront adresser un kit de vote par correspondance. Les autres salariés dont l’absence ne serait pas encore programmée et qui les conduiraient à être absents au moment du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 02/12/2019 pour le premier tour et avant le 13/12/2019 pour le second tour. Une boite aux lettres sera mise à disposition en salle de pause, identifiée pour les élections pour déposer les votes. Les salariés qui ont prévus de voter par correspondance peuvent y déposer leur vote.
Les salariés devant voter par correspondance se verront adresser, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour les 2 collèges électoral. Il sera composé de trois électeurs:
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées et note « VP » sur les listes électorales ;
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrage valablement exprimé (hormis les bulletins blanc et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 08/11/2019 ;
date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 26/11/2019 ;
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 28/11/2019 ;
date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 26/11/2019 ;
date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 28/11/2019 ;
date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 02/12/2019 ;
date du premier tour de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique: le 10/12/2019 ;
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 11/12/2019 à 10h
date butoir d’envoi des résultats aux signataires du présent protocole : 11/12/2019
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 11/12/2019 à 14h
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 12/12/2019 ;
date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 11/12/2019 à 14h
date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 13/12/2019 ;
date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 12/12/2019 ;
date du second tour de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique: le 19/12/2019 ;
affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 20/12/2019 à 10h
date butoir d’envoi des résultats aux signataires du présent protocole : 20/12/2019
Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique durant l’ensemble de la durée du mandat. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le tableau d’affichage de la salle de pause
Fait à Alex le 07/11/2019
Pour la société INJECTION 74 Pour les organisations syndicales représentatives Lisa ESPAGNE l’union locale CGT d’annecy et environs Mme LOUAT Rose-marie Signature Signature
