AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA société INMAC Wstore
Entre la Société INMAC WSTORE, 125 avenue du bois de la pie 95921 Roissy en France représentée par :
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées,
Force Ouvrière
CGT
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les Parties sont donc convenues à l’unanimité de ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 26 000 €
Article 2 : Montant de la prime : Absence de critère de modulation
Il a été décidé l’absence de critère de modulation pour l’application de cette prime. La prime est unique et identique pour tous les salariés remplissant les conditions ci-dessus quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération.
La prime s'élève à 300€ euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 000 € brut annuel en 2018.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2018. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Il fera l’objet d’un suivi par les instances représentatives du personnel concerné.
Il sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.
