La Société Innolation S.A.S au capital de 6.100.000 € , dont le siège social est situé 1173 rue du Maréchal Juin 45200 AMILLY, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 789 761 277 Représentée par , en qualité de Président, D’une part,
Et
, représentante de la délégation du personnel élue au Comité Sociale et Economique, D’autre part,
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre aux salariés d’accroitre leur pouvoir d’achat ou d’anticiper et préparer leur retraite (épargner du temps).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2. - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise Innolation SAS ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3. - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.
Article 4. - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours ou heures de repos dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte avec l’accord préalable de l’employeur :
Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés. En application de la réglementation, ces congés ne peuvent pas être monétisés, ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés,
Des jours de repos accordés dans le cadre d’un contrat en forfait jours,
Des jours de congés conventionnels,
Des jours de congés d'ancienneté,
Des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal,
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs réglementaires ;
Des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail annuelle, telle que définie dans notre accord organisation du temps de travail et majorées selon modalités légales.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours ou 105 heures par an. L’ensemble des éléments versés sera ramené à l’unité journalière (1 jour = 7h)
Article 5. - Plafond Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis dépassent le plafond, converti en unités monétaires, fixé par les décrets en vigueur.
Article 6. - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
6.1. - Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie de prise de certains congés, ceux-ci devant être pris sous forme de ½ journées ou de journées :
De congés (accolés ou non) d’une durée maximale de 10 jours/an. Les demandes devront être adressées au minimum 2 semaines avant la date du congés, l’approbation sera de la responsabilité du responsable de service en fonction de l’organisation de l’activité,
De la cessation anticipé d’activité des salariés âgés dans le cadre d’un départ à la retraite qui aura été notifié par ce dernier. La demande de liquidation du CET pour bénéficier d’une retraite anticipée doit se faire au moins 3 mois avant la date effective d’arrêt de travail et sera soumise à acceptation par l’entreprise,
De périodes non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple. La demande de liquidation du CET devra se faire au moins 3 mois avant la date effective du début du congés et sera soumise à acceptation par l’entreprise,
De temps de formation effectués en dehors du temps de travail. La demande de liquidation du CET devra se faire au moins 3 mois avant la date effective du début du congés pour formation et sera soumise à acceptation par l’entreprise.
6.2. - Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :
Taux horaire ou journalier de l’absence au moment du congé x durée de l’absence.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 7. - Utilisation du CET pour rachat de cotisations d’assurance vieillesse Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). Il devra faire sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par écrit.
Article 8. - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET, dans la limite du versement d’un mois de salaire par an hors 5ème semaine de congés payés légaux. Tout montant au-delà de cette limite nécessite l’accord préalable de l’employeur. La rémunération immédiate sera calculée ainsi :
Taux journalier au moment du paiement x nombre de jours à payer.
Article 9. - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps au moins une fois par an.
Article 10. – Rupture du contrat de travail En cas de rupture de contrat de travail, le CET est liquidé et le salarié perçoit son solde avec son dernier salaire. La valorisation des jours épargnés se fera sur les modalités précisées à Article 08.
Article 11. - Durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 – Suivi et application de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par les membres du Comité Economique et Social.
Article 13 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre partie signataire avec un préavis de trois mois sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Son application serait alors maintenue jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou, à défaut, pendant une durée maximale d'un an à compter de l'expiration du préavis. De même, le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues au code du travail. Il est, en particulier, expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Article 14 – Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur chaque site et il pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines.
Article 15 – Procédure de dépôt, de publicité et de notification de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.
Le présent accord sera affiché sur site et il pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines.
