ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE INNOLIANCE CBA
PRÉAMBULE
Les évolutions récentes en matière d’outils de communication à distance permettent d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail associant souplesse et réactivité tout en offrant aux collaborateurs qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et familiale ou de limiter leurs temps de trajet.
L’Employeur a souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail pour les collaborateurs volontaires et occupant des fonctions le permettant. Par « télétravailleur » on entend le collaborateur exerçant le télétravail dans le cadre et les conditions prévues par le présent accord.
Le télétravail repose sur l’autonomie du collaborateur et sur la confiance mutuelle entre l’Employeur et le collaborateur.
Cet accord collectif élaboré en concertation avec les représentants du personnel a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise INNOLIANCE CBA.
Article 1 - Cadre juridique et principes généraux du télétravail
Article 1.1 - Définition du télétravail
Conformément aux dispositions de l’article L 1222-9 du Code du travail : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Article 1.2 - Principes généraux du télétravail
Le télétravail repose sur les principes généraux suivants :
Volontariat : Le télétravail revêt un caractère volontaire et ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties au contrat de travail. Il résulte de l’accord réciproque de l’Employeur et du collaborateur.
Réversibilité : Chacune des parties a la faculté de mettre fin au télétravail à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de prévenance et de justifier cette décision.
Maintien des droits et des obligations : Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de l'entreprise INNOLIANCE CBA.
Le present accord s’applique pour une période indéterminée à compter de la date designature. Au cas où des dispositions légales et conventionnelles pourraient avoir des incidences sur les clauses du présent accord, l’Employeur conviendra de modifier le présent accord pour le mettre en conformité.
Cet accord s’applique à tous les collaborateurs qui occupent des fonctions permettant d’exercer les missions en télétravail, quel que soit leur statut (cadres ou non-cadres). Les collaborateurs prioritaires sont les personnes ayant un handicap, les femmes enceintes et les collaborateurs aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
La mise en place du télétravail ne peut être ouverte qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail. Ainsi, ne peuvent pas être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’Employeur, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique.
Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail et conditions de demande
Article 3.1 - Critères d’éligibilité
La mise en place du télétravail peut résulter de l’initiative de l’Employeur ou de l’initiative du collaborateur. Elle est soumise à l’acceptation mutuelle par les parties.
Les conditions sont les suivantes:
Être titulaire d’un CDI (hors période d’essai afin de garantir une bonne intégration préalable du collaborateur et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise) hors circonstance exceptionnelle laissé à l’appréciation de l’employeur.
L’Employeur se reserve le droit d’évaluer l’aptitude du collaborateur à télétravailler selon son profil (experience…).
Etre embauché à temps complet ou bien à temps partiel au moins equivalent à 80% d’un temps complet ;
Démontrer sa capacité à exercer ses fonctions de façon autonome, être apte à s’organiser sans soutien managerial.
L’octroi du télétravail devra recevoir la double validation à savoir celle du “n+1” et de l’Employeur.
Le nombre de jours de télétravail est au minimum d’une seule ½ journée et 1 ou 2 journée (s) complète(s) maximum hors circonstance exceptionnelle (demande ayant fait l’objet d’une validation par l’Employeur). Les journées doivent être non consécutives et sont limitées à 2 par semaine (non attachées à un week-end). Les jours doivent être identiques. Ils peuvent être modifiés à titre exceptionnel avec l’accord de l’Employeur. L’Employeur se reserve le droit de modifier ou d’annuler le jour de télétravail pour une réunion de travail qui ne pourrait se tenir en distanciel.
Dans certains cas, l’Employeur peut être contraint d’imposer temporairement le télétravail à l’ensemble de ses collaborateurs (CDI, CDD, apprentis..), notamment en raison de circonstances exceptionnelles (ex : pandémie, catastrophe naturelle, mise en danger soudaine) ou autres circonstances non prévues.
Dans le cas de travaux prévisibles et nécessaires, le télétravail sera proposé par l’employeur à l’ensemble des collaborateurs (CDI, CDD ou apprentis).
Le collaborateur doit en outre disposer des conditions matérielles optimales à son domicile pour réaliser les taches qui lui incombent :
Espace de travail adéquat,
Connexion Internet satisfaisante,
Ambiance propice à la concentration, etc…
Un réexamen des critères d’éligibilité sera possible avec l’Employeur en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du collaborateur, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le collaborateur ne remplit plus un des critères.
Ces conditions sont cumulatives.
Article 3.2 - Conditions de demande
La demande précise les dates de télétravail souhaitées. Celles-ci seront précisées sur le calendrier prévisionnel cosigné par l’Employeur et le collaborateur. Le collaborateur devra fournir une attestation signée précisant les horaires de télétravail. Les horaires de présence devront être respectés.
Le collaborateur devra respecter les horaires de présence indiqués sur le panneau d’affichage, conformément au règlement intérieur. Ceux-ci sont définis par l’Employeur et peuvent être évolutifs.
Le collaborateur adresse sa demande par courrier électronique à l’Employeur.
L'Employeur dispose d'un délai d’une semaine pour faire part de sa réponse. À défaut de réponse au terme de ce délai, la demande est réputée refusée.
Circonstances exceptionnelles
Recours de droit au télétravail
Des circonstances exceptionnelles nécessitent le recours au télétravail, telles que, notamment, une menace d'épidémie, des travaux dans les locaux, ou un cas de force majeure. Ces circonstances peuvent rendre le télétravail nécessaire afin de permettre la continuité de l'activité de l'Employeur et garantir la protection des collaborateurs. Dans ces hypothèses, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par l’Employeur pour la seule durée des évènements exceptionnels.
Si le télétravail est imposé par l’Employeur, celui-ci prend en charge:
les frais professionnels qui sont directement liés au télétravail. Le collaborateur doit produire les justificatifs de ces frais. Ces frais font l’objet d’une note de frais et seront remboursés mensuellement (papier, cartouche d’imprimante…)
L’indemnité des frais de télétravail par jour télétravaillé s’élève à 2,70€ pour 2025 (il sera révisé selon le barème en vigueur)
Pic de pollution
Lorsque l'autorité administrative prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution dans les conditions à l'article L.223-1 du code de l'environnement, l'employeur ou le collaborateur dont le poste n'est pas incompatible, pourra proposer, pour la durée de l’épisode de pollution, l'exécution de la prestation de travail sous forme de télétravail, sous réserve que le collaborateur dispose de conditions de travail conformes à son domicile. Dans cette situation, l'accord des parties sera formalisé par courrier électronique.
Article 3.3 - Limites au nombre de télétravailleurs simultanément absents
Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et des services qui la composent.
Le nombre de collaborateurs pouvant simultanément être en situation de télétravail est limité à 25 % du total des collaborateurs de l'Entreprise sauf circonstances exceptionnelles ou prévisibles. Cette limite sera également appréciée par site, par bureau, par pôle.
Le cas échéant, un planning de roulement sera établi par l’Employeur. Les critères qui seront retenus pour prioriser, sont:
l’éloignement géographique
une situation personnelle difficile: parent malade, difficulté de santé passagère rendant difficile les déplacements, enfant handicapé…)
Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée
Les principaux motifs de refus peuvent notamment être les suivants:
le non-respect des conditions d’éligibilité,
des raisons d’impossibilité technique,
une désorganisation réelle au sein de l’activité,
une autonomie insuffisante du collaborateur.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, au même titre que l'ensemble du personnel, du recours au télétravail.
Il est ainsi rappelé que, le fait d'être éligible au télétravail, dans les conditions précédemment énoncées, ne permet pas au collaborateur de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail. L'accord de l’Employeur est toujours nécessaire (refus motivé par une réunion d'équipe, un rendez-vous client, des absences multiples...).
Article 3.4 – Cessation du télétravail
Il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :
● A la demande du collaborateur Le collaborateur adresse sa demande par courrier électronique à l’Employeur. L’Employeur dispose d’un délai d’une semaine pour faire part de sa réponse.
● A la demande de l’Employeur L’Employeur peut demander au collaborateur en télétravail de travailler à nouveau dans les locaux de l’Entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l’Entreprise, déménagement du collaborateur, logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité…) L’Employeur adresse sa demande par courier électronique au collaborateur. Le collaborateur dispose d’un délai d’une semaine pour faire part de sa réponse à l’Employeur. Le refus non justifié du collaborateur de reprendre ses fonctions en présentiel constitue un manquement à ses obligations contractuelles. En l’absence de motif légitime (raison médicale dûment justifiée, cas de force majeure, etc.), ce refus pourra être considéré comme une insubordination, pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires, conformément au Code du travail.
Responsabilité du collaborateur et restitution du matériel Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en télétravail, le collaborateur se voit confier un certain nombre de matériels et d’équipements appartenant à l’Employeur. Le collaborateur s’engage à utiliser ce matériel exclusivement à des fins professionnelles, dans le respect des politiques internes de sécurité informatique et de confidentialité. Il doit veiller à la bonne conservation, au bon usage et à l’entretien courant du matériel mis à disposition. En cas de perte, vol, dégradation ou dysfonctionnement, le collaborateur s’engage à en informer immédiatement son responsable hiérarchique et le service informatique.Sa responsabilité pourra être engagée en cas de négligence avérée, conformément aux dispositions du Code du travail et aux règles applicables dans l’entreprise. À la fin de la période de télétravail, le collaborateur s’engage à restituer l’intégralité du matériel dans un état conforme à l’usure normale liée à l’usage professionnel. Un état de restitution pourra être établi, signé par les deux parties. En cas de non-restitution injustifiée ou de dégradation non couverte par l’usure normale, l’Employeur se réserve le droit d’en tirer les conséquences, notamment financières.
Article 4 - Lieu du télétravail
Le lieu du télétravail est le domicile habituel du collaborateur. Le domicile du collaborateur s’entend ainsi comme le lieu de résidence principale, sous la responsabilité pleine et entière du collaborateur, à l’exclusion de tout autre lieu sous peine de sanction disciplinaire, sauf accord express de l’Employeur. L’adresse du domicile est celle indiquée sur le dernier bulletin de paie.
Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à l’Employeur par le collaborateur au moment de son entrée dans le dispositif du télétravail. En cas de déménagement, le collaborateur doit informer l’Employeur du nouveau lieu de télétravail.
Le nouveau domicile devra répondre aux conditions prévues à l'article 5.
Article 5 - Conformité des lieux de travail et assurance
Article 5.1 - Conformité des lieux de travail
Le collaborateur susceptible de demander à bénéficier d'une période de télétravail doit disposer d'une pièce lui permettant :
d'exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle,
d'exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d'hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur,
de se consacrer à son activité lors de son temps de travail, le collaborateur ne peut donc pas vaquer à ses occupations personnelles durant son temps de travail ni garder son/ses enfants,
d'installer les outils informatiques et de communication nécessaire à son activité.
Le collaborateur doit également disposer d'une installation de conformité électrique qui doit être aux normes. Il est demandé au collaborateur d'établir une déclaration sur l'honneur sur laquelle il doit préciser la pièce de télétravail. Cette pièce doit répondre aux exigences de conformité électriques.
Article 5.2 - Assurance
Le collaborateur en situation de télétravail s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile. Le collaborateur doit fournir à l’Employeur une attestation d'assurance multirisque applicable au lieu où le télétravail sera exécuté. L’attestation d’assurance du logement doit indiquer que le collaborateur est couvert pour les jours télétravaillés. Il adresse annuellement cette attestation à l’Employeur au moment du renouvellement de son assurance. Le recours au télétravail est conditionné par cette formalité.
Article 6 – Temps et charge de travail
Le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait en heures ou en jours...). Pendant la période de télétravail, le collaborateur respectera les horaires indiqués sur l’attestation communiquée à l’Employeur tout en veillant à respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.
Le collaborateur en situation de télétravail reconnait avoir été informé des dispositions relatives:
aux durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire),
aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire,
au recours exceptionnel au travail de nuit et des samedis, dimanches et jours fériés.
Compte tenu de la spécificité du télétravail, il est prévu que lors des périodes dans lesquelles le salarié est placé en situation de télétravail, le temps de travail est suivi au moyen d'un système auto-déclaratif, retranscrit dans la fiche mensuelle de gestion du temps du logiciel mis à disposition par l’Employeur.
Le collaborateur s’engage à respecter le calendrier prévisionnel annuel cosigné par l’Employeur et lui-même.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf accord préalable de l’Employeur.
L’Employeur pourra contacter le collaborateur uniquement lors des horaires de travail mentionnés dans le contrat de travail du collaborateur. En dehors de ces horaires, l’Employeur ne peut contacter le collaborateur, sous peine de porter atteinte à sa vie privée. Article 7 – Droit à la déconnexion
Il vise à garantir le respect des temps de repos, ainsi que la vie personnelle et familiale des collaborateurs. Il s’agit pour le collaborateur de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de ses horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles. Ce droit contribut également à prévenir les risques psychosociaux et à protéger la santé mentale des télétravailleurs.
La plage horaire maximale de connexion aux ressources informatiques de l’infrastructure INNOLIANCE CBA est limitée aux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 7h00 à 21h00, le samedi de 7h00 à 13h00 (serveur, applications métiers..)
Connexion téléphonique 3CX limités aux horaires de standard téléphonique.
Article 8 - Protection de la vie privée du collaborateur
Le télétravail doit s'articuler avec le principe du respect de la vie privée du collaborateur.
Le collaborateur doit, pendant son temps de travail, consulter régulièrement sa messagerie et répondre, sauf circonstances exceptionnelles, aux diverses sollicitations de l’Employeur et des clients dans les meilleurs délais sous respect des règles relatives aux durées maximales de travail et au temps de repos.
Afin d'assurer et de préserver dans les meilleures conditions le respect de la vie privée, il est décidé que:
l’Employeur ne diffusera pas les coordonnées personnelles du collaborateur.
Lorsqu'est organisée une réunion à distance au moyen de l'outil informatique, le collaborateur n'est pas dans l'obligation de faire fonctionner sa webcam. Il peut, s'il le souhaite, n'utiliser qu'un moyen de diffusion audio.
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le collaborateur en sera informé. Le cas échéant, ce dispositif concernera exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel. D’ores et déjà, il est ici précisé que l’Employeur utilise les outils indiqués à l’article 10.1.
Article 9 - Intégration à la communauté de travail
Article 9.1 – Réunions
À la demande de l’Employeur, le collaborateur sera tenu de se rendre dans les locaux de l’Entreprise pour assister à des réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service auquel il appartient.
Article 9.2 - Entretien annuel du télétravailleur
Lors de l'entretien annuel sera abordé le thème du télétravail occasionnel si le collaborateur en a bénéficié au cours de l'année écoulée.
Article 10 - Équipement et outil de travail du collaborateur
Article 10.1 – Équipement et outil de l’Employeur
Le collaborateur en situation de télétravail utilisera les équipements mis à sa disposition par l’Employeur pour assurer ses fonctions notamment :
Un ordinateur portable et ses accessoires,
Une imprimante et scanner (les cas échéants),
Un téléphone (le cas échéant).
L'ensemble des équipements fournis par l’Employeur restent sa propriété et à ce titre sont inaliénables.
L’Employeur en assure l'entretien. Le collaborateur doit en prendre soin et informer immédiatement l’Employeur en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le collaborateur télétravaillant bénéficie du support technique de la même manière que les collaborateurs présents dans les locaux de l'entreprise.
Article 10.2 – Équipement et outil du collaborateur
Le collaborateur en situation de télétravail utilisera ses équipements personnels pour assurer ses fonctions. À ce titre, le collaborateur s’engage à disposer et à utiliser les équipements suivants:
Un téléphone portable (le collaborateur télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d'être joint durant les horaires de référence)
Une connexion internet sécurisée fiable et rapide et informer le service informatique du début pour production d’un test
Une imprimante si nécessaire
Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur chez l’Employeur en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données de l’Employeur et leurs confidentialités. Le collaborateur télétravaillant veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail.
Article 11 - Santé et sécurité du télétravailleur
L'Employeur s'assure de la santé et de la sécurité du collaborateur télétravaillant et en organise la prévention.
Ce dernier est lui-même tenu à cette obligation vis-à-vis de sa propre personne. En conséquence, les lieux dans lesquels s'exerce le télétravail doivent répondre aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité applicables à tout travailleur.
L'attestation de conformité des lieux de travail établie par le collaborateur, dans les conditions précédemment énoncées, garantit que le collaborateur a vérifié qu'il pouvait exercer sa mission dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Article 11.1 - Accident
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du collaborateur télétravaillant est présumé être un accident de travail. En cas d'arrêt de travail pour cause d’accident, le collaborateur doit fournir des éléments matériels précis sur le contexte de la survenance de cet accident. Ces éléments serviront de base à la déclaration d'accident du travail.
Le collaborateur télétravaillant doit prévenir l'Employeur dans les plus brefs délais de la survenance de cet accident. Lorsqu'un accident survient en dehors du lieu, c’est à dire en dehors de la pièce déclarée précédemment par le collaborateur (définie à l’article 5.1), où doit être exécuté le télétravail ou bien en dehors des plages horaires de travail, l'accident ne bénéficie pas de la présomption d'accident du travail.
Article 11.2 – Maladie
En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou non, le collaborateur est tenu d'informer l’Employeur dans les mêmes conditions, délais et forme que ceux mentionnés dans le contrat de travail.
Article 12 – Clause de révision
Les parties conviennent que l’accord de télétravail peut faire l’objet d’une révision en vue de l’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou aux besoins spécifiques de l’entreprise et des collaborateurs. La révision peut également être initiée pour tenir compte des évolutions technologiques ou organisationnelles affectant les modalités de mise en oeuvre du télétravail. La révision de l’accord peut-être demandée par l’une des parties signataires. Cette demande doit être notifiée par écrit et préciser les points de l’accord devant être modifiés ainsi que les motifs de cette révision. Une réunion entre les parties signataires est organisée dans un délai de 4 semaines suivant la réception de la demande de révision. Les négociations doivent aboutir à un avenant à l’accord de télétravail, qui précise les modifications apportées et les justifications correspondantes. L’avenant devra être signé par les parties habilitées et faire l’objet des formalités de publicité prévues par le Code du travail, notamment son dépôt sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud’hommes. Les modifications introduites par l’avenant révisant l’accord sont immédiatement applicables à compter de leur dépôt. En cas d’échec des négociations, les dispositions de l’accord initial demeurent applicables. Toutefois, les parties s’engagent à poursuivre un dialogue en vue de parvenir à un consensus.
Fait à AURILLAC Le 04/07/2025
Christophe BERTRANDMyriam CHORFI Co-gérant INNOLIANCE CBAPour le CSE d’INNOLIANCE CBA
