ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre
La société Innotec Automotive France Dont le siège social est situé 77 rue des Frères Lumière 59560 Comines Représentée par, en sa qualité de Responsable du siège social d’une part,
Et
Monsieur, élu CSE (titulaire)
d’autre part,
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société arrivent à expiration en novembre 2024.
Les membres du CSE et la Direction se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.
A ce titre, il est convenu entre les parties :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées durant le mois de décembre 2024. Ainsi, les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de décembre 2024.
Article 2 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.
Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats. Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.
Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.
Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et entrera en application à compter de sa signature.
Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des élections qui auront lieu au plus tard le 31 Mars 2025.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise à l’attention du personnel de la société. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Fait à Comines, le 23 octobre 2024.
Pour la société Innotec Automotive France Responsable du siège social
