Accord collectif sur les salaires au sein des sites de NOMEXY et TREVOUX
Entre :
La société INNOTHERA NOMEXY, SASU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 428.295.455, dont le siège social est situé rue Bernard Gobet – 88440 NOMEXY,
Cette entité faisant partie du Groupe INNOTHERA et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général du Groupe INNOTHERA et dûment habilité,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par Mr agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) et dûment habilité(e),
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mr agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) et dûment habilité(e).
D’autre part
Ci-après désignées « les parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hArticle 1Dispositions générales PAGEREF _Toc194940197 \h 4 1.1Objet du présent accord PAGEREF _Toc194940198 \h 4 1.2Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc194940199 \h 4 Article 2Mesures prises au titre de l’année 2025 PAGEREF _Toc194940200 \h 4 2.1Différenciation des postes selon leur technicité PAGEREF _Toc194940201 \h 4 2.1.1Création de nouveaux intitulés de postes et classification associée PAGEREF _Toc194940202 \h 4 2.1.2Mise en place d’un système de talons PAGEREF _Toc194940203 \h 5 2.2Mesures individuelles ciblées – étape 1 PAGEREF _Toc194940204 \h 5 2.3Revue de la grille des salaires minimums PAGEREF _Toc194940205 \h 5 2.3.1Principe PAGEREF _Toc194940206 \h 5 2.3.2Revue annuelle PAGEREF _Toc194940207 \h 6 Article 3Mesures prises au titre de l’année 2026 PAGEREF _Toc194940208 \h 6 3.1Valorisation de la performance et de l’expérience PAGEREF _Toc194940209 \h 6 3.2Mesures individuelles ciblées – étape 2 PAGEREF _Toc194940210 \h 6 Article 4Mesures prises au titre de l’année 2027 PAGEREF _Toc194940211 \h 6 4.1Valorisation de la performance et de l’expérience PAGEREF _Toc194940212 \h 6 Article 5Engagement réciproque pour la performance et la reconnaissance salariale PAGEREF _Toc194940213 \h 7 5.1Notre ambition collective PAGEREF _Toc194940214 \h 7 5.2Engagement de la Direction : une reconnaissance juste et motivée PAGEREF _Toc194940215 \h 7 5.3Un engagement de tous pour la réussite de notre établissement PAGEREF _Toc194940216 \h 8 Article 6Dispositions finales PAGEREF _Toc194940217 \h 8 6.1Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc194940218 \h 8 6.2Suivi de l’accord PAGEREF _Toc194940219 \h 8 6.3Révision/dénonciation PAGEREF _Toc194940220 \h 8 6.4Publicité PAGEREF _Toc194940221 \h 9
PREAMBULE La société INNOTHERA NOMEXY est l’une des entités juridiques composant l’UES INNOTHERA. Le groupe INNOTHERA a su historiquement, à travers son processus de NAO structuré et centralisé, accompagner les évolutions de salaire. Toutefois, sensible à certaines situations spécifiques et locales, la société INNOTHERA NOMEXY a ressenti le besoin de faire évoluer ses grilles de rémunération afin de garantir une équité salariale et de maintenir la motivation et l'engagement de ses collaborateurs. Les récentes évolutions du marché du travail et les défis économiques actuels ont mis en lumière la nécessité de faire évoluer les salaires selon les postes, de manière ciblée. En effet, il est essentiel de s'assurer que nos collaborateurs bénéficient d'une rémunération juste et compétitive, en adéquation avec leurs compétences et leur contribution à la réussite de l'entreprise. Cet accord d’établissement vise à instaurer des mesures concrètes pour adapter nos grilles de rémunération aux réalités économiques actuelles, tout en valorisant la technicité et l’expertise, et en favorisant un climat social serein et motivant. Ces mesures sont un investissement sur l’avenir et doivent servir notre compétitivité. Ceci alors même que nous subissons actuellement une baisse des remboursements de la sécurité sociale de 2% sur les produits de compression veineuse élastique (CVE) vendus en France, en ce début d’année 2025, et encore 2% annoncés en 2026 ; alors même que le marché évolue et que la part des produits premium baisse significativement et régulièrement ; alors même que notre principal concurrent a décidé de s’engager dans un plan de réduction des effectifs de 137 personnes à l’échelle européenne, et de baisser ses tarifs de vente catalogue de 2% ; alors même que le deuxième acteur du marché a fait le choix délibéré de ne pas produire en France, mais de développer ses capacités de production en Roumanie. Dans cet esprit, les mesures salariales spécifiques décrites dans cet accord doivent être accompagnées d’un engagement collectif autour de mesures concrètes permettant, non seulement d’absorber le surcoût, mais de faire progresser la compétitivité et la rentabilité économique des sites de Nomexy et Trévoux, de manière pérenne. La pérennité de l’établissement repose sur plusieurs facteurs clés :
La compétitivité économique permettant de développer des parts de marché significatives avec des produits compétitifs et adaptés
Une rentabilité économique durable permettant d’investir et de se développer
Une performance industrielle de haut niveau : productivité, qualité des produits, qualité du service dans un contexte de livraison à J+1 spécifique au monde de la santé
Une expertise technique et des capacités d’innovation développées année après année
Une qualité du dialogue social et des conditions de travail dont les aspects de rémunération, bien que fondamentaux, ne sont qu’une partie.
Cet accord, tourné vers l’avenir, formalise l’engagement de tous dans un projet d’établissement ambitieux. L’établissement se donne un cap d’ici 2030 : celui d’être un contributeur majeur du développement de la CVE (Compression Veineuse Elastique).
A cette fin, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 25 février 2025, le 13 mars 2025 et le 26 mars 2025, afin de définir les modalités du présent accord applicable aux sites de NOMEXY et TREVOUX, dans le cadre d’échanges constructifs et transparents. C’est dans ces conditions que le présent accord a pu être conclu. Dispositions générales Objet du présent accord Le présent accord porte sur des mesures salariales applicables aux sites de NOMEXY et de TREVOUX. Il est distinct et indépendant des Négociations Annuelles Obligatoires menées au niveau de l’UES INNOTHERA. Champ d’application du présent accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la société INNOTHERA NOMEXY, quel que soit leur site d’affectation (Nomexy ou Trévoux), sans distinction de la nature du contrat (CDI ou CDD), de la durée contractuelle de travail (temps complet ou temps partiel), de la date d’embauche (antérieure ou postérieure à l’entrée en vigueur du présent accord) et de la catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres), sous réserve des aménagements spécifiques prévus aux articles suivants. Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés titulaires d’un contrat de travail autre qu’un CDI ou CDD. Mesures prises au titre de l’année 2025 Différenciation des postes selon leur technicité Création de nouveaux intitulés de postes et classification associée Il est décidé de valoriser les postes en les segmentant selon leur niveau de technicité, d’expertise, et le cas échéant, de polyvalence. Cela se traduit par la création d’intitulés de poste supplémentaires. Chaque nouvel intitulé ainsi créé a fait l’objet d’une pesée de poste selon les règles conventionnelles en vigueur (IDCC 0018), afin de déterminer la classification associée. En production, sont créés les intitulés suivants :
Couturier(e) industriel(le) polyvalent(e) – correspondant à une classification Niveau 3 selon la CCN Industries Textile
Conducteur(trice) machine automatisée – correspondant à une classification Niveau 3 selon la CCN Industries Textiles
En qualité, l’intitulé suivant est uniformisé pour les agents de laboratoire des deux sites :
Agent(e) contrôle qualité – correspondant à une classification Niveau 4 selon la CCN Industries Textiles
Le détail du contenu de ces postes figure en Annexe 1 du présent accord. Cette mesure concerne __ salariés. Les salariés concernés par un de ces changements d’intitulé de poste se verront remettre un courrier-avenant individuel. Mise en place d’un système de talons Il est décidé de faire évoluer les salaires selon un système de talons. Un talon est un montant fixe entrant dans le salaire de base, attribué collectivement. Cette mesure concerne une liste de postes prédéterminée, pour un niveau de classification associé prédéterminé également. Ce sont l’intitulé de poste et la classification figurant sur le bulletin de paie du salarié à chaque date de déploiement qui font foi. Le détail des postes ciblés, des niveaux de classification associés et des talons correspondants figure en Annexe 2 du présent accord. Pour définir les seuils de différenciation, il a été tenu compte de la technicité des postes et du positionnement des collaborateurs sur le marché. Les talons sont exprimés en euros bruts annuels sur 12 mois, pour un équivalent temps plein. Ils seront intégrés au salaire de base des salariés concernés selon les règles ci-dessous définies. Compte tenu des contraintes budgétaires sur 2025, le déploiement de ces mesures se fait en deux phases. Pour ce faire, les talons figurant en Annexe 2 sont convertis en euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein, puis proratisés selon le temps de travail effectif du collaborateur.
Phase 1 au 01/05/2025 : versement de 75% du talon brut mensuel ainsi obtenu
Phase 2 au 01/10/2025 : versement de 100% du talon brut mensuel ainsi obtenu
Il est précisé que pour bénéficier de la phase 2, il faut nécessairement avoir bénéficié de la phase 1, pour le même poste. Cette mesure concerne __ salariés. Mesures individuelles ciblées – étape 1 Il est décidé de faire évoluer les salaires de manière individuelle, pour des salariés identifiés comme ayant une rémunération nécessitant une progression. Ces mesures ne sont pas limitées à un service, ni à un poste, ni à une catégorie socio-professionnelle. Pour certains, elles peuvent être menées en 2 temps, sur 2 années (2025, 2026). Cela fera l’objet d’un avenant individuel pour chaque collaborateur concerné, prévoyant les étapes successives jusqu’à 2 ans, le cas échéant. Au titre de l’année 2025, cette mesure concerne __ salariés. Compte tenu des contraintes budgétaires sur 2025, le déploiement de ces mesures au titre de l’année 2025 se fait en deux phases :
Phase 1 au 01/05/2025 : versement de 45% du montant brut mensuel fixé individuellement
Phase 2 au 01/10/2025 : versement de 100% du montant brut mensuel fixé individuellement
Revue de la grille des salaires minimums Principe Il est décidé de faire évoluer la grille des salaires minimums et à l’embauche, pratiquée par la Société pour les Ouvriers-Employés, de Niveau 2 à 4 selon la convention collective des industries textiles. Une grille différenciée pour le tricot est également créée afin de maintenir les écarts générés par la mesure de talon, et concerne les Niveau 3 et 4. La grille des salaires minimums et d’embauche figure en Annexe 3 du présent accord. Cette mesure concerne potentiellement __ salariés. Pour l’année 2025, elle sera appliquée après traitement des augmentations générales et individuelles issues des NAO 2025. Revue annuelle La grille ainsi obtenue sera réévaluée chaque année au 01/10/N. Cette réévaluation devra répercuter dans les mêmes proportions l’augmentation générale éventuellement appliquée l’année N au titre des NAO N-1, pour la catégorie socioprofessionnelle concernée des Ouvriers-Employés. Par exemple, au titre de l’année 2025 : une AG de __% est appliquée le 01/04/2025 aux Ouvriers-Employés dans le cadre des NAO. De ce fait, la grille des salaires minimums et d’embauche est revalorisée de __% le 01/10/2025. Cette réévaluation aura un effet sur la rémunération des derniers embauchés et des salariés exclus des NAO sur le critère de l’ancienneté : ils se retrouveront, du fait de cette revue, sous les valeurs actualisées de la grille. Ils verront ainsi leur salaire de base mensuel revalorisé au 01/10/N. Mesures prises au titre de l’année 2026 Valorisation de la performance et de l’expérience Il est décidé d’appliquer une logique d’évolution individuelle afin de poursuivre le travail engagé en 2025, de manière à valoriser la performance et l’expérience propres à chacun. Ce travail concerne les mêmes postes et niveaux de classification associés ciblés par la mesure de talons, et la population concernée par la grille interne des salaires minimums et à l’embauche. Pour ce faire, une enveloppe annuelle d’augmentations individuelles de __% de la masse salariale brute annuelle au 31/12/2025 de la Société sera allouée, proratisée au nombre de mois d’application (soit 8 mois sur 12) avec une application au 01/05/2026. Un guide méthodologique est annexé au présent accord afin de garantir le système d’attribution de cette mesure (Annexe 4). Mesures individuelles ciblées – étape 2 Il est décidé de poursuivre les évolutions de salaires individuelles prévues à l’article 2.2, dans les mêmes conditions que celles engagées en 2025, à savoir pour des salariés identifiés comme ayant une rémunération nécessitant une progression. Ces mesures ne sont pas limitées à un service, ni à un poste, ni à une catégorie socio-professionnelle. Au titre de l’année 2026, cette mesure concerne __ salariés, parmi ceux de 2025. Le déploiement de cette mesure au titre de l’année 2026 sera appliqué au 01/05/2026. Mesures prises au titre de l’année 2027 Valorisation de la performance et de l’expérience Il est décidé d’appliquer une logique d’évolution individuelle afin de poursuivre le travail engagé en 2025 et 2026, de manière à valoriser la performance et l’expérience propres à chacun. Ce travail concerne les mêmes postes et niveaux de classification associés ciblés par la mesure de talons, et la population concernée par la grille interne des salaires minimums et à l’embauche. Pour ce faire, une enveloppe annuelle d’augmentations individuelles de __% de la masse salariale brute annuelle au 31/12/2026 de la Société sera allouée, proratisée au nombre de mois d’application (soit 8 mois sur 12) avec une application au 01/05/2027. Engagement réciproque pour la performance et la reconnaissance salariale Notre ambition collective Notre établissement industriel vise l'excellence en matière de productivité, de qualité et de respect des délais. Fort d’une écoute terrain, nous avons convenu avec les Partenaires Sociaux, que cet engagement s'inscrit dans une dynamique de responsabilisation et de collaboration, où chaque équipe et chaque salarié joue un rôle essentiel dans l'atteinte de nos objectifs communs. Dans l’esprit du préambule, notre ambition vise à rendre l’activité CVE d’INNOTHERA rentable et durable, et nous avons retenu trois piliers stratégiques reposant chacun sur des cibles à atteindre :
Amélioration de la productivité et la maîtrise de nos coûts : amélioration continue des processus de production pour optimiser les performances et réduire les coûts.
Notre objectif est de réduire nos coûts de __ % par an. Cette valeur est indépendante du niveau d’inflation, qui n’aura pas d’effet dessus. Elle est mesurée au travers de la consommation de MOD (main d’œuvre directe).
Il est également nécessaire de réduire l’absentéisme de 1,6 points comparé à la moyenne 2024 des deux sites, soit 6% de taux d’absentéisme à fin 2025, puis viser un taux à __% d’ici fin 2027.
Le turn-over impacte l’ensemble de notre performance, nous affirmons aussi notre volonté de réduire cet indicateur de 2.2 points comparé à la moyenne de 2024 des deux sites pour la population des salariés, soit __% de taux de turn-over à fin 2025, puis réduire d’1 point par année d’ici fin 2027, soit __% à fin 2027.
Amélioration de la qualité : garantie d'un niveau de qualité conforme aux exigences de nos clients et réduction de nos rebuts.
L’objectif est de 0 rappel de produit et une réduction de nos rebuts de __% par an.
Respect des délais : fiabilisation de nos engagements en matière de livraison et satisfaction de nos clients.
La norme du marché sur lequel nous sommes l’un des principaux acteurs Français exige __% de taux de service. Il est nécessaire d’atteindre ce taux de service.
Engagement de la Direction : une reconnaissance juste et motivée En cohérence avec ces objectifs, la Direction s'engage à reconnaître et valoriser les efforts collectifs et individuels qui contribuent à la réussite du site industriel. Cet engagement se traduit par cet accord spécifique à Nomexy et Trévoux, lié à l'atteinte de résultats mesurables et partagés. La somme des mesures prévues par cet accord représente un investissement significatif en termes d’augmentation de la masse salariale. Les principes directeurs de cette reconnaissance salariale sont :
Transparence et objectivité : définition claire de nos objectifs de performance en amont, des plans d’actions associés suivis et communiqués régulièrement tous les 3 mois.
Engagement gagnant-gagnant : cet accord de valorisation de la technicité et de l’expertise par des ajustements de salaire sur 3 ans et d’évolution de la grille des salaires s’inscrit dans une logique gagnant-gagnant dans la durée.
Dynamique de progression : poursuite de l’accompagnement et des formations pour le développement des compétences et de la polyvalence permettant à chacun de contribuer durablement à la performance du site.
Un engagement de tous pour la réussite de notre établissement L’atteinte de ces ambitions repose sur l’investissement et la responsabilisation des équipes de tous les départements et de chacun. Pour cela :
Un projet pluriannuel de développement va être coconstruit.
Un suivi régulier des indicateurs de performance sera communiqué régulièrement.
Des chantiers d’amélioration et de résolution de problèmes passant par des temps d'échange et de concertation en équipe permettront d’ajuster les actions et de valoriser les résultats.
La culture de l’amélioration continue sera encouragée, où chaque collaborateur pourra proposer des améliorations pour optimiser la performance.
Cela implique en parallèle de revoir notre manière de travailler, en équipe et en mode collaboratif ; avec des fonctions support au service de la production ; une accélération du développement des produits et le développement d’une culture de l’excellence. Cela s’inscrit pleinement dans le cadre de l’Enjeu Majeur du Groupe INNOTHERA : libérer les énergies, avec une volonté affirmée de faciliter le travail, en améliorant notre efficacité interne ; et maximiser l’engagement en donnant aux collaborateurs les moyens de s’épanouir. Par cette démarche, nous affirmons notre volonté commune de faire de notre établissement une référence en matière de performance, dans un esprit d’équipe et de responsabilisation collective et individuelle. Dispositions finales Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et entrera en vigueur le
01/05/2025.
Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de cette période, soit le 30/04/2028, sauf reconduction ou conclusion d’un nouvel accord entre les parties. Suivi de l’accord L’application du présent accord sera suivie dans le cadre de quatre réunions par an, par une Commission de suivi créée pour la durée de l’accord, et chargée de suivre les objectifs définis dans l’accord et les actions associées. Ensuite, chaque année, l’évolution de la grille de salaire à l’embauche sera suivie annuellement au travers d’un point figurant à l’ordre du jour de la réunion ordinaire d’octobre du CSE d’Etablissement. Révision/dénonciation Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure prévue par l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires ont également la possibilité de dénoncer le présent accord sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par LRAR aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’1 an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois. Publicité Le présent accord ainsi que les pièces annexes seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social de NOMEXY. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera diffusé auprès du personnel selon les canaux habituels.
Fait à Nomexy, le 07/04/2025 (En 4 exemplaires originaux)
Pour la société INNOTHERA NOMEXYMonsieur
Pour l’organisation syndicale FOMonsieur
Pour l’organisation syndicale CFE-CGCMonsieur
ANNEXE 1 – LISTE DES INTITULES DE POSTE CREES OU MODIFIES
ANNEXE 2 – LISTE DES POSTES CONCERNES PAR LA MESURE DE TALON 2025
ANNEXE 3 – GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS ET A L’EMBAUCHE
ANNEXE 4 – METHODOLOGIE DE REPARTITION DES ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS 2026 ET 2027
