ACCORD COLLECTIF ENCADRANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION INNOV’AMIENS
Dont le siège est situé au 93 rue du Hocquet – 80000 AMIENS Agissant par l’intermédiaire de son Président SIREN : 829035583 Code NAF : 9499Z Dénommée « l’association »
d'une part, Et,
Le personnel de l’association par référendum,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur l’encadrement de la réduction du temps de travail mise en place par l’accord de branche,
ARTICLE 1 : Préambule
Les salariés au forfait en heures bénéficient de jours de réduction du temps de travail (JRTT) dans le cadre de l’accord de branche du 22 juin 1999 selon les modalités 1 dites « modalités standards ».
Pour autant, cet accord apparaît insuffisamment précis dans sa rédaction en ce qui concernent les modalités d’acquisition mais aussi de prise de la RTT ce qui crée des confusions dans l’esprit des salariés mais aussi pour le traitement en paie.
Le présent accord a dès lors pour objectif de définir précisément les modalités d'acquisition, de prise et de gestion des jours de réduction du temps de travail (RTT) applicables au sein de l’association pour la population concernée.
Il se substitue à tous les éventuels accords et usages antérieurs en vigueur dans l’association ayant le même objet.
ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association, quelle que soit leur date d'embauche et leur statut (cadre et assimilés, non cadres), bénéficiant d’un forfait en heures et plus précisément d’un forfait de 39 heures hebdomadaires. ARTICLE 3 : Acquisition des jours de RTT
Il est rappelé qu’un jour RTT est un jour octroyé en compensation de la réalisation d’un horaire supérieur au temps de travail contractuel du collaborateur.
Les jours de RTT sont acquis par les salariés travaillant au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, sous forfait en heures.
Plus précisément, au sein d’INNOV’AMIENS, ils sont calculés en fonction d’une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.
Ainsi, les heures travaillées au-delà de 39 heures hebdomadaires seront considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Période d'acquisition
La période d'acquisition des JRTT est l'année civile s'écoulant du 1er janvier au 31 décembre N.
Mode d'acquisition
En dehors des salariés soumis à un mode différent d’organisation du temps de travail, les salariés effectueront 39 heures hebdomadaires de temps de travail effectif réparties du lundi au vendredi.
Le nombre de JRTT est calculé annuellement. Ainsi, le nombre de JRTT octroyés est donc susceptible d'évoluer chaque année en fonction notamment et sans être exhaustif du nombre de samedis, dimanches, de jours fériés chômés ne tombant ni un samedi ni un dimanche ainsi que du droit à congés du salarié.
Il a été calculé sur la base d'un horaire moyen hebdomadaire de référence de 39 heures. La formule retenue est la suivante :
L’année 2025 compte
365
Nombre de jours calendaires de l’année
Les samedis (S)
–
52
Le nombre de samedis de l’année Les dimanches (D)
–
52
Le nombre de dimanches de l’année Les jours fériés chômés hors S et D
–
10
Les jours fériés chômés ne tombant pas un S ou un D Les CP représentant 5 semaines
–
25
Pour un salarié ayant un droit complet à CP Le nombre de jours travaillés est alors
=
226
365-52-52-10-25 Rythme de travail
/
5 Nombre de jours travaillés par semaine Nombre de semaines travaillées
=
45,20
Nb de semaines travaillées en fonction du rythme Durée collective de travail en vigueur
35
Nombre d’heures par semaine
39
Soit 4 heures supplémentaires Nombre d’heures de RTT acquises
=
180,80
Nombre d’heures de RTT acquises (45,2 x 4h) Une journée de travail correspond à
/
7,80
Nombre d’heures par jour (39h / 5j) Nombre de jours de RTT (JRTT)
=
23,18
Nombre de JRTT acquis (180,80 / 7,80)
Afin de ne pas léser le salarié dans la prise de 0,18 jour (23 jours + 0,18j), le calcul sera arrondi chaque année au demi-dixième supérieur. Ainsi, pour l’année 2025, le calcul est arrondi à 23,5 jours afin de faire bénéficier le salarié d’une demi-journée de RTT.
Afin de compléter l’illustration précédemment donnée, si pour une année X, le nombre de JRTT est de 22,67 jours, le nombre de JRTT annuel sera alors de 23 jours, le calcul étant arrondi à la demie dizaine supérieure (22,5 < 22,67 < 23 jours) afin que le salarié bénéficie d’une demie journée supplémentaire de RTT.
Le bénéfice de la totalité des JRTT correspond à une année complète de travail.
Cas particulier des absences
Entrées et sorties
En cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non acquisition d'un droit complet à congés payés, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis.
En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affecter un nombre de JRTT au prorata du nombre de jours de travail effectif et selon le mode d’acquisition susvisé.
Autres absences
Toute absence est susceptible d'entraîner une réduction de l'acquisition des jours de RTT, calculée à due proportion de la durée de l'absence. Les modalités d'application seront déterminées par l'employeur en fonction du motif d’absence, dans le respect des usages internes établis.
ARTICLE 4 : Modalités de prise des jours de RTT
Les jours de RTT doivent être pris dans les délais et conditions suivants :
Prise des jours de RTT :
Les jours de RTT doivent être pris pendant l’année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.
Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de l’année civile concernée et ne pourront en aucun cas être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
Une dérogation sera appliquée pour les salariés soldant leurs jours de JRTT pendant les premiers jours de janvier inclus, le cas échéant, dans la période de vacances scolaires.
La prise de RTT se fait sous réserve des nécessités de service et de l’organisation du travail.
Les jours de RTT sont pris par accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, et ce, en tenant compte des impératifs de l’association.
Des demi-journées ou jours complets pourront être pris par le salarié.
Modalités de demande :La demande de prise de RTT doit être soumise au moins 7 jours à l’avance pour permettre à l’employeur d’organiser le planning de travail. L’employeur peut refuser la prise de RTT si celle-ci porte préjudice à l'organisation du travail ou aux besoins de l’association.
Cas des jours non pris :Les jours de RTT non pris dans l’année ne seront pas reportés sur l’année suivante et ne seront pas rémunérés, sauf en cas de rupture du contrat de travail, où ils feront l’objet d’une indemnisation sous forme de paiement des jours non pris.
Cas d’un salarié sortant (rupture de contrat de travail pour quelque motif)
Les JRTT non pris à la date de départ de l’association feront l'objet d'une indemnisation sur le solde de tout compte.
Les JRTT non acquis ne seront donc pas indemnisés.
Il est convenu que la prise d’un ou plusieurs JRTT pendant le préavis n’en modifie pas la date de fin.
Rémunération des JRTT : Le salarié conservera le maintien de son salaire habituel lors de la prise de JRTT.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
ARTICLE 5-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l’association INNOV'AMIENS incluant ainsi tous ses éventuels établissements.
ARTICLE 5-2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juin 2025.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5-3 - Référendum
Le projet d'accord a été approuvé par référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions suivantes :
Le projet d’accord a été transmis aux salariés le 29 avril 2025 accompagné de la question relative à l’approbation du projet d’accord, La liste nominative des salariés consultés a été portée à la connaissance des salariés par correspondance électronique le 29 avril 2025. Le référendum a eu lieu le 19 mai 2025 dans les conditions décrites au procès-verbal joint et également affiché à l’issue du scrutin.
ARTICLE 5-4 – Dénonciation / Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision, par chaque partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de 3 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du Code du Travail, en cas de dénonciation du présent accord à l’initiative des salariés, celle-ci ne pourra intervenir qu’à la condition que les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur.
La dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra, au demeurant, avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
ARTICLE 5-5 - Notification et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 1/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente, 2/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AMIENS. 3/ Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
