ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DU PERSONNEL D’INNOV8 FRANCE
En Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la première désignation des membres élus du Comité Social et Economique du personnel d’Innov8 France se sont déroulées le 11 avril 2019. Les mandats étant désignés pour une période de quatre ans, ils arriveront donc à échéance le 10 avril 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections tenant compte du calendrier afférent à respecter. Le délégué syndical et les membres du CSE sont favorables.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Afin de permettre une meilleure organisation des élections professionnelles instituant le renouvellement du Comité Social et Economique, il est envisagé de prévoir un 1er tour le jeudi 08 juin 2023 et un éventuel second tour le jeudi 22 juin 2023.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE élus le 11 avril 2019 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections soit le 08 juin 2023. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 22 juin 2023. Il est ainsi précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet le jour de sa signature et cessera à compter du 08 juin 2023 ou du 22 juin 2023 en cas de nécessité d’organiser un second tour.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’un avenant. Les conditions de validité de l’avenant obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 : FORMALITES D’ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à l’ensemble du personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
