A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société INNOVATION DEVELOPPEMENT, sise rue Albert DEVILLE 08090 TOURNES, représentée par, en sa qualité de Directeur, d’une part ;
le Syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation généralisée des salaires bruts mensuels de base :
Il est accordé, à compter du 1er janvier 2024, une augmentation générale collective correspondant à une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute non chargée des salariés présents au 1er janvier 2024, qui sera repartie selon un montant équivalent pour chaque salarié, soit 35.86€ bruts par mois sur 13 mois par collaborateur. Le coût estimé annuel chargé pour l’entreprise de cette augmentation est de 48 460€.
Augmentation individualisée à la discrétion du responsable de service et la validation de la Direction du site :
Il est accordé, à compter du 1er janvier 2024, une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 2.5% de la masse salariale brute non chargée des salariés présents au 1er janvier 2024, qui sera répartie et accordée au mérite par les responsables de service avec validation de la Direction. Le coût annuel estimé chargé pour l’entreprise des augmentations individuelles est estimé à 77 050€.
Discussion sur les montants versés au titre de l’ASC
Par ailleurs, il a été validé une augmentation des sommes versées au CSE au titre de la subvention de l’ASC, subvention passant de 18k€ à 22 k€ par an soit un coût employeur de 4000€.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à partir du 1er janvier 2024 et selon les dates de versements préalablement indiquées.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, par l’Employeur, à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES. En outre, un exemplaire supplémentaire est établi pour chaque partie signataire et fera l’objet d’un affichage interne.
