A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société INNOVATION DEVELOPPEMENT, sise rue Albert DEVILLE 08090 TOURNES, représentée par , en sa qualité de Directeur, d’une part
le Syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation individualisée à la discrétion du responsable de service et la validation de la Direction du site :
Il est accordé, à compter du 1er janvier 2025, une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 2.6% de la masse salariale brute non chargée des salariés présents au 1er janvier 2025, qui sera répartie et accordée au mérite par les responsables de service avec validation de la Direction. Le coût annuel estimé chargé pour l’entreprise des augmentations individuelles est de 87 411€.
Potentiel d’obtention de 0.5% complémentaire si l’EBITDA 2025 budgété est atteint :
Une enveloppe de 11 520€ bruts soit un coût entreprise de 15 820€ (correspondant à 0.5% de la masse salariale mensuelle brute fixe au 31/12), sera versée sous forme de « prime de bilan » si l’EBITDA 2025 budgété de 2 395 000 € est atteint. Si l’EBITDA est atteint, cette « prime collective » sera versée aux salariés présents dans les effectifs au moment du versement (dans le 1er trimestre 2026) et calculée selon le temps de présence effectif sur l’année 2025 ; le montant de départ sera calculé à parts égales. A titre informatif, à ce jour, le montant d’une telle prime serait de 144€ bruts par salarié ayant eu une présence complète sur toute l’année 2025.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à partir de la date de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et selon les dates de versements préalablement indiquées.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, par l’Employeur, à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES. En outre, un exemplaire supplémentaire est établi pour chaque partie signataire et fera l’objet d’un affichage interne.
