ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION ET DE FINALISATION DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) SUR :
- LE PROJET DE REORGANISATION ET SES CONSEQUENCES ECONOMIQUES, SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES (LIVRE II),
- LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT (PSE) (LIVRE I), AINSI QUE
- LES IMPACTS SUR LA SANTE, SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (LIVRE IV)
ENTRE :
La Société Innovative Water Care Europe SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 306.795.964, ayant son siège social sis ZI de la Boitardière, Chemin du Roi, 37400 Amboise, dûment représentée par …………………….., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après la «
Société » ou « Innovative Water Care Europe »,
D’UNE PART,
ET :
Le
syndicat CGT représenté par ……………………, ………………………, dûment habilitée à signer le présent Accord,
Ci-après «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Société envisage un projet de réorganisation de son activité impliquant notamment la fermeture de son site de production à Amboise (le «
Projet »).
Ce Projet concerne, à ce stade, 25 ruptures de contrat de travail et 4 modifications de contrat de travail entrainant un projet de licenciement collectif pour motif économique et un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le «
PSE »).
Dans le cadre du Projet, la Société a décidé de s’engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux à la suite de la désignation en cours de procédure d’information-consultation, le 20 octobre 2024, d’une déléguée syndicale CGT, ………………….
La Direction de la Société a alors invité l’Organisation Syndicale Représentative à négocier un dispositif social destiné à s’appliquer au projet de réorganisation et de licenciement collectif dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, avec l’objectif de parvenir à un accord majoritaire sur les points prévus aux articles précités.
La Direction de la Société a présenté le Projet et remis les documents d’information, à savoir les Livres I, II et IV aux membres du CSE en vue de leur consultation lors de la première réunion d’information-consultation qui s’est déroulé le 26 septembre 2024.
A la suite de la désignation de la déléguée syndicale et dans l’objectif de pouvoir finaliser les négociations en cours, l’Organisation Syndicale Représentative et la Société ont convenu de l’opportunité de conclure un « accord de méthode » dans le cadre de ce Projet (article L. 1233-21 et suivant du Code du travail).
C’est dans ce cadre que le présent Accord a été conclu.
Article 1 – Objet
Le présent Accord a pour objet d’aménager la procédure d’information-consultation en cours afférente au Projet.
Afin d’assurer les meilleures conditions possibles au déroulement de cette procédure, les Parties sont entendues sur les points suivants :
Calendrier des négociations relatives au projet d’accord collectif majoritaire, et
Calendrier de la procédure d’information et de consultation au titre du Projet.
Article 2 – Procédure de négociation en vue d’essayer de conclure un accord majoritaire avec la délégation syndicale
Afin de pouvoir apprécier au mieux les différents éléments du dossier qui pourrait permettre de finaliser les négociations en vue d’essayer de signer un accord majoritaire relatif au contenu du PSE, les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier prévisionnel suivant pour les dernières réunions de négociation
18 novembre 2024
26 novembre 2024
En fonction de l’avancée des négociations, une dernière réunion de négociation pourrait avoir lieu le 26 novembre 2024.
La négociation de l’accord relatif au contenu du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) portera sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, à savoir notamment :
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciement mentionnés à l’article L. 1233-5 du Code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles spécifiques à ce sujet,
Le calendrier des licenciements,
Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées,
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail.
Le projet d’accord majoritaire inclura un rappel de la motivation économique du Projet de réorganisation.
Article 3 – Procédure d’information-consultation du CSE
Compte tenu du nombre de licenciements économiques envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de deux (2) mois (article L. 1233-30 du Code du travail).
Il court à compter de la première réunion d’information-consultation du CSE, soit le 26 septembre 2024.
Afin de finaliser les échanges avec le CSE sur le Projet et répondre à leurs dernières questions, les Parties sont convenues, à titre exceptionnel, d’étendre le délai légal de la procédure d’information-consultation d’une semaine.
Par conséquent, la dernière réunion d’information-consultation et de recueil d’avis du CSE au titre du Projet et de l’ensemble de ses impacts et conséquences se tiendra le 3 décembre 2024.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent Accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, pour une durée déterminée.
Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de la Société sur le Projet.
Le présent Accord cessera automatiquement de s’appliquer à l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE, soit au 3 décembre 2024.
Cet Accord entre en vigueur au jour de son dépôt.
Il peut, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord est déposé en deux (2) exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETS compétente et en un (1) exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.
Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et publié sur l’intranet.
