ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
La société INNOV’IA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 417 889 573 00024
Représentée par …………….. Président du Directoire dûment habilité
La société IDCAPS SAS dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 442 472 759 00038
Représentée par ………………. Président dûment habilité
D’une part
ET
Monsieur ……………….. dûment mandaté par le CFE-CGC
Madame …………………… dûment mandatée par le CFE-CGC
Monsieur ……………………. Délégué du personnel
D’autre part
Ci-après ensemble désigné « Les parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE
Compte tenu des éléments suivants entre les sociétés INNOV’IA et IDCAPS :
Une concentration des pouvoirs de direction
Une identité ou complémentarité des activités
Une gestion du personnel unique et centralisée
Une politique salariale commune
Regroupement d’entités juridiques distinctes sur un même site
Les parties ont convenu qu’il existait une unité économique et sociale (UES) entre ces deux sociétés.
Article 1 : Reconnaissance de L’UES et définition de son périmètre
Les parties conviennent que les sociétés INNOV’IA et IDCAPS constituent ensemble une UES au regard tant de la complémentarité de leur activité que de l’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ayant une similitude de statut social.
Article 2 : Evolution du périmètre et devenir de l’UES
Toute entrée dans le périmètre de l’UES par l’intégration d’une nouvelle personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES.
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel approprié à l’UES. Les prochaines élections seront organisées à compter du 1er janvier 2018 pour la mise en place du Comité Social et économique réduisant par conséquent les mandats des représentants élus qui venaient à expiration en juin 2018.
Article 4 : Déroulement des négociations
Les parties entendent préciser que les négociations se sont déroulées dans le respect des dispositions de l'article L.2232-27-1 du code du travail :
« La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche ; 5° Bonne foi des négociateurs. » Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur. »
Article 5 : Durée de l’accord – Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressée à tous les signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article 8 ci-après.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord.
Article 6 : Prise d’effet
En cas de ratification du présent accord par le personnel conformément à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de son décret d’application n°2017-1551 du 10 novembre 2017, il prendra effet le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. .
Article 7 : Interprétation et application
Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, la commission de suivi, composée des représentants du personnel des sociétés composant l’UES et des signataires du présent accord, sera réunie dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.
Article 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt effectué par la partie la plus diligente contre récépissé auprès de la DIRECCTE compétente en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles
D’une copie du mandatement de chacun des salariés signataires
D’une copie du procès-verbal de consultation du personnel pour la validation de l’accord
D'un bordereau de dépôt
L'accord sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 9 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera tenu à disposition du personnel et un avis sera affiché concernant la possibilité de consultation.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationales.
Fait à LA ROCHELLE Le 27 novembre 2017 En 8 exemplaires originaux sur 4 PAGES Dont un remis à chaque partie le jour de la signature
