Accord collectif relatif au report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Entre
La société INOREC
Inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro B 309 824 076 Dont le siège social est situé 54 rue Ernest Macarez, 59 300 VALENCIENNES Représentée par XXX, dûment habilité(e) en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et
Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :
Les membres élus titulaires du comité social et économique, à savoir
XXX, XXX et XXX,
Ci-après désignées « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble par « les parties ».
PREAMBULE : MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Le mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) arrivera à échéance le 25/06/2023 (1er tour des dernières élections 2019).
En date du 5 juin 2023, la direction a formulé auprès des partenaires sociaux, une demande d’ouverture de pourparlers relatifs au renouvellement des mandats des membres du CSE.
En effet, la direction a souligné que l’organisation des élections professionnelles dans le contexte de transfert des activités de INOREC au sein de REVIVAL et PURFER au 01/10/2023 n’avait pas de sens.
Ainsi, la Société et les partenaires sociaux ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique jusqu’à l’échéance de ce transfert, à savoir jusqu’au 30/09/2023.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
NEGOCIATIONS
La Direction a donc convié les partenaires sociaux à en échanger dans le cadre d’une réunion CSE du 5 juin 2023. Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du transfert des salariés au sein de REVIVAL et PURFER, dont la date prévisionnelle a été fixée au 01/10/2023.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de transfert de l’ensemble des salariés au sein des sociétés REVIVAL et PURFER.
Article 2 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 5 juin 2023. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit à la date de transfert des salariés de INOREC au sein de REVIVAL et PURFER. À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
ARTICLE 3 – REVISION et denonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Société Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
FORMALITES
2.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
2.2 Dépôt légal
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la Société, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes. Les délégués syndicaux attestent avoir reçu un exemplaire original du présent accord.
2.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés. * * *
Fait à Valenciennes, le 5 juin 2023, en cinq exemplaires originaux.
Pour la Société,
Le Directeur Général, XXX
Les membres élus titulaires du comité social et économique,
