ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ABSENCES POUR ENFANT MALADE
ENTRE : La société INOVAME, dont le siège social est situé au 4, Rue de Bruxelles 67520 MARLENHEIM, représentée par , Président D’une part, Et, L’ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 19.02.2025 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour vocation de traduire en droits concrets:
Les 3 à 5 jours de congés enfant malade non rémunérés prévus par le code du travail
Le droit local Alsace-Moselle
Il s’applique à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
Article 1 – Modalités de l’accord absences pour enfant malade
L’entreprise a décidé de rémunérer 1 jour d’absence par salarié et par année civile dans les conditions suivantes :
Journée entière ou 2 demies journées
Pour des motifs liés exclusivement à la santé, obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant et comportant sa date de naissance, correspondant au jour d’absence de la mère ou du père.
L’enfant doit être âgé de moins de 11 ans et être à la charge effective et permanente du salarié.
Il n’y aura pas de report du congé non utilisé sur l’année suivante
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment par avenant écrit conclu entre les parties au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.
La partie qui souhaiterait dénoncer cet accord pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’à la DREETS, son intention de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois. L’accord ne peut être dénoncé que par les syndicats signataires.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Article 3 – Modalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Marlenheim, en 2 exemplaires, le 19.02.2025
Pour les salariés (procès-verbal du référendum en annexe)
