INOVAXO, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 513 519 066 dont le siège social est sis 11, rue du petit Chatelier – 44303 Nantes Cedex, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux
XXX – Délégué syndical CFDT
XXX – Délégué syndical CGT
D’autre part,
Préambule
A l’issue des trois réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en date du 08 février 2024, du 14 février 2024 et du 07 mars 2024, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise INOVAXO selon les mesures qui sont prises dans le cadre de cet accord.
Article 2 – Augmentations générales
A la suite des différents échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2024 et pour les seuls salariés en pied en contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présents au 1er avril 2024, des augmentations portant sur les salaires fixes mensuels hors primes.
Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord. Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présent au 1er avril 2024 dont le salaire annuel de référence est inférieur ou égal à
32.000€uros, bénéficiera d’une augmentation de 3% de son salaire fixe mensuel hors primes ;
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présent au 1er avril 2024 dont le salaire annuel de référence est compris entre
32.000€uros et 38.000€uros, bénéficiera d’une augmentation de 1,5% de son salaire fixe mensuel hors primes.
Le salaire annuel de référence est celui de 2023 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.
Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2024.
Les augmentations générales prévues dans le présent accord n’ont pas vocation à se cumuler avec les éventuelles augmentations individuelles perçues au mois d’avril 2024. De ce fait, ces éventuelles augmentations individuelles viendront en déduction de l’augmentation générale prévue dans le présent accord et la somme des augmentations individuelle et générale ne pourra pas être supérieure au montant le plus élevé entre l’augmentation individuelle ou l’augmentation générale.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail : - sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.
