Accord relatif à la mise en place d’une prime coursier
Conduite éco responsable
ENTRE
LA SELAS INOVIE BIOAXIOME
Dont le siège social est situé : Et le site administratif au : Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 331 345 424 Représentée par
D’une part,
ET
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1 du Code du Travail Représenté par
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1 du Code du Travail
Représenté par D’autre part,
PREAMBULE :
L’écoconduite dite conduite économique ou encore conduite écoresponsable, correspond à l’ensemble des comportements orientés vers une conduite moins polluante ainsi qu’un usage plus modéré de la voiture. Cette démarche passe principalement par une conduite plus souple ainsi qu’une utilisation de la voiture visant à accroître sa longévité.
L’écoconduite permet d’alléger la facture de carburant, de réduire l’impact de la voiture sur l’environnement mais aussi et surtout d’améliorer la sécurité du conducteur et de l’ensemble des usagers de la route.
Pour encourager cette conduite écoresponsable auprès des coursiers de notre société, il a été convenu la mise en place d’une prime « coursier- conduite éco responsable » dont les conditions sont définies ci-dessous : ************************************************************************************
Il a donc été convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIARES
Les salariés concernés sont les coursiers effectuant plus de 20 000 kms sur l’année civile en cours et qui remplissent les conditions d’octroi ci-dessous.
ARTICLE 2 : CRITERES D’ATTRIBUTION
Les critères d’attribution sont définis ci-dessous, pour les bénéficiaires définis à l’article 1, qui :
n’ayant eu aucun accident responsable avec les véhicules appartenant à la société ,
n’ayant fait l’objet d’aucun procès–verbal (conduite , stationnement ou autre) , excepté les PV de stationnement d’un montant maximum de 90 € TTC ,
dont l’ancienneté minimum au sein d’ INOVIE BIOAXIOME est d’une durée de 12 mois au 1er janvier de l’année en cours,
et qui sont présents dans les effectifs à la date de versement de cette prime.
Proratisation en fonction des absences :
pour obtenir le montant maximum défini ci-dessous : ne pas avoir été absent 30 jours calendaires et plus consécutifs ou non, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours de versement de cette prime,
toutes les absences seront déduites hors congés payés, RECA-RCR et hors absences liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (délégations), sur cette période.
ARTICLE 3 : MONTANT ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
En application des bénéficiaires définis par l’article 1 et des critères d’attribution définis par l’article 2, le montant de cette prime est fixé à un montant de :
200 € brut pour un salarié à temps plein, et ce montant est proratisé en fonction du temps de travail contractuel avec un minimum de 100 € brut pour un salarié à temps partiel.
Cette prime sera versée avec la rémunération du mois de janvier N+1 pour l’année civile concernée N.
Les managers planificateurs devront transmettre avant le 1er décembre de chaque année, la liste des salariés éligibles à cette prime au service Paie.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SUIVI
Le suivi d’application des dispositions du présent accord sera effectué après le versement de la prime « coursier -conduite éco responsable » en réunion CSE mensuelle du mois de janvier ou février de l’année suivant le versement de celle-ci.
ARTICLE 5 : REVISION
Cet accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties pourront se rencontrer afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires). La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
ARTICLE 6 : ADHESION
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.
ARTICLE 8 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter de sa signature. Il pourra éventuellement être renouvelé par un avenant.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Cet accord sera transmis aux membres du CSE et sera également notifié aux organisations syndicales représentatives et signataires de celui-ci.
ARTICLE 10: INFORMATION DU PERSONNEL
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par l’envoi du texte intégral sur son adresse mail professionnelle. Ultérieurement, tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord. Fait en 5 exemplaires originaux.
