La Société INOVIE BIOPYRENEES, SELAS au capital de 351 582 €, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 300 572 336, dont le siège social est situé à Pau (64 100), 3 rue Suzanne Lenglen
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,
D'une part,
ET :
Le Syndicat XXX, dont le siège social est à XX
Représenté par Mme SXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT PRÉCISÉ :
. Que la Direction de la SELAS INOVIE BIOPYRENEES et la Déléguée syndicale XXXsont réunies les 30 avril 2024, le 11 juin 2024, le 22 octobre 2024 et le 5 novembre 2024 afin d’évoquer l’ensemble des thématiques entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire. . Qu’au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les résultats économiques de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ont également été évoqués les thèmes suivants : l’épargne salariale et la prévoyance santé. . Que durant les négociations intervenues, le CSE a présenté des demandes dont un exemplaire figure en annexe au présent accord. . Qu’après avoir débattu de l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation, des propositions et des positions respectives de chacune des parties, elles ont constaté leurs points de désaccord et d’accord. . L’ensemble des demandes dont les points de désaccord figurent en annexe au présent accord.
REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE I : MESURES LIEES A LA REMUNERATION
ARTICLE 1.1 : SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’HOSPITALISATION
Le CSE demande la prise en charge des 3 jours de carence lors d'un arrêt maladie. Les parties conviennent qu’en cas d’hospitalisation ayant lieu entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, l’indemnisation du 1er au 3ème jour (délai dit de carence) sera assurée par la SELAS INOVIE BIOPYRENEES à condition de transmettre le bulletin d’hospitalisation au service RH sous 48 heures. Ainsi, le salaire brut de base correspondant à cette période de trois jours sera maintenu par la SELAS INOVIE BIOPYRENEES, pour toute hospitalisation intervenante entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
ARTICLE 1.2 : ABSENCE EXCEPTIONNELLE
Le CSE demande la prise en charge de 3 jours pour enfant malade. Les parties conviennent qu’en cas d’hospitalisation, ayant lieu entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, de leur(s) enfant(s) ayant un âge inférieur à 18 ans ou de leur(s) enfant(s) reconnus travailleurs handicapés MDPH et encore à charge, auront droit à 4 jours de congés ouvrables pour « enfant hospitalisé ». Les jours d'hospitalisations peuvent être pris en 2 fois au cours de l'année si besoin. Ces jours de congés devront être pris dans les jours suivants l’hospitalisation. Dans le cas où les deux parents travaillent dans l’entreprise, ces congés exceptionnels seront octroyés à un seul des représentants légaux.
ARTICLE 1.3 : EPARGNE SALARIALE
Le CSE demande d’ouvrir les négociations pour réaliser un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise pour diminuer le taux de déclenchement et ainsi assurer un déclenchement de l’intéressement les prochaines années. Les parties ont convenu de nouvelles modalités de calcul qui sont décrits dans l’avenant à l’accord d’intéressement en date du 24/06/2024. Cet avenant a été signé par l’ensemble des syndicats représentatifs en date de signature. La Direction rappelle que la SELAS INOVIE BIOPYRENEES est également dotée d’un accord de participation signé en 12 décembre 2012.
Le CSE demande un budget supplémentaire pour les chèques cadeau de Noël. La direction s’engage sur une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du comité social et économique au titre de l’année 2024 fixée à 9 000euros (neuf mille euros), dotation affectée au financement, par le comité social et économique, de chèque cadeau à Noël.
ARTICLE II : MESURES LIEES A LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 2.1 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL
A la demande du CSE, la Direction rappelle la nécessité d’une organisation respectueuse de l’équilibre de la vie personnelle et professionnelle : Horaires respectés / encadrés, planning communiqué 1 mois à l’avance.
La Direction rappelle qu’en termes de durée du travail, la quasi-totalité des salariés bénéficie d'un contrat de travail à temps complet, à l'exception de certains employés à temps partiel choisi.
Le personnel cadre autonome travaille selon le régime du forfait annuel en jours.
ARTICLE 2.2 : JOURNEE SOLIDARITE OFFERTE
Le CSE demande que la journée de solidarité nationale soit offerte par l’entreprise. Les parties conviennent la prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.
EGALITE PROFESSIONNELLE
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA DISCRIMINATION, LE HANDICAP
Depuis plusieurs années déjà, la direction s’engage à mettre en place des mesures permettant de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, mais également de concilier à la fois, l’amélioration des conditions d’emploi mais également des conditions de vie extra-professionnelle.
ARTICLE 3.1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le CSE et la direction conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la représentativité féminine dans les évolutions professionnelles, le management, la direction du laboratoire en favorisant la résorption des écarts pouvant exister entre les hommes et les femmes.
Les femmes sont majoritaires dans la plupart des métiers : direction, cadres, techniciens, personnel administratifs.
Les partenaires signataires réaffirment leur volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle et reconnaissent la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’entreprise mais aussi pour ses salariés.
La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité femmes - hommes a été signé avec l’organisation syndicale le 19/01/2021. Des négociations sont ouvertes pour un nouvel accord.
ARTICLE 3.2 : MESURES LIEES AUX SITUATIONS DE HANDICAP
La Direction rappelle que l’entreprise respecte strictement l’obligation qui est la sienne en la matière.
A cette date, l’entreprise emploie, en effet, 12 travailleurs handicapés.
La direction réaffirme son engagement de participer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en fonction des besoins et possibilités de l’entreprise, tout en respectant les capacités et l'aménagement du planning des travailleurs handicapés ainsi que sur les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3.3 : MESURES LIEES A LA PREVENTION DES DISCRIMINATIONS
Le CSE reste vigilant sur le respect des points majeurs relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes. La direction d’INOVIE BIOPYRENEES réaffirme son indéfectible attachement au principe qui guide sa politique des relations humaines au sein du laboratoire, selon lequel nul homme, nulle femme ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou une période de formation en entreprise, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement, de formation , de reclassement , d’affectation, de qualification , de classification , de promotion professionnelle , de mutation ou de renouvellement de contrat en raison d’un critère discriminatoire prohibé.
La direction veille au respect de ce principe au sein d’INOVIE BIOPYRENEES.
ARTICLE IV : MESURES FAVORISANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
ARTICLE 4.1 : DROIT D’EXPRESSION
La Direction de INOVIE BIOPYRENEES rappelle que le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail. La Direction rappelle qu’elle est très attachée au respect de la bienséance et du respect dans tout type de communication et y sera particulièrement vigilante. La Direction de AX BIO s’engage à poursuivre ses efforts en termes de communication interne afin de permettre une participation active de chacun à la vie de l’entreprise d’une part, l’amélioration des conditions de travail et des performances de la société d’autre part.
ARTICLE 4.2 : CONCILIATION VIE SYNDICALE – VIE PROFESSIONNELLE
La Direction de INOVIE BIOPYRENEES rappelle qu’elle reconnaît à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action conformément à la loi.
Elle rappelle également qu’elle ne prend en aucun cas en considération dans les relations de travail au sein de l'entreprise le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à l’instance CSE renouvelée en décembre 2023.
ARTICLE 4.3 : DROIT A LA DECONNEXION
La Direction rappelle que les modalités de plein exercice du droit à la déconnexion, enjeu particulièrement significatif notamment pour les salariés utilisateurs fréquents des outils numériques.
La Direction rappelle par ailleurs ce qui suit : - le respect du bon usage des outils informatiques est nécessaire au respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, - sauf situations d’urgence, d’activité exceptionnelle ou d’astreinte, les salariés n’ont pas à répondre aux sollicitations qu’ils reçoivent en dehors des temps de travail (soirs, week-ends, jours fériés, congés, périodes de suspension du contrat de travail), à savoir : pas d’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés sur ces périodes, ni d’émettre de courriels ou d’appels téléphoniques sur ces mêmes laps de temps. - l’exercice du droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié en lui permettant notamment de respecter efficacement les durées minimales de repos et d’articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle. - le droit à la déconnexion s’applique également pour tous les salariés éventuellement placés en télétravail dans le contexte sanitaire du covid-19.
ARTICLE 4.4 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
L’entreprise INOVIE BIOPYRENEES, prend en charge 100% de la mutuelle entreprise.
En matière de mutuelle (frais de santé, maternité, maladie), les contrats en cours sont en conformité avec le cahier des charges des contrats dits « contrats responsables » mis en place par le gouvernement au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4.5 : TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er Janvier 2025, les parties conviennent que l'entreprise prendra en charge le paiement et l'organisation des tickets restaurant. La valeur faciale des tickets restaurant correspond à 5.20€ par titre pris en charge à 60% par l’employeur. La part du salarié correspondant à 40% de la valeur faciale sera déduit directement de son bulletin de salaire. L'entreprise attribuera les tickets restaurants selon les jours travaillés du mois N-1. Ainsi, les premiers tickets seront distribués à partir de février, basés sur les jours travaillés en janvier, et ainsi de suite. Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, les tickets restaurants sont décomptés sur les jours de présence des salariés, dès lors que ces derniers disposent d’un horaire de travail compris entre 11h et 14h ou entre 19h et 21h. Un seul ticket restaurant sera versé par journée de travail.
Les absences suivantes impactant l’horaire de repas ne donneront pas lieu à attribution de titres restaurant :
Maladie de courtes et longues durées
Accident du travail et accident de trajet
Mi-temps thérapeutique
Maternité, paternité et congé d’adoption
Congé parental d’éducation
Congé sans solde et congé sabbatique
Absences non rémunérées (dont injustifiées)
Congés payés, congés de fractionnement et congés d’ancienneté
Récupération d’heures, RTT et repos compensateurs peu importe l’origine du compteur
Congés exceptionnels et congés d’évènements familiaux
Grève
Dispense de préavis
Les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrés, soit en journée entière soit en demi-journée. Les repas pris en charge par l’entreprise INOVIE BIOPYRENEES dans le cadre d’une formation ou d’une mission ne donnent pas lieu à attribution de titres-restaurant.
Il a été convenu de commander les titres-restaurant conformément à la période de lissage des paies.
Les titres-restaurants seront dématérialisés sous forme de carte via la société Edenred. Une présentation sera envoyée aux collaborateurs sur l’utilisation de la carte et de son application mobile. Les collaborateurs peuvent utiliser les titres restaurants selon les plafonds légaux prévus par les dispositions légales. Leur utilisation est permise du lundi au samedi, hors jours fériés.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE V : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an ; il entre en vigueur dans tous ses effets le 1er janvier 2025.
Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, de l’organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix et d'un membre du CSE d’autre part, sera en charge du suivi du présent accord. Cette commission pourra être réunie à la demande d’un des signataires du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions en vigueur.
Il sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu’auprès de l’administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a par ailleurs vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il est précisé que par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Bayonne, le 05/11/2024
Pour Le syndicat XXXX Pour la SELAS INOVIE BIOPYRENEES XXXXXXXXX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
ANNEXE 1
DEMANDES DES ELUS
Lors de notre réunion du 11 Juin 2024, les délégués syndicaux représentants du personnel nous ont fait part de leurs revendications ci-dessous :
3 jours pris en charge pour enfant malade.
tickets restaurants
prime d'assiduité revalorisée à hauteur de 150 euros par mois
journée de solidarité offerte par l’employeur
prise en charge des 3 jours de carence lors d'un arrêt maladie
budget supplémentaire pour les oeuvres sociales (150€ à Noël seront distribués alors que le plafond URSSAF est de 191€ pour 2024 - accord de mobilité durable avec effet rétroactif de 2 ans
OU
A l'unanimité et à demander en priorité si cela est possible, répartir le budget prévu dès NAO à l'ensemble des salariés sous la forme d'une prime unique PPV.
ET
Négociation sur l'accord d' intéressement ( avenant ) pour diminuer le taux de déclanchement.
