Accord du 18 novembre 2025 portant sur la négociation de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société XXX, SIREN : 300 572 336, sise 3 rue Suzanne Lenglen – 64000 PAU, représentée par XXX agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part.
Préambule
L’organisation syndicale a été conviée à une réunion préparatoire le 1er juillet 2025 qui a permis de déterminer le calendrier des négociations pour l’année 2025.
Les réunions suivantes se sont tenues le 9 septembre, le 14 octobre et le 18 novembre 2025 et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et la Déléguée Syndicale, ont abordé les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail et évoqué plus particulièrement les sujets suivants :
les salaires effectifs ;
l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ;
et la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord. Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Etat des propositions respectives :
L’organisation syndicale CFDT a fait valoir les propositions suivantes :
Augmentation à 9€ de valeur faciale du ticket restaurant ;
Congé exceptionnel d’un jour pour le décès des grands parents ;
1 jour de congés payés supplémentaire pour les plus de 20 ans en entreprise ;
2 jours de congés payés supplémentaires pour les plus de 30 ans en entreprise ;
Mise en place d’une prime de flexibilité en cas de modification de planning à moins de 7 jours ;
Journée de solidarité offerte ;
Prime transport ;
Prise en charge de la carence maladie une fois dans l’année ;
Négociation pour une grille interne des salaires ;
OU à défaut une PPV de 1000€ par salarié.
La Direction a fait valoir les propositions suivantes :
Accord visant à organiser le passage des techniciens B vers le statut de technicien A ;
Avenant à l’accord d’annualisation ;
Accord relatif à l’égalité hommes femmes.
Article 3. Mesures accordées :
Ces négociations annuelles obligatoires s’inscrivent après une année majeure pour XXX. En effet, de multiples organisations ont ainsi évoluées au cours de l’année avec notamment la création des postes de managers intermédiaires, de volants et la refonte des horaires d’ouverture et de fermeture des sites.
En parallèle, le contexte économique inhérent au secteur de la biologie médicale souffre de baisses de nomenclatures constantes tout en ayant de nombreuses évolutions de règlementations nécessitant d’innover sans cesse.
Ainsi, compte-tenu de ces éléments, la Direction n’a pu retenir les propositions de l’organisation syndicale CFDT. Après négociations, les parties s’accordent sur les mesures suivantes.
3.1 Congés exceptionnels décès des grands-parents
Les parties conviennent d’accorder un jour ouvrable de congés exceptionnel au titre du décès d’un grand-parent sur présentation d’un justificatif. Ce congé exceptionnel devra être pris au moment de l’évènement.
Cette mesure est mise en place à compter de la signature du présent accord et pour une durée indéterminée. Pour rappel, elle avait déjà été accordée pour l’année 2025.
3.2 Journée de solidarité offerte
Les parties conviennent d’offrir la journée de solidarité à tous les salariés XXX sans notion d’ancienneté. Ainsi, la cible d’annualisation individuelle par salarié sera réduite de 7 heures pour un temps plein et au prorata pour les temps partiels.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée. Pour rappel, elle avait déjà été accordée pour l’année 2025.
3.3 Majorations des heures en cas de modifications de planning
Conformément aux dispositions de l’accord QVCT du Groupe INOVIE et afin de remercier les salariés qui acceptent de remplacer rapidement, les parties décident la mise en œuvre d’une majoration des heures de 25% lors de tout changement de planning ou de site intervenant dans un délai de 48 heures maximum. Le refus du salarié restant un droit pour ce dernier puisque la demande intervient hors délai des 3 jours d’urgence autorisé, le salarié ne se verra appliqué aucune sanction ou pénalité quelconques.
Cette majoration s’applique indépendamment des règles légales, conventionnelles et d’entreprise relatives au calcul du temps de travail, de l’annualisation en vigueur dans l’entreprise et du régime des heures supplémentaires et complémentaires.
Ainsi, par exemple, si le salarié devait effectuer un horaire en 7h-13h le vendredi et que son manager lui demande, le mercredi, de modifier son planning du vendredi en 7h-17h, le salarié bénéficiera sur sa prochaine paie (selon décalage de variables), d’une majoration de 25% des 3,5 heures ajoutées au planning (pause déduite). Ce fonctionnement s’applique également en cas de travail sur un jour de repos (que ce jour soit rendu ou non), l’intégralité des heures sera majorée (pause déduite). Dans le même esprit, si le salarié devait effectuer un horaire en 7h-13h sur le site A le vendredi et que son manager lui demande, le mercredi, de maintenir son horaire mais en allant sur le site B, le salarié bénéficiera sur sa prochaine paie (selon décalage de variables), d’une majoration de 25% des 6 heures impactées par le changement de site. Les majorations s’appliquent pour tout changement de planning ou de site du lundi au dimanche et jours fériés. Elles sont cumulatives (changement d’horaires et de site sur la même journée = majoration 25% pour chaque changement).
Ce principe s’applique également pour les modifications de plannings et/ou de sites qui interviennent dans un délai compris entre moins de 7 jours et plus de 48 heures, à hauteur de 10%.
Cette mesure interviendra au 1er janvier 2026 sans effet rétroactif et à durée indéterminée.
3.4 Tickets restaurants
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat immédiat des salariés d’XXX de façon pérenne, les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur de 7€ (contre 5,20€ actuellement). La répartition de la prise en charge employeur/salarié reste inchangée.
Cette mesure interviendra à compter du 1er janvier 2026 sans effet rétroactif à durée indéterminée.
3.5 Prime carburant
Dans le même esprit que le point précédent et pour compenser l’inflation relative aux frais de carburant, les parties souhaitent mettre en place une prime carburant d’un montant de 250€ pour un salarié à temps plein sans absence. Cette mesure fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct rédigé en conformité avec la règlementation en vigueur.
3.6 Engagements 2026
Pour tenir compte des évolutions de l’entreprise et de la nécessité d’avancer sur des projets structurants, les parties prennent l’engagement d’entamer des négociations au cours de l’année 2026 sur les thèmes suivants :
Annualisation du temps de travail (révision de l’accord existant)
Modalités de passage du statut de technicien B vers le statut de technicien A
Accord égalité hommes femmes
Article 4. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il cessera de produire effet de plein droit 31 décembre 2025 sans autre formalité et n’est pas tacitement reconductible. L’ensemble des mesures citées ci-dessus sont applicables conformément aux dates et durées mentionnées à chaque article correspondant.
Article 5. Dépôt – publicité
À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
