Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur de la société INOVIE SynAIRBIO
Entre :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET : 340 649 136 000 17, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par XXX agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndicale
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, pour donner suite aux négociations annuelles obligatoires 2024, les parties ont décidé de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail, quel que soit le type de contrat (hors stagiaires), à la date de versement de la prime de partage de la valeur fixée au 29 mai 2024.
Article 2 – Montant
L’enveloppe de la prime de partage de la valeur est fixée à 300 000€, charges comprises.
Article 3 – Modulation en fonction de la durée du travail
Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale et ce, pour chaque salarié.
Le montant de la prime sera dès lors calculé au prorata de la durée du travail du salarié.
Compte-tenu de la disparité des temps de travail à temps plein en vigueur au sein de l’entreprise (issue des différentes fusions-absorptions), l’ensemble des salariés considérés à temps plein bénéficiera du même montant initial de PPV. Il s’agit des salariés à 32,5 heures, 35 heures,37 heures, 38 heures, 39 heures, 40 heures et 42 heures.
Article 4 – Modulation en fonction de la durée de présence effective
De la même façon, le montant de la prime tel que fixé précédemment, sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés concernés à leur poste de travail et ce, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Le montant de la prime sera donc également calculé au prorata du temps de présence du salarié, exclusion faite des heures supplémentaires et complémentaires payées.
A cet égard, il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi précitée, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il s'agit des congés suivants : congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d'un salarié ayant bénéficié d'un don anonyme de jours de repos de la part d'un autre salarié).
Les parties conviennent que toutes les autres absences (non prévues au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail) seraient déduites à compter du 7e jour d’absence non consécutif de l’année 2023 (ainsi, les 6 premiers jours non consécutifs d’absence sont comptés comme temps de travail dans ce calcul de PPV).
Article 5 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de mai 2024, soit précisément le 29 mai 2024, date de virement des paies. La prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales mais pas d’impôts sur le revenu, ni de CSG/CRDS sauf en cas d’application de l’article 6.1.
6.1 Affectation au Plan d’Epargne Entreprise
Les salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur peuvent opter pour l’affectation sur le plan d’épargne entreprise. Cette affectation permet aux salariés d’être exonérés d’impôts sur le revenu.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime.
Article 8 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail par le service RH de la société. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Cornebarrieu, en 4 exemplaires originaux, Le 22 avril 2024
