Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du travail des plateaux techniques
Entre :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET : 340 649 136 000 17, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par XXX agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX. agissant en qualité de délégué syndicale
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
En date du 20 juin 2023, la Direction a soumis au CSE la possibilité d’étendre l’accord aux postes de coursiers, amenés désormais à travailler les samedis et les dimanches en raison de l’arrivée d’un nouveau partenariat clinique.
De plus, lors de la remise de leur avis consultatif en date du 4 juillet 2023, le CSE a soulevé une problématique concernant l’attribution des primes où la totalité des heures de travail possibles n’était pas clairement visée dans l’accord, portant ainsi à confusion la méthodologie de calcul.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : Champ d’application et dispositions générales
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant (complété)
Le présent avenant, qui complète l’accord sans l’annuler, entrera en vigueur en date du 1er janvier 2024. Il est prévu pour une durée indéterminée.
Les autres articles du chapitre 1 demeurent inchangés.
CHAPITRE 2 : Dispositions spécifiques à destination des techniciens de laboratoire du plateau technique Pasteur et Agen et des coursiers voiture
Article 1 : Durée du travail (modifié)
Afin de répondre aux contraintes locales sur l’organisation du travail, la durée quotidienne de travail est portée et permise jusqu’à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail.
Cette disposition concerne uniquement les samedis, les dimanches et les jours fériés pour les techniciens de laboratoire du plateau technique de Pasteur, d’Agen et les coursiers voiture. Ces jours de travail sont qualifiés de gardes. Les autres jours de la semaine ne sont pas impactés, ainsi que les samedis matin non qualifiés de garde.
Les autres articles du chapitre 2 demeurent inchangés.
CHAPITRE 3 : Dispositions spécifiques à destination des techniciens de laboratoire du plateau technique Cèdres
Les articles du chapitre 3 demeurent inchangés.
CHAPITRE 4 : Dispositions d’ordre financier
Article 1 : Rémunération des samedis de garde (modifié)
Les samedis de garde donneront lieu au versement d’une prime de garde calculée comme suit :
90€ bruts pour une journée égale ou supérieure à 9h (temps de pause déduit)
70€ bruts pour une journée comprise en 7h et 8h pleines de travail (temps de pause déduit)
Prorata si la journée est inférieure à 7h (le prorata est effectué sur la base des 70€ pour 7h travaillées)
Pour rappel, seuls les personnels techniciens de laboratoire des plateaux techniques de Pasteur, des Cèdres et d’Agen ainsi que les coursiers travaillant en journée (ex technicien plateau en 7h16h) ou en 12h le samedi sont considérés comme effectuant des gardes le samedi et sont éligibles à la prime de samedi.
Les autres articles du chapitre 4 demeurent inchangés.
CHAPITRE 5 : Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la SELAS INOVIE SynAIRBIO afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
