Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une grille interne de salaires au sein de la société INOVIE SYNAIRBIO
Entre :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET : 340 649 136 000 17, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par……………………………… agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par……………………… agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’autre part.
Préambule
Conformément aux négociations annuelles obligatoires 2024, les parties se sont réunies au cours de l’année 2025 afin de travailler de concert à la mise en place d’une grille interne de salaires, sur la base de celle proposée par la Convention Collective des Laboratoires extra-hospitaliers.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la SELAS INOVIE SYNAIRBIO sont concernés par la nouvelle grille de salaires, dès leur embauche, et quel que soit le contrat de travail.
Article 2 : Grille interne
La grille interne des salaires de SYNAIRBIO nouvellement applicable est la suivante.
Non cadres
Classification
Coefficient
Taux horaire
Mensuel pour 151,67h (35h/semaine)
Personnel d'entretien
– à l’embauche 135 12,000 € 1 820,04 € – après 6 mois (dans l’échelon précédent) 150 12,050 € 1 827,62 € – après 1 an (dans l’échelon précédent) 160 12,150 € 1 842,79 € – après 1 an (dans l’échelon précédent) 170 12,200 € 1 850,37 € – après 2 ans (dans l’échelon précédent) 180 12,300 € 1 865,54 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 200 12,400 € 1 880,71 €
Classification
Coefficient
Taux horaire
Mensuel pour 151,67h (35h/semaine)
Coursier/Magasinier
– à l’embauche 135 12,000 € 1 820,04 € – après 6 mois (dans l’échelon précédent) 150 12,050 € 1 827,62 € – après 1 an (dans l’échelon précédent) 160 12,150 € 1 842,79 € – après 1 an (dans l’échelon précédent) 170 12,200 € 1 850,37 € – après 1 an (dans l’échelon précédent) 180 12,300 € 1 865,54 € – après 2 ans (dans l’échelon précédent) 200 12,400 € 1 880,71 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 210 12,450 € 1 888,29 €
Classification
Coefficient
Taux horaire
Mensuel pour 151,67h (35h/semaine)
Personnel de secrétariat
– à l’embauche 210 12,450 € 1 888,29 € – après 2 ans (dans l’échelon précédent) 220 12,500 € 1 895,88 € – après 2 ans (dans l’échelon précédent) 230 12,550 € 1 903,46 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 240 12,600 € 1 911,04 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 250 12,900 € 1 956,54 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 260 13,300 € 2 017,21 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 270 13,700 € 2 077,88 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 280 14,100 € 2 138,55 €
Classification
Coefficient
Taux horaire
Mensuel pour 151,67h (35h/semaine)
Personnel technique
Aide Labo
– à l’embauche 240 12,600 € 1 911,04 €
Techniciens B
– à l’embauche 240 12,600 € 1 911,04 € – après 1 an (dans l’échelon précédent) 250 12,900 € 1 956,54 € – après 2 ans (dans l’échelon précédent) 270 13,700 € 2 077,88 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 280 14,100 € 2 138,55 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 290 14,500 € 2 199,22 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 295 14,800 € 2 244,72 € – après 1 an (dans l’échelon précédent)* 298 15,000 € 2 275,05 €
Techniciens A
– à l’embauche 300 15,500 € 2 350,89 € – après 1 an (dans l’échelon précédent) 310 16,000 € 2 426,72 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 350 17,000 € 2 578,39 €
Classification
Coefficient
Taux horaire
Mensuel pour 151,67h (35h/semaine)
Personnel infirmier
Infirmiers
– à l’embauche 250 12,900 € 1 956,54 € – après 1 an (dans l’échelon précédent) 260 13,300 € 2 017,21 € – après 2 ans (dans l’échelon précédent) 270 13,700 € 2 077,88 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 280 14,100 € 2 138,55 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 290 14,500 € 2 199,22 € – après 3 ans (dans l’échelon précédent) 295 14,800 € 2 244,72 € Critères complémentaires : si prélèvements en établissements de soin effectuant tous types de prélèvements (ex : gazométrie…)
– à l’embauche 300 15,500 € 2 350,89 €
– après 1 an (dans l’échelon précédent) 310 16,000 € 2 426,72 €
– après 3 ans (dans l’échelon précédent) 350 17,000 € 2 578,39 €
Classification
Coefficient
Taux horaire
Mensuel pour 151,67h (35h/semaine)
Manager intermédiaire
– à l’embauche 300 15,500 € 2 350,89 €
– après 1 an (dans l’échelon précédent) 310 16,000 € 2 426,72 €
– après 1 an (dans l’échelon précédent) 330 16,400 € 2 487,39 €
– après 1 an (dans l’échelon précédent) 340 16,700 € 2 532,89 €
– après 1 an (dans l’échelon précédent) 350 17,000 € 2 578,39 €
– après 1 an (dans l’échelon précédent) 360 17,100 € 2 593,56 €
– après 2 ans (dans l’échelon précédent) 370 17,400 € 2 639,06 €
– après 2 ans (dans l’échelon précédent) 380 17,600 € 2 669,39 €
Classification
Coefficient
Taux horaire
Mensuel pour 151,67h (35h/semaine)
Service supports
– à l’embauche 210 12,450 € 1 888,29 €
– après 2 ans (dans l’échelon précédent) 220 12,500 € 1 895,88 €
– après 2 ans (dans l’échelon précédent) 230 12,550 € 1 903,46 €
– après 3 ans (dans l’échelon précédent) 240 12,600 € 1 911,04 €
– après 3 ans (dans l’échelon précédent) 250 12,900 € 1 956,54 €
– après 3 ans (dans l’échelon précédent) 260 13,300 € 2 017,21 €
– après 3 ans (dans l’échelon précédent) 270 13,700 € 2 077,88 €
– après 3 ans (dans l’échelon précédent) 280 14,100 € 2 138,55 €
– après 3 ans (dans l’échelon précédent) 290 14,500 € 2 199,22 €
Service supports expert (bac +3 / Manager d'équipe)
– à l’embauche 300 15,500 € 2 350,89 €
– après 1 an dans l’échelon précédent 310 16,000 € 2 426,72 €
– après 1 an dans l’échelon précédent 330 16,400 € 2 487,39 €
– après 1 an dans l’échelon précédent 340 16,700 € 2 532,89 €
– après 1 an dans l’échelon précédent 350 17,000 € 2 578,39 €
– après 1 an dans l’échelon précédent 360 17,100 € 2 593,56 €
– après 2 ans (dans l’échelon précédent) 370 17,400 € 2 639,06 €
– après 2 ans (dans l’échelon précédent) 380 17,600 € 2 669,39 €
Cadres
Classification
Coefficient
Taux horaire
Mensuel pour 151,67h (35h/semaine)
– à l’embauche 400 18,500 € 2 805,90 €
– après 1 an dans l’échelon précédent (si titulaire BAC+5) 500 23,100 € 3 503,58 €
– à l’embauche 600 27,800 € 4 216,43 €
– à l’embauche 800 37,000 € 5 611,79 €
*sous réserve de la mise en place éventuelle d’un accord spécifique autour de la notion de technicien A.
Article 3 : Application de l’accord
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1er janvier 2025. Etant donné la signature en juillet 2025, les parties conviennent que la mise en œuvre de cette grille serait effective sur la paie de juillet 2025 avec un calcul rétroactif dès janvier 2025.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3.2 : Communication sur l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le logiciel de communication interne X-Planet. Un exemplaire sera également disponible au service RH.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 3.3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, l’entreprise décide unilatéralement que les dispositions prévues aux articles 2 et 3 seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Article 4.5 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Fait à Cornebarrieu, en 4 exemplaires originaux, Le 28 juillet 2025
