ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Prise d’effet : 01/01/2026
Entre :
La société
INOXIASiège social : 192 Rue Henriette Guiral, 82000 MontaubanReprésentée par son dirigeant, Ci-après « l’employeur »
Et :
L’ensemble des salariés de l’entreprise, dans les conditions prévues pour les entreprises de
moins de 11 salariés dépourvus de CSE, après approbation par référendum à la majorité des deux tiers des salariés.
PRÉAMBULE
Le présent accord est établi afin de :
Définir les modalités de traitement des heures supplémentaires au sein de l’entreprise ;
Permettre aux salariés de choisir entre deux régimes :
Paiement intégral des heures supplémentaires,
Alternance récupération/paiement selon des périodes de l’année ;
Adapter l’organisation du temps de travail à la saisonnalité de l’activité de l’entreprise ;
Assurer le respect du Code du travail et de la Convention collective nationale « Désinfection, Désinsectisation, Dératisation » (IDCC 1605).
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 ObjetLe présent accord a pour objet de fixer les règles relatives :
Au recours aux heures supplémentaires,
À leur rémunération,
Au recours au repos compensateur de remplacement,
Au droit à contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent annuel.
1.2 Champ d’application personnelL’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INOXIA, quels que soient leur contrat de travail (CDI, CDD), à l’exception :
Des salariés éventuellement soumis à un forfait annuel en jours ou en heures (le cas échéant),
Des cadres dirigeants au sens du Code du travail.
Pour ces salariés exclus, les dispositions du Code du travail et de la Convention collective s’appliquent directement. Pour les salariés à temps partiel, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux heures complémentaires, qui restent régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Seules les heures effectuées audelà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires sont traitées comme heures supplémentaires.
Article 2 – Définition des heures supplémentaires et majorations
2.1 DéfinitionConstituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
2.2 Taux de majorationLes heures supplémentaires sont majorées conformément aux articles L3121-28 et suivants du Code du travail, et, le cas échéant, à la Convention collective, comme suit (sauf disposition conventionnelle plus favorable) :
25% de majoration : de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure de travail par semaine ;
50% de majoration : à compter de la 44ᵉ heure de travail par semaine.
2.3 Particularités conventionnelles (CCN 3D)En cas de travail exceptionnel un dimanche ou un jour férié, la Convention collective prévoit une majoration de 100% du salaire de base pour la ou les heures concernées.
L’accord ne remet pas en cause ces dispositions plus favorables, qui continuent de s’appliquer.
Article 3 – Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos (COR)
3.1 Contingent annuelLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année civile, conformément au droit commun, en l’absence de dispositions contraires plus favorables dans la Convention collective.
3.2 COR – principeLes heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) qui s’ajoute selon le cas :
Au paiement des heures supplémentaires (Option 1 et partie payée de l’Option 2),
Au repos compensateur de remplacement mis en place (Option 2 – partie récupérée).
3.3 Taux de CORCompte tenu de l’effectif de l’entreprise (≤ 20 salariés) :
La COR est fixée à
50% du temps accompli audelà du contingent annuel.
Exemple : un salarié ayant accompli 230 heures supplémentaires sur l’année (soit 10 heures au-delà du contingent) bénéficie de :
La rémunération majorée de ces 10 heures,
5 heures de COR (10 h × 50%).
Article 4 – Options proposées aux salariés
Chaque salarié choisit
librement l’une des deux options suivantes pour le traitement de ses heures supplémentaires sur l’année civile. Ce choix ne peut donner lieu à aucune discrimination.
Option 1 : Paiement intégral de toutes les heures supplémentaires
Toutes les heures supplémentaires effectuées, ainsi que leurs majorations légales ou conventionnelles, sont
rémunérées à l’échéance normale de la paie du mois concerné.Elles figurent distinctement sur le bulletin de paie.
Les heures accomplies audelà du contingent annuel ouvrent droit, en plus, à la
COR définie à l’article 3.
Option 2 : Dispositif mixte (saisonnalité)
Le traitement diffère selon la période de l’année civile :
Du 1ᵉʳ mars au 31 août (période haute) :
Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur de remplacement (RCR) qui se substitue INTÉGRALEMENT au paiement de l'heure supplémentaire ET de sa majoration. Ces heures ne s'imputent PAS sur le contingent annuel de 220 heures (article D3121-24 du Code du travail).
Calcul du repos :
1 heure supplémentaire majorée à 25% ouvre droit à
1h15 de repos ;
1 heure supplémentaire majorée à 50% ouvre droit à
1h30 de repos.
Prise du repos :
Le repos ainsi acquis doit être pris
avant le 28 février de l’année suivante ;
Les demandes sont formulées avec un préavis de 7 jour calendaires ;
Le repos est pris, en principe, par
journée ou demijournée ;
Des fractions plus courtes sont possibles sous réserve des nécessités de service et de l’accord préalable de l’employeur.
Du 1ᵉʳ septembre au 28 février (période basse) :
Les heures supplémentaires sont
payées avec leur majoration sur le bulletin de paie du mois concerné, selon les modalités de l’Option 1. Ces heures s'imputent sur le contingent annuel de 220 heures.
Application de la COR en Option 2 :
Seules les heures PAYÉES (période septembre-février) s'imputent sur le contingent annuel de 220h ;
Les heures compensées en RCR (période mars-août) NE s'imputent PAS sur le contingent ;
Si le salarié dépasse 220h d'heures PAYÉES dans l'année, les heures au-delà ouvrent droit à la COR de 50% (soit 30 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire au-delà du contingent)
Cette COR de 50% s’apprécie en temps et non en argent : chaque heure audelà du contingent donne droit à 30 minutes de repos, en plus du paiement majoré ou du RCR déjà accordé.
Rupture du contrat :
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite), tout RCR ou COR non pris est
converti en paiement brut sur le solde de tout compte, sur la base du salaire horaire au moment de la rupture.
Article 5 – Choix, changement d’option et défaut de choix
5.1 Choix initialLe choix d’option est formalisé par écrit au moyen d’un formulaire individuel remis à chaque salarié.
Pour la
première année d’application (2026) :
Le salarié doit exprimer son choix
par écrit avant le 03/01/2026.
À défaut de choix exprimé à cette date,
l’Option 1 (paiement intégral) s’applique par défaut, à compter du 01/01/2026.
5.2 Changement d’optionLe changement est possible une fois par an :
Le salarié notifie son souhait
avant le 1ᵉʳ décembre de l’année en cours ;
Le nouveau choix prend effet au
1ᵉʳ janvier de l’année suivante.En l’absence de notification, l’option en cours est tacitement reconduite.
5.3 Liberté de choix et non-discriminationLe choix (ou le changement) d’option ne peut en aucun cas :
Constituer un motif de sanction, de discrimination, ou de rupture du contrat ;
Être imposé ou orienté de manière abusive par l’employeur.
Avoir une conséquence sur la classification, la rémunération, l’accès à la formation ou l’évolution professionnelle.
Article 6 – Modalités de validation par référendum
Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés au moins 15 jours avant la date du scrutin. Conformément à l’article L2232-22 du Code du travail, le présent accord est soumis à l’approbation des salariés de l’entreprise par voie de référendum. Il devient applicable après validation par au moins les deux tiers des salariés. Le vote se déroule à bulletin secret, pendant le temps de travail, et fait l’objet d’un procèsverbal mentionnant le nombre de votants, de suffrages exprimés, de voix favorables et défavorables.
Article 7 – Suivi, information et conservation des données
7.1 Suivi des heures et des reposL’employeur s’engage à tenir un relevé précis de :
Toutes les heures supplémentaires effectuées par chaque salarié,
Les majorations appliquées,
Les repos RCR et COR acquis, pris et restant dus.
7.2 Information du salariéUn récapitulatif des heures supplémentaires et des repos compensateurs est communiqué au moins mensuellement au salarié, via :
La fiche de paie, et/ou
Un document annexe individuel.
7.3 ContestationToute contestation de décompte doit être formulée par écrit par le salarié dans le mois suivant la communication du relevé.
7.4 ConservationLes documents de suivi (relevés d’heures, compteurs de repos) sont conservés par l’employeur pendant une durée minimale de 3 ans.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
8.1 Entrée en vigueurL’accord entre en vigueur le 01/01/2026.
8.2 DuréeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.3 RévisionToute révision de l’accord :
Doit faire l’objet d’un
projet écrit,
Est soumise à la même procédure que l’accord initial (information, consultation, approbation des salariés),
Donne lieu à un
avenant déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions d’ordre public s’appliquent de plein droit. Les parties conviennent, le cas échéant, d’engager une renégociation afin de mettre l’accord en conformité avec les nouvelles règles applicables.
8.4 DénonciationL’employeur peut dénoncer l’accord en adressant une notification écrite aux salariés, avec un préavis de 3 mois.Pendant ce préavis, les parties peuvent négocier un nouvel accord.À défaut, les salariés bénéficient des dispositions légales et conventionnelles applicables aux heures supplémentaires.
Les repos RCR ou COR non pris à la date de cessation d’effet de l’accord sont :
Soit pris avant cette date,
Soit convertis en paiement brut dans les mêmes conditions que celles de l’article 4.
Article 9 – Dépôt, publicité et archivage
Le présent accord :
Est soumis à
approbation des salariés par référendum, selon les règles applicables aux entreprises de moins de 11 salariés sans CSE (majorité des 2/3 des salariés) ;
Est ensuite
déposé sur la plateforme dématérialisée dédiée et transmis à la DREETS compétente, dans les meilleurs délais suivant sa conclusion ;
Un exemplaire est déposé au
greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban ;
Un exemplaire est tenu à la disposition des salariés dans l’entreprise (affichage et/ou mise à disposition dématérialisée).
Les bulletins de vote, listes d’émargement et documents de consultation sont archivés par l’employeur pendant 5 ans.
