Dont le siège social est situé 4/8 Rue Etienne DOLET à LE PETIT-QUEVILLY (76140) Représentée par , en sa qualité de . N° SIRET : 434.680.377.00018 Code APE : 2454Z
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales,
représentées par , Délégué Syndical Force Ouvrière
D’autre part,
PREAMBULE :
Lors de la réunion du CSE du 12 Novembre 2024, la Direction a présenté le nouveau projet d’accord collectif sur les salaires pour les années 2025 à 2028. Après négociations, les représentants du personnel ont signé cet accord le 13 décembre 2024 en CSE selon les termes ci-dessous.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Définitions
Dans les articles qui suivent les termes suivants doivent être compris de la façon suivante :
Inflation : le taux d’inflation pris en référence pour l’application du présent protocole pour une année N sera le taux de l’inflation moyenne au 31 décembre de l’année N-1 tel que publié sur le site FRANCE INFLATION.
Si ce site venait à ne plus être accessible et/ou était supprimé, et seulement dans ces cas, le taux applicable pour l’année N sera alors le taux moyen de l’année N-1.
Résultat Net : il s’agit du montant figurant sur la ligne HN de la liasse fiscale n°2053-SD.
Chiffre d’affaires : il s’agit du montant figurant sur la ligne FL de la liasse fiscale n°2053-SD.
ARTICLE 2 : Barème des augmentations générales et promotions individuelles pour les années 2025 à 2028
Les montants des augmentations générales et individuelles de l’année N sont fonction des résultats et du chiffre d’affaires de l’année N-1 comme indiqué ci-dessus.
Le barème qui suit concerne l’ensemble des salariés sans distinction entre les cadres et les non-cadres.
Hypothèse A si résultat net > 2,25% du chiffre d’affaires :
Les promotions individuelles seront à étudier au cas par cas.
Si la perte est supérieure à 2,25% du chiffre d’affaires, il n’y aura pas d’augmentations générales et les promotions seront à étudier, au cas par cas.
ARTICLE 3 : Condition et barème des bonus
Les dispositions qui suivent sont applicables pour les années 2026 à 2028 en fonction des résultats des exercices 2025 à 2027 :
Si le résultat net est supérieur à 4,5% du chiffre d’affaires, les augmentations générales seront augmentées d’un bonus de 0,3%.,
En outre, si le résultat net est supérieur à 6%, une prime uniforme de 300 € bruts sera distribuée à l’ensemble du personnel, au prorata du nombre de jours d’absences (toutes confondues) de chaque salarié pendant l’année.
Pour le versement de la prime de 300 € bruts, la période retenue pour le calcul du nombre de jours d’absences (toutes confondues) de chaque salarié sera l’année civile N-1.
ARTICLE 4 : Mise en œuvre du protocole
Il est convenu entre les parties que cet accord est strictement lié à celui sur le 13ème mois qui devra être signé en même temps. Si l’un des deux venait à ne pas être signé, les deux accords s’en trouveraient non applicables.
Les augmentations générales prévues seront applicables au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation de l’année précédente.
Les promotions s’appliqueront le 1er avril de chaque année.
Il est précisé que les encadrements prévus de promotions et d’augmentations générales concernent tous les éléments du salaire (appointements de base, primes diverses, 13ème mois…), à la seule exception des primes exceptionnelles individuelles ou collectives dont les décisions d’octroi et de montant sont, par nature, du seul ressort de la direction.
ARTICLE 5 : Revalorisation de la prime d’assiduité
Chaque année, le montant brut de la prime d’assiduité sera augmenté :
de 2,5% dans le cas où la société se situe en hypothèse A,
de 2% dans le cas où la société se situe en hypothèse B
Dans tous les autres cas, elle ne sera pas réévaluée.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable quatre ans à compter du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation sur les salaires lors du dernier trimestre de l’année 2028.
ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Le Petit-Quevilly, le 13 décembre en quatre exemplaires.
