AVENANT DE REVISION N O I A ACCORD COLLECTIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE ENTRE La Société INSEMIA SCOPI dont le siège social est situé à ZA du Sach — Avenue Victor Hugo - 56410 ETEL, représentée par en sa qualité de Présidente Directrice Générale d'une part, Et Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société INSEMIA SCOP, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l'article I-.2232-24 du Code du Travail, en l'absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés. d'autre part. Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le 25 novembre 2022, les signataires du présent avenant ont mis en place le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD)à compter du 1er novembre 2022, En effet, dans le contexte de crise liée à l'influenza aviaire, l'activité de la société a été lourdement impactée à compter de l'année 2022. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'accord prévoyait la possibilité d'être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L, 2232-29-2 du Code du travail, La durée maximale de mise en œuvre du dispositif était fixée à 36 mois, consécutifs ou non. La durée d'application de l'accord avait été établie à 4 ans, jusqu'au 31 octobre 2026. La société aura bénéficié de l'ensemble des 36 mois du dispositif à la fin du mois de décembre 2025. Or, la diminution de l'activité perdure. La société a été confrontée à une baisse de chiffre d'affaires de 590 000 euros entre 2021 et 2024. La baisse de chiffre d'affaires a été de 43 000 euros en 2024 par rapport à 2023. Cette diminution d'activité persiste en 2025 et devrait persister au-delà, selon les analyses des professionnels du secteur. En effet, face à l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et dans les exploitations d'élevage, la France a été placée en risque élevé depuis le 22 octobre 2025 (Arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'IAHP). Si la baisse du chiffre d'affaires et l'évolution de la situation sanitaire ne compromettent pas à ce stade la pérennité de l'entreprise, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité demeurent indispensables afin de prévenir une dégradation supplémentaire de la situation économique et financière, dans l'attente d'un retour à une activité normale. Compte tenu du caractère durable des impacts économiques et des risques pesant sur l'emploi, les parties jugent nécessaire de poursuivre les adaptations en réduisant le temps de travail, dans un objectif de préservation des emplois, A ce titre, les parties conviennent de mettre fin à l'accord d'APLD au 31 décembre 2025 afin de permettre la mise en place du dispositif d'APLD-Rebond à compter de 2026. Conformément aux dispositions de la loi 11 0 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025/ ainsi qu'au décret 11 0 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), les parties souhaitent ouvrir la possibilité de recourir à ce nouveau dispositif. Article 1- FIN ACCORD APLD Les parties décident de mettre fin de manière anticipée à l'accord conclu le 25 novembre 2022, l'accord cesse de produire tous ses effets effet au 31 décembre 2025. Article 2 - PUBLICITE ET TRANSMISSION DE L'ACCORD L'entreprise s'engage à communiquer aux salariés le présent avenant/ par voie d'affichage au centre administratif ainsi que par courrier postal ou électronique. Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient. Le présent document est également transmis, anonymiséf par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (e-charpentier@e-d-t.orq). Fait à ETEL en 4 exemplaires Le 19 décembÃe 2025
Pou PouCSE, les membres non mandatés de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de la Société INSEMIA Scop ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières électi s professionnelles.
