ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CONGES PAYES Entre les soussignés : L'Association INSERACTION, Dont le siège social est situé 72 rue de Lessard 76100 ROUEN Représentée par, en sa qualité de Présidente, Et Monsieur En sa qualité de membre titulaire du CSE, D'une part, Monsieur En sa qualité de membre titulaire du CSE, D'autre part,
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid- 19, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d'entreprise afin de disposer temporairement d'un cadre juridique en matière de congés payés plus adapté aux circonstances actuelles tant dans l'intérêt de l'Association que de celui des salariés. En effet, cette adaptation est apparue nécessaire afin : de prendre en compte la baisse d'activité induite par l'état d'urgence sanitaire, tout en garantissant le maintien de l'activité de l'Association, et de garantir, une fois la crise sanitaire passée, la disponibilité des équipes en phase de reprise d'une pleine activité. C'est dans ce cadre qu'après négociation entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1. Cadre du dispositif
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des dispositions : de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de son Ordonnance n° 2020-323 en date du 25 mars suivant portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et des dispositions de l'Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 telle que modifiée par sa loi de ratification en date du 29 mars 2018 s'agissant des modalités de négociation du présent accord collectif. Dans la mesure où, au jour de la conclusion du présent accord d'entreprise, aucun délégué syndical n'a été désigné au sein de l'Association, il a été négocié et conclu le présent accord collectif avec les représentants élus titulaires du personnel de l'Association et ce, comme l'y autorisent les dispositions du Code du travail. Le présent accord d'entreprise déroge, pendant toute la durée de son application, aux sections 2 et 3 du Chapitre 1er du Titre IV du Livre 1er de la 3ème partie du Code du travail, dans les conditions prévues par les dispositions de l'Ordonnance précitée en date du 25 mars 2020.
Article 1.2. Objet de l'accord
Le présent accord d'entreprise a pour objet de fixer un nouveau cadre conventionnel temporairement applicable en matière de congés payés. Plus précisément, conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 2020-323 en date du 25 mars suivant portant mesures d'urgence notamment en matière de congés payés, le présent accord d'entreprise a pour objet, pendant sa période d'application, de :
déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, sous certaines conditions et dans certaines limites, à décider de la prise de jours de congés payés par un salarié, et/ou à modifier les dates de congés payés déjà posées.
Article 1.3. Champ d'application
Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble du personnel de l'Association, y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée. Il- AMENAGEMENT DES DATES DE DEPART EN CONGES PAYES Il est rappelé qu'au sein de l'Association, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.
Article 2.1. Modalités d'aménagement et de fixation des congés payés
En application du présent accord d'entreprise et pendant toute sa durée d'application, l'Association pourra : décider de la prise d'un ou plusieurs jours de congés payés par les salariés, si aucune date à vénir de congés payés n'a encore été fixée, et/ou modifier la ou les dates de prise des jours de congés payés qui avaient déjà été posés et validés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord d'entreprise, dans la limite de 5 jours ouvrés, étant précisé que pour apprécier cette limite, il est tenu compte tant des congés fixés par l'Association que ceux qui auront été modifiés par l'Association, et ce :
et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Ces 5 jours ouvrés maximum pourront au choix de l'Association, être pris en une seule fois ou de façon fractionnée, sans que l'Association soit tenue de recueillir l'accord du salarié concerné ni d'accorder un congé simultané aux conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant tous deux dans l'Association. A cet égard, il est convenu que par application des stipulations précitées, les salariés bénéficieront entre le 14 et le 24 avril 2020, de 4 jours ouvrés de congés payés pris soit de façon continue, soit de façon fractionnée. Les dates de ces 4 jours ouvrés de congés payés au cours de la période précitée, seront décidées par la Direction qui pourra, le cas échéant, modifier les dates de congés payés déjà posés préalablement. En application des termes du présent accord collectif et pendant toute sa durée d'application, l'Association conservera, en outre, la possibilité d'imposer 1 jour ouvré de congés payés supplémentaires ou de modifier la date d'un jour ouvré de congé payé déjà posé.
Article 2.2. Modalités d'information des salariés
Dès lors que l'Association entendra faire usage des dispositions du présent accord d'entreprise, le salarié en sera informé : au moins 1 jour franc avant son départ en congés payés, que ce départ soit imposé ou modifié, par courriel, lettre remise en main propre contre décharge, courrier recommandé avec AR, courrier délivré par porteur ou tout autre moyen.
Article 2.3. Périodes de congés payés concernés
Il est précisé que les dispositions du présent accord collectif, s'appliquent prioritairement aux congés payés acquis par les salariés au cours de la période 1er juin 2018 - 31 mai 2019.
Néanmoins, pourront également être mobilisés, les congés payés en cours d'acquisition à la date de conclusion du présent accord collectif, c'est-à-dire ceux acquis sur la période 1er juin 2019 - 31 mai 2020. En tout état de cause, dès lors que l'application (qu'il s'agisse de la prise ou de la modification) du présent accord d'entreprise entraînerait pour le salarié, le fractionnement de son congé principal (acquis sur la période N-l ou sur la période N à la date de conclusion du présent accord collectif), c'est-à-dire la prise d'une partie de ses 4 premières semaines de congés payés, au-delà du 31 octobre 2020, ce fractionnement ne donnera pas lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires.
Article 2.4. Contreparties
Il est rappelé qu'en principe, les congés payés acquis au cours de la période 1er juin 2018 - 31 mai 2019, devraient être pris avant le 1er juin 2020, sous peine d'être définitivement perdus. Comme indiqué précédemment, les dispositions du présent accord collectif, s'appliqueront prioritairement aux congés payés acquis par les salariés au cours de la période 1er juin 2018 - 31 mai 2019. Néanmoins, dans l'hypothèse où à la date du 31 mai 2020, un salarié n'aurait pas bénéficié de l'ensemble de ses congés payés acquis sur la période 1er juin 2018 - 31 mai 2019, les congés acquis et non pris seront exceptionnellement reportés sur la période suivante et devront être pris au plus tard le 31 août 2020.
Article 2.5. Articulation congés pavés et activité partielle
Dès lors qu'un salarié serait placé en congés payés en application du présent accord collectif alors même que l'entreprise aurait été contrainte de mettre en place de l'activité partielle, cette période de congés payés prévaudra sur l'activité partielle. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera donc de ses congés payés et sera indemnisé en conséquence pendant cette période au cours de laquelle le dispositif d'activité partielle (et ses modalités spécifiques d'indemnisation) sera suspendu en ce qui le concerne. Ill- APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord a été négocié avec les représentants élus du personnel de l'Association et signé par les membres titulaires du CSE, étant précisé que ces derniers n'ont pas souhaité être mandatés par une organisation syndicale représentative. Par ailleurs, compte tenu de l'objet du présent accord d'entreprise, de sa durée d'application et du contexte actuel, il n'est pas apparu nécessaire aux parties signataires d'instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application. Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE. IV- DUREE ET MODALITES DE SORTIE DE L’ACCORD ET REVISION
Article 4.1. Date d'entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt.
Article 4.2. Durée de l'accord
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020. A l'échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 4.3. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles : L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d'un délégué syndical au sein de l'Association,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l'ensemble des parties signataires (ainsi qu'aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l'accord dont la révision est demandée. Cette demande de révision pourra être totale ou partielle. Une réunion devra être organisée sous un délai d'un mois maximum suivant l'envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner. V - COMMUNICATION - DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires : auprès de la DIRECCTE de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime ; en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. Fait à Rouen En 3 exemplaires originaux Le Monsieur Pour l'Association Membre titulaire du CSE Monsieur Membre titulaire du CSE
