ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE :
La Société AIFR, Association d’insertion professionnelle dont le siège est situé 10, rue Nationale – 61100 FLERS, immatriculée au Registre des associations du Département de l’Orne (61) sous le numéro W612000279, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Des membres titulaires du CSE en l’absence de Délégué syndical au sein de l’association
agissant en qualité de membre titulaire du CSE
agissant en qualité de membre titulaire du CSE
agissant en qualité de membre titulaire du CSE
agissant en qualité de membre titulaire du CSE
agissant en qualité de membre titulaire du CSE.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les relations sociales au sein de la société s’inscrivent dans une pratique constante du dialogue social. Les partenaires sociaux sont reconnus comme interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’entreprise.
Les Parties signataires au présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Les Parties signataires ont en effet considéré qu’une telle reconnaissance d’établissements distincts s’avérait indispensable pour parvenir à une représentation du personnel efficiente, au plus près des réalités du terrain.
Il s’inscrit dans le cadre de l’article L.2313-2 du Code du travail.
Le présent accord se substitue aux engagements et usages existants dans la Société concernant la définition des établissements distincts.
ARTICLE 1 – definition de l’ETABLISSEMENT DISTINCT
Conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence, l’établissement distinct est caractérisé compte tenu :
De la spécificité des activités des différents établissements ;
De l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et bénéficiant d’une certaine stabilité dans le temps et d’un degré d’autonomie suffisant pour la gestion du personnel et pour l’exécution d’un service.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Au regard de la définition de l’établissement distinct visé précédemment et outre les établissements distincts d’ores et déjà préexistants, les signataires du présent accord s’accordent à considérer que la Société AIFR est découpée en un seul et même établissement.
Ainsi, cet établissement regroupe les entités aux SIRET suivants :
ARTICLE 3 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT ET cOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Compte tenu de la définition de cet établissement unique et conformément aux dispositions légales applicables, sont mis en place :
Un Comité Social et Economique au niveau de la Société.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DU PERIMETRE PENDANT LA DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
En cas d’évolution du périmètre de l’accord (par constitution ou perte d’un ou plusieurs établissements distincts), qui résulterait en particulier du gain ou de la perte d’un marché, les parties s’engagent à se réunir dans un délai raisonnable afin d’envisager la modification du présent accord.
Ainsi, le présent accord peut être révisé à tout moment en cas d’évolution dudit périmètre par le biais d’un avenant conclu selon les mêmes modalités que la conclusion du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de compétent.
En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés via affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
