ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés,
L’association ITEC, Insertion Travail Education Culture, association déclarée, inscrite au RNA, dont le numéro de SIRET est 394 925 655 00034, dont le siège social est situé 25 Traverse du BARRI – 06560 VALBONNE, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice.
Ci-après dénommée l’association, D’une part,
Et
Madame X, représentante du personnel titulaire élue au Comité Social et Economique selon scrutin en date du X retranscrit sur Procès-Verbal n° X
D'autre part, Il a été convenu le présent accord.
PRÉAMBULE Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivant du Code du Travail.
Il a pour objet la mise en place d’un Compte-Epargne-Temps (CET) au sein de l’association. Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération notamment en vue d’un départ anticipé à la retraire. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et des conditions d'utilisation, de liquidation.
Les parties se sont retrouvées en date du 27/01/2026 et du 04/02/2026 afin de négocier et se mettre en accord sur les modalités de la mise en place du Compte-Epargne-Temps.
Conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, l’effectif de l’ensemble des établissements de l’association étant compris entre 11 et moins de 50 salariés, le présent accord a été négocié et conclu avec
Madame X, membre titulaire élue du Comité Social Economique de l’association selon Procès-Verbal n° 0we10000065df8 joint en annexe I du présent accord.
ARTICLE 3 - Ouverture du compte PAGEREF _Toc216337809 \h 4
ARTICLE 4 - Alimentation du CET PAGEREF _Toc216337810 \h 4
Article 4.1 - Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc216337811 \h 4 Article 4.2 – Alimentation en temps du compte à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc216337812 \h 5 Article 4.3 – Alimentation en numéraire du compte à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc216337813 \h 5 Article 4.4 - Abondements de l'employeur PAGEREF _Toc216337814 \h 5
ARTICLE 5 - Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc216337815 \h 5
Article 5.1 - Plafond global PAGEREF _Toc216337817 \h 5
ARTICLE 6 - Modalités de conversion des éléments du CET PAGEREF _Toc216337818 \h 6
Article 6.1 - Unité de compte PAGEREF _Toc216337819 \h 6 Article 6.2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte PAGEREF _Toc216337820 \h 6 Article 6.3 - Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc216337821 \h 6
ARTICLE 7 - Utilisation du CET PAGEREF _Toc216337822 \h 6
Article 7.1 - Utilisation du CET en temps PAGEREF _Toc216337823 \h 6 7.1.1 - Motifs pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc216337824 \h 6 7.1.2. – Concernant les motifs non prévus légalement PAGEREF _Toc216337827 \h 7 7.1.2.1 – Le congé sans solde pour convenance personnelle PAGEREF _Toc216337828 \h 7 7.1.2.2 – Le congé de fin carrière PAGEREF _Toc216337829 \h 7
ARTICLE 8 - Information du salarié sur l'état du CET PAGEREF _Toc216337835 \h 8
ARTICLE 9 - Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc216337836 \h 8
Article 9.1 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc216337837 \h 8 Article 9.2 - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié PAGEREF _Toc216337838 \h 8
ARTICLE 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc216337839 \h 8
ARTICLE 11 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc216337840 \h 9
ARTICLE 12 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc216337841 \h 9
ARTICLE 13 - Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc216337842 \h 9
ARTICLE 14 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc216337843 \h 9
ARTICLE 16 - Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc216337845 \h 10
ANNEXE I : PV D’ELECTION DE MADAME MAMAN CECILE AU CSE PAGEREF _Toc216337846 \h 11
ARTICLE 1 – Champ d'application
Le présent accord collectif a vocation à s’appliquer au sein de l’association ITEC comprenant l’ensemble de ses établissements, pour l’organisation du compte-épargne-temps (CET) au bénéfice des salariés de cette association, en précisant les modalités pratiques relatives à son alimentation, sa gestion ainsi que son utilisation.
Les établissements sont listés ci-après :
394 925 655 00158 situé 27 RUE JOSEPH AUBENAS 83600 FREJUS
394 925 655 00141 situé 1 AV ALPHONSE DAUDET ST JACQUES 06130 GRASSE
394 925 655 00133 situé 19 CHEMIN DES TRAVAILS 06800 CAGNES-SUR-MER
394 925 655 00083 situé 35 AVENUE HENRY DUNANT 06100 NICE
394 925 655 00075 situé 2 RUE NOTRE DAME DES ANGES 06110 LE CANNET
394 925 655 00042 situé 2208 ROUTE DE GRASSE 06600 ANTIBES
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires Les salariés de l’association ITEC susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sont ceux ayant atteint l’âge de
50 ans et qui bénéficient d’une ancienneté minimum de 5 ans au sein de l’association.
ARTICLE 3 - Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte. ARTICLE 4 - Alimentation du CET Article 4.1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit fournir par écrit à la Direction une demande comprenant son NOM/PRENOM, le nombre de jours voulant être transféré dans le CET ainsi que la qualification de ces jours telle que prévue à l’article 4.2 pour une alimentation en temps, et la somme voulant être transférée ainsi que la qualification telle que prévue à l’article 4.3 pour une alimentation en numéraire. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année. En ce qui concerne l’affectation des primes au CET les salariés seront informés un mois à l’avance du montant des primes exceptionnelles qui leur seraient versées en vue d’informer l’association de leur décision.
Article 4.2 – Alimentation en temps du compte à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps les jours de congé et de repos suivants : - jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours pour une période annuelle allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (correspondant à la cinquième semaine de congés payés acquis). - jours de congés conventionnels supplémentaires de formateurs dans la limite de 5 jours. L'alimentation en temps se fait
par journées ouvrées entières, entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Article 4.3 – Alimentation en numéraire du compte à l'initiative du salariéTout salarié peut également décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
- les primes exceptionnelles versées par l’association ITEC dans la limite de 42 000 Euros brut.
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales. Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l’article 6 “Modalités de conversion des éléments du CET”. Article 4.4 - Abondements de l'employeur L’alimentation du compte-épargne-temps ne fait l’objet d’aucun abondement de l’employeur.
ARTICLE 5 - Plafonds du compte épargne-temps Article 5.1 - Plafond global
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en monétaire : - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de
227 jours ouvrés ;
- Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) qui est de
96 120€ en 2026 pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté. Lorsque ce plafond est atteint, les collaborateurs concernés n’auront plus la possibilité d’épargner volontairement de nouveaux jours
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou en éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 6 - Modalités de conversion des éléments du CET
Article 6.1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Article 6.2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : sommes affectées au compte / ((rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) /nombre de jours ouvrés dans l'année)) arrondi à l’entier supérieur.
Exemple : 2 000€ bruts / ((3000€ bruts x 12) / 227 jours) = 12,61 jours arrondi à 13 jours ouvrés.
Article 6.3 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation ×12) /nombre de jours ouvrés dans l'année]. ARTICLE 7 - Utilisation du CET
Article 7.1 - Utilisation du CET en temps
Article 7.1.1 - Motifs pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : -Congé de solidarité familiale, art. L.3142-6 et suivants du Code du travail, -Congé de proches aidants, art. L.3142-16 et suivants du Code du travail, -Congé de solidarité internationale, art. L 3142-67 et suivants du Code du Travail, -Congé pour acquisition de la nationalité française, art L 3142-75 et suivants du Code du Travail -Congé et période de travail à temps partiel, pour la création ou reprise d’entreprise, art. L.3142-105 et suivants du Code du travail, -Congé sans solde pour convenance personnelle. - Congé de fin de carrière 7.1.2. – Concernant les motifs non prévus légalement
7.1.2.1 – Le congé sans solde pour convenance personnelle
Le salarié peut également utiliser son compte-épargne-temps afin de financer un congé pour convenance personnelle dit “congés sans soldes”, non prévu par les textes légaux et conventionnels.
Le salarié doit faire sa demande à l’écrit auprès de la direction en respectant un délai de prévenance de 1 (un) mois. Cette demande doit comporter la date de départ en congé, sa durée ainsi qu’une demande de financement par le compte-épargne-temps.
La Direction fera connaitre sa réponse pouvant consister en une acceptation simple, une acceptation sous condition de décalage du départ en congé ou un refus simple.
En cas d’acceptation de la Direction, le salarié bénéficiera d’une indemnisation valorisée selon les règles fixées à l’article 6.3 du présent accord au moment du départ en congés, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes seront alors versées au même échéances que le salaire, selon les règles applicables dans l’association et dans le respect des exigences du régime social et fiscal applicable aux salaires.
Lorsque la durée du congé est supérieure aux droits acquis dans le cadre du CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
Durant la période de congé, le contrat de travail est suspendu, engendrant la suspension de l’acquisition des congés payés ainsi que la déduction de cette période de l’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié ne pourra anticiper son retour dans l’association compte tenu de la date fixée au départ en congé, sauf accord expresse de la direction.
A son retour, le salarié bénéficiera de son ancien emploi ou a minima d’un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle dont le salarié bénéficiait avant son départ.
7.1.2.2. – Le congé de fin carrière
Le salarié peut également utiliser son compte-épargne-temps afin de financer une cessation progressive ou définitive d’activité, avant un départ en retraite.
La demande se fait par écrit auprès de la direction au moins 6 mois avant la date envisagée de prise de congé de fin de carrière, ou de réduction du temps de travail.
La demande contient la date envisagée de prise de congé, la date de déblocage de la retraite à temps plein ainsi que le pourcentage envisagé de réduction du temps de travail en cas de volonté de cessation progressive de l’activité et prouver les conditions suivantes à savoir: - être âgé d'au moins 60 ans; - remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein sans décoté ou avec décote (retraite anticipée avant l’âge légal à taux plein). - avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite
La Direction donne son accord ou son refus dans les trois mois suivant la demande.
ARTICLE 8 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps dès demande par écrit auprès de la Direction.
ARTICLE 9 - Cessation et transfert du compte
Article 9.1 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
A la cessation du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 9.2 - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : - mariage et conclusion d'un pacte civil de solidarité; - divorce et dissolution du pacte civil de solidarité; - naissance d'un enfant; - décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant; - perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs; - invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs; - acquisition de la résidence principale; - situation de surendettement; Le salarié devra avertir l'employeur par écrit. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. ARTICLE 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article ci-avant. ARTICLE 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du
16 mars 2026.
ARTICLE 12 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai 6 MOIS afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 13 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. ARTICLE 14 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. ARTICLE 15 - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. ARTICLE 16 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Le présent accord a dès lors déjà été transmis par voie électronique à l’adresse secretariatcppni@ccn.betic.fr de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective des organismes de formation (IDCC : 1516) conformément à l’article 10.7.3 de cette même convention. Fait à VALBONNE, le 5/02/2026 En 3 exemplaires originaux
