RCS 809 128 440 9 avenue des marais - Le Sophocle Parc D’activité Des Algorithmes 95100 ARGENTEUIL Tel : 01 39 80 30 46 E-mail : contact@inside-ac.com Site : www.inside-ac.com
INSIDE AMO CONCEPT
RCS 809 128 440 9 avenue des marais - Le Sophocle Parc D’activité Des Algorithmes 95100 ARGENTEUIL Tel : 01 39 80 30 46 E-mail : contact@inside-ac.com Site : www.inside-ac.com
Accord d’intéressement INSIDE AMO CONCEPT Exercice retenu 2024 Accord d’intéressement INSIDE AMO CONCEPT Exercice retenu 2024
Entre les soussignés :
INSIDE AMO CONCEPT Siret : 809 128 440 000 41 9 avenue du Marais - Parc des Algorithmes – Immeuble le Sophocle 95 100 ARGENTEUIL Convention collective SYNTEC – IDDC 1486
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 ans correspondant à trois exercices comptables de la société INSIDE AMO CONCEPT, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Cet accord sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Pour pouvoir en bénéficier le salarié ne devra plus êtres en période d’essai.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
-N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, -N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 20 000€ par le nombre de salariés bénéficiaires.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées par l’accord. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Calcul de la prime globale d’intéressement
La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre d’une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante :
SI RCAI <= à 30 000€ alors I = 0% SI RCAI > à 30 000€ alors I = 15%
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime - 50% temps de présence - 50% du salaire brut
Dates de versement Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le
1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation au PEE
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE signé le 27/06/2023. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise INSIDE AMO CONCEPT seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 7 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de commission intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 9 : Reconduction de l’accord
A l’issue de la période d’application de l’accord soit le 31 décembre 2024 Les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 10 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
