Accord relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel de
de la société INSIDE TOULOUSE
Entre les soussignés
L’entreprise INSIDE TOULOUSE, société par actions simplifiée au capital de 290 000€, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 789 673 340, dont le siège social est situé au 31 avenue Champollion 31 100 Toulouse Représentée par
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : , délégué syndical de la société CFE CGC
Ci-après dénommées
« les organisations syndicales »,
d'autre part,
Constituant ensemble «
les parties ».
Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives de la société INSIDE TOULOUSE et l’Entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Les parties font en effet le constat de la nécessité de disposer d’un délai afin de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel (mise en place du Comité Social et Economique).
Le présent accord vise à définir l’étendue (les instances représentatives concernées par la prorogation) et les modalités (durée de la prorogation) de prorogation des mandats actuels existants au sein de l’entreprise INSIDE TOULOUSE. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
L’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel concerne les représentants élus suivants :
-la Délégation Unique du Personnel qui regroupe conventionnellement les Délégués du Personnel (DP) et les membres du Comité d’Entreprise(CE)
-la délégation syndicale mandatée par le syndicat représentatif
Et les représentants désignés suivants :
-les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)
-le représentant du Comité d’Entreprise au Assemblées Générales des actionnaires
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 octobre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats pour un an soit jusqu’au : -31 octobre 2019
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation syndicale et de la représentation du comité d’entreprise aux assemblées générales des actionnaires sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
En conséquence de quoi la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Condition de validité de la prorogation des mandats des représentants élus et désignés
Le présent accord est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise INSIDE TOULOUSE.
Les parties rappellent que conformément aux élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2014, il n’y a qu’une seule organisation syndicale représentative à ce jour au sein de la société INSIDE TOULOUSE :
-le syndicat CFE- CGC représenté par son délégué .. Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’entreprise, 1 pour l’organisation syndicale, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour les greffes du Conseil des Prud’hommes).
L'Entreprise procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
