Accord instaurant un régime collectif complémentaire de frais de santé
à adhésion obligatoire au sein de
l'Unité Economique et Sociale du groupe INSIDE
Entre :
La société
INSIDE TOULOUSE,
La société
INSIDE PARIS,
La société
INSIDE LYON,
La société
INSIDE BORDEAUX,
La société
INSIDE NANTES,
La société
AMODDEX,
Constituant l’unité économique et sociale du GROUPE INSIDE,
Représentée par en sa qualité de Directeur Général de la société INSIDE GROUP,
d'une part,
Et :
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical au sein de l’Unité Economique et Sociale INSIDE
d’autre part.
PRÉAMBULE
Les parties au présent accord, désireuses d'améliorer la protection sociale des salariés de l’Unité Economique et Sociale du groupe INSIDE, mettent en place une couverture complémentaire aux prestations servies par les régimes de base de Sécurité Sociale, en matière de remboursement de frais de santé, conformément à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Ce partenariat fait suite à un appel d’offre mené auprès de divers organismes de Santé, en collaboration avec le Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale du groupe INSIDE.
Par délibération en séance du 09 décembre 2021, les élus du CSE après consultations ont adopté à la majorité une délibération pour modifier à compter du 1er janvier 2022 le régime complémentaire de frais de santé. ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime complémentaire de « remboursement des frais de santé », présentant un caractère collectif et obligatoire dans les conditions définies dans l’article 2.
L’engagement de l’entreprise porte sur la souscription d’un contrat collectif de remboursement des frais de santé auprès d’un organisme habilité et sur la participation à son financement.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD- BENEFICIAIRES Sont obligatoirement affiliés au régime de santé auprès du groupe PREVIFRANCE la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 du présent accord.
Les salariés sont affiliés au présent régime sans condition d’ancienneté.
Les salariés choisissent l’adhésion selon sa situation familiale :
Adhésion adulte sans enfant (célibataire)
Adhésion adulte avec enfant
Les enfants ont la qualité d’ayant droit tel que défini dans le contrat souscrit par l’employeur, auprès de l’organisme assureur choisi pour assurer le risque santé. Ce document est joint en annexe du présent accord (Annexe – Contrat Mutuelle PREVIFRANCE).
L’adhésion du salarié entraîne obligatoirement l’affiliation de ses ayants droit et le versement de la cotisation correspondant à sa situation familiale effective. Le salarié a donc l’obligation de mentionner ses ayants droits lors de son adhésion et de transmettre ultérieurement les informations sur les modifications de sa situation familiale (ajout de nouveaux ayants droit ou perte de la qualité d’ayant droit).
Le conjoint n’a pas la qualité d’ayant droit. Son adhésion n’est pas obligatoire. Il peut décider d’adhérer s’il le souhaite à la mutuelle d’INSIDE, auquel cas le conjoint devra assurer la totalité du financement de sa cotisation.
ARTICLE 3 – DISPENSE D’AFFILIATION Une dispense d’affiliation est prévue au profit des salariés suivants, quelle que soit leur date d’embauche :
Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ;
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;
Les salariés couverts par
une assurance individuelle frais de santé ;
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance de leur contrat individuel.
Le salarié qui demande à être dispensé d’affiliation doit le faire savoir par écrit.
Le salarié sera tenu de cotiser au régime lorsqu’il cessera de justifier de cette situation particulière ouvrant droit à dispense d’affiliation
ARTICLE 4 – FINANCEMENT
La cotisation finançant la couverture de santé sera prise en charge par les entreprise de l’Union Economique et Sociale du groupe INSIDE à hauteur de :
50 % part patronale
50 % part salariale
La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.
Les contributions patronales au financement de ce régime sont engagées dans le respect du principe de non-substitution à des éléments de rémunérations préexistants.
Le caractère obligatoire du régime mis en place implique pour les salariés concernés l’acceptation du précompte de leur quote-part de cotisations.
Le régime est financé par une cotisation établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié.
Toutefois, seule la cotisation afférente aux salariés est reversée par l’employeur à l’organisme assureur ; les éventuelles cotisations afférentes aux ayants droits couverts à titre facultatif sont prélevées directement par l’organisme assureur auprès de ces derniers. ARTICLE 5 – GARANTIES, LIMITATIONS, MAINTIEN ET PORTABILITE
GARANTIES
L’entreprise s’engage, non pas sur le niveau des prestations, mais uniquement sur le financement de la couverture complémentaire en matière de remboursement de frais de santé.
Les garanties en vigueur sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, joints à la présente décision pour information (Annexe – Contrat Mutuelle PREVIFRANCE).
Ces garanties, assurant le remboursement des frais de santé, doivent être conformes au dispositif légal et règlementaire sur les contrats dits « responsables ».
LIMITATIONS
Les limitations de garanties sont précisées en annexe (Annexe – Contrat Mutuelle PREVIFRANCE).
MAINTIEN
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire, conformément aux dispositions de la convention collective SYNTEC. Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et le cas échéant, le Comité Social et Economique, dans les mêmes proportions et conditions que celles du présent accord. Ainsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique, versent une contribution calculée selon les règles applicables pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 5 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
PORTABILITE
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties des frais de santé complémentaires sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat pour la portabilité. ARTICLE 6 – SUIVI, DUREE, RENOUVELLEMENT, PUBLICITE ET DEPOT
SUIVI
Une commission est constituée au sein de l'entreprise, appelée « commission Mutuelle», afin de veiller à la gestion du régime.
Cette commission est composée:
Des représentants du CSE de la commission Mutuelle (commission ad-hoc)
Du représentant de la Direction Générale auprès du Comité Social et Economique du groupe INSIDE, Monsieur Jérôme FALGAYRAT
Un mandat lui est donné par le présent accord afin de négocier pour le compte des salariés et de l'employeur l'évolution des taux de cotisations et du niveau de garanties.
Au-delà des pouvoirs de négociation ainsi attribués à la commission, toute modification du régime devra suivre la procédure prévue pour la révision du présent accord telle qu’explicitée ci-dessous.
DUREE
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2022.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions ci-dessous.
Si la dénonciation est initiée par les syndicats, tous les syndicats signataires doivent dénoncer l'accord :
la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ;
elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis d’un mois.
L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
REVISIONS DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera publié et accessible sur l’Intranet de l’entreprise.
DEPOT AUPRES DE LA DIRECCTE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet :
www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception datée de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
le bordereau de dépôt.
La mention de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2021,
En 4 exemplaires originaux, Dont un pour chacune des parties
Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale d’INSIDE,
Pour les salariés, En sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
